1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'application du partenariat migratoire en ce qui concerne la r\u00e9int\u00e9gration des Roms rapatri\u00e9s\u00a0?
2. Quelles mesures la Suisse met-elle en oeuvre dans le cadre du partenariat migratoire pour garantir la r\u00e9int\u00e9gration sociale et \u00e9conomique des Roms\u00a0? De quelle mani\u00e8re l'efficacit\u00e9 de ces mesures est-elle contr\u00f4l\u00e9e\u00a0?
3. Quels efforts le Kosovo d\u00e9ploie-t-il pour garantir la r\u00e9int\u00e9gration sociale et \u00e9conomique des Roms et ainsi \u00eatre en conformit\u00e9 avec le m\u00e9morandum d'entente du partenariat migratoire\u00a0?
4. Quelle importance les dialogues bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux r\u00e9unissant la Suisse et le Kosovo accordent-ils aux manquements dans l'int\u00e9gration sociale et \u00e9conomique des Roms\u00a0?
5. Que fait la Suisse concr\u00e8tement pour soutenir le gouvernement kosovar dans l'application du plan d'action pour l'int\u00e9gration des Roms\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse et le Kosovo ont conclu un partenariat migratoire en f\u00e9vrier 2010. Le m\u00e9morandum d'entente vise \u00e0 encourager un dialogue constant et un processus de r\u00e9flexion commun entre les \u00c9tats signataires par le biais du partenariat migratoire. Une importance particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration des personnes vuln\u00e9rables ou issues de minorit\u00e9s.
En ce qui concerne la r\u00e9int\u00e9gration des minorit\u00e9s, la situation des Roms au Kosovo est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique. D'apr\u00e8s l'OSCE et la Soci\u00e9t\u00e9 pour les peuples menac\u00e9s, le Kosovo n'est actuellement pas en mesure d'assurer la r\u00e9int\u00e9gration sociale et \u00e9conomique des Roms rapatri\u00e9s.
Ce constat met en lumi\u00e8re les manquements dans l'application du plan d'action cens\u00e9 \u00eatre mis en oeuvre entre 2009 et 2015 si l'on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la strat\u00e9gie d'int\u00e9gration du gouvernement kosovar pour les Roms, les Askhalis et les Egyptiens.
Dans le cadre du partenariat migratoire, la Suisse a la possibilit\u00e9 d'influencer les conditions de retour et d'int\u00e9gration des Roms contraints \u00e0 rentrer au Kosovo.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la collaboration avec le Kosovo est, dans l'ensemble, bonne. Le gouvernement kosovar est conscient de sa responsabilit\u00e9 envers les minorit\u00e9s, eu \u00e9gard non seulement au partenariat migratoire qu'il a conclu avec la Suisse, mais aussi \u00e0 la feuille de route de l'Union europ\u00e9enne sur la lib\u00e9ralisation des visas. L'int\u00e9gration des minorit\u00e9s est r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'ordre du jour des dialogues migratoires bilat\u00e9raux.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance d'une r\u00e9int\u00e9gration durable et soutient, depuis des ann\u00e9es, des projets destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer l'int\u00e9gration sociale et \u00e9conomique des minorit\u00e9s au Kosovo. Les mesures et instruments utilis\u00e9s habituellement dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale permettent d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de ces projets. Un suivi \u00e9troit des projets par les bureaux de coop\u00e9ration suisses de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC), la participation aux m\u00e9canismes de gestion des projets, la remise de rapports par les organisations partenaires et la r\u00e9alisation d'\u00e9valuations externes notamment en cas de projets de grande envergure en font partie.
3. En 2010, le gouvernement kosovar a \u00e9labor\u00e9, par ses propres moyens, un plan d'action en vue de promouvoir l'int\u00e9gration des Roms (budget de 3,2 millions d'euros par an). Toutefois, la pr\u00e9carit\u00e9 de la situation \u00e9conomique rend les choses difficiles. C'est pourquoi le probl\u00e8me de la discrimination des minorit\u00e9s, qui date de plusieurs d\u00e9cennies et s'\u00e9tend d'ailleurs \u00e0 l'ensemble des Balkans, ne peut \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 court terme. Il s'agit donc bien plus de permettre \u00e0 long terme l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et la participation \u00e0 la vie \u00e9conomique.
4. La Suisse s'efforce de traiter la probl\u00e9matique de l'int\u00e9gration des rapatri\u00e9s roms et de trouver des solutions dans le cadre d'un d\u00e9bat global et compte tenu de la situation \u00e9conomique. Ces questions reviennent ainsi r\u00e9guli\u00e8rement lors des dialogues migratoires bilat\u00e9raux, qui sont organis\u00e9s deux fois par an. De plus, la pr\u00e9sence permanente d'un attach\u00e9 migratoire sur place permet d'aborder ce sujet au travers de contacts r\u00e9guliers avec les autorit\u00e9s.
5. La Suisse ne participe pas financi\u00e8rement au plan d'action comme elle le fait pour les autres projets d'int\u00e9gration. Les autorit\u00e9s du Kosovo ont pourtant besoin d'\u00eatre \u00e9paul\u00e9es afin, d'une part, de mieux planifier et coordonner les prestations d'aide des divers donateurs, d'autre part, d'\u00e9viter des chevauchements ou une augmentation des co\u00fbts de coordination. \u00c0 cet \u00e9gard, notre pays a offert son soutien. Il s'agit avant tout de transmettre un savoir-faire et d'assister les autorit\u00e9s kosovares. L'\u00e9tendue de ce soutien n'est pas encore pr\u00e9cise et doit donc \u00eatre d\u00e9finie par le gouvernement kosovar. Par ailleurs, l'ODM, la DDC, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police soutiennent, dans le cadre de la strat\u00e9gie interd\u00e9partementale IMZ (coop\u00e9ration en mati\u00e8re de migration internationale), des projets au Kosovo en leur consacrant pr\u00e8s d'un million de francs par an.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Leuenberger Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865218567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371600000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}