Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation prospective de l'efficacit\u00e9 et de l'efficience \u00e9conomique de l'ordonnance sur le CO2\u00a0?
2. A-t-il proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une estimation des co\u00fbts engendr\u00e9s par la participation forc\u00e9e des entreprises au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE), sachant que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), qui d\u00e9cide des droits d'\u00e9missions attribu\u00e9s gratuitement, a une influence majeure sur ces co\u00fbts impos\u00e9s aux entreprises\u00a0?
3. Est-il conscient du risque de d\u00e9localisation et de \"carbon leakage\" que la ligne actuelle de l'OFEV fait courir \u00e0 l'industrie suisse\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 veiller \u00e0 ce que l'OFEV prenne en compte, dans le calcul des droits d'\u00e9missions attribu\u00e9s gratuitement, les investissements parfois tr\u00e8s importants consentis dans le domaine des \u00e9conomies d'\u00e9nergie et des r\u00e9ductions d'\u00e9missions avant le 1er Janvier 2013\u00a0?
","ReasonText":"Depuis 2013, la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pr\u00e9voit la participation obligatoire de certaines entreprises au SEQE. Ces entreprises re\u00e7oivent gratuitement des droits d'\u00e9missions n\u00e9cessaires \u00e0 une exploitation efficace en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Pour chaque ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ces entreprises doivent remettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des droits d'\u00e9mission \u00e0 hauteur des \u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es. Si celles-ci d\u00e9passent les droits d'\u00e9mission re\u00e7us gratuitement, des droits d'\u00e9mission doivent \u00eatre acquis sur le march\u00e9.
Le calcul des droits d'\u00e9mission gratuits est du ressort de l'OFEV dont les estimations pr\u00e9liminaires provoquent la consternation. En effet, les droits d'\u00e9missions attribu\u00e9s gratuitement sont largement inf\u00e9rieurs aux \u00e9missions actuelles. Les entreprises devront donc acheter des quantit\u00e9s tr\u00e8s importantes de droits d'\u00e9missions. Cette sous-allocation touche particuli\u00e8rement les entreprises qui ont d\u00e9j\u00e0 fortement investi dans une exploitation efficace. Enfin, il semble que l'OFEV se base sur des raisonnements erron\u00e9s comme l'utilisation d'un r\u00e9f\u00e9rentiel de chaleur pour la destruction de d\u00e9chets sp\u00e9ciaux fortement aqueux au pouvoir calorifique nul.
Si l'OFEV persiste, le risque de d\u00e9localisation des entreprises touch\u00e9es est r\u00e9el, d'autant que cette ligne diff\u00e8re significativement de celle de l'UE. La d\u00e9localisation diminue certes les \u00e9missions nationales, mais n'a aucune influence sur les \u00e9missions mondiales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE) suisse est un instrument de la loi sur le CO2 visant la r\u00e9duction des \u00e9missions de l'industrie \u00e0 consommation intensive en \u00e9nergie. Les entreprises participant au SEQE sont exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2. De plus, le syst\u00e8me suisse est compatible avec le SEQE de l'Union europ\u00e9enne. Ainsi, et gr\u00e2ce au couplage vis\u00e9 des syst\u00e8mes suisse et europ\u00e9en, il est possible d'assurer aux entreprises helv\u00e9tiques des conditions identiques \u00e0 celles auxquelles sont soumis leurs concurrentes de l'UE.
S'agissant des diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. En ce qui concerne la loi sur le CO2, des analyses \u00e9conomiques approfondies ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9laboration du message et de l'accompagnement des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. Ces analyses d\u00e9montrent que les r\u00e9percussions de la politique climatique sur l'\u00e9conomie seront tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9es et supportables au-del\u00e0 de 2012. Lors de l'\u00e9laboration de l'ordonnance sur le CO2, il a \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9 \u00e0 une analyse \u00e9conomique approfondie suppl\u00e9mentaire, car les points fondamentaux de tous les instruments de la politique climatique sont r\u00e9gl\u00e9s par la loi.
2. Des \u00e9tudes sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9es pour d\u00e9terminer les r\u00e9percussions \u00e9conomiques de l'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission. Il en ressort que les effets structurels seront mod\u00e9r\u00e9s dans les secteurs concern\u00e9s par le SEQE. Le couplage pr\u00e9vu entre les syst\u00e8mes suisse et europ\u00e9en permettra par ailleurs de r\u00e9duire ces effets. Une importante partie des droits d'\u00e9mission sera accord\u00e9e gratuitement aux entreprises dans le cadre du SEQE. Comme d\u00e9fini dans la loi et l'ordonnance sur le CO2, cette attribution gratuite sera effectu\u00e9e selon la m\u00eame syst\u00e9matique et les m\u00eames r\u00e9f\u00e9rentiels que ceux appliqu\u00e9s par le SEQE europ\u00e9en. \u00c0 ce titre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive, ne dispose que d'une marge de manoeuvre faible en mati\u00e8re de mise en oeuvre. Avant l'\u00e9laboration de l'ordonnance sur le CO2, des attributions tests ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es avec succ\u00e8s aupr\u00e8s de nombreuses entreprises afin de v\u00e9rifier si les r\u00e9f\u00e9rentiels sont effectivement applicables aux conditions suisses.
3. Le SEQE induit des conditions concurrentielles identiques dans une large mesure \u00e0 celles en vigueur au sein de l'UE. Pour tenir compte du risque d'une d\u00e9localisation de la production \u00e0 l'\u00e9tranger (\"carbon leakage\"), les droits d'\u00e9mission sont attribu\u00e9s gratuitement \u00e0 1,0\u00a0% jusqu'\u00e0 hauteur du r\u00e9f\u00e9rentiel. Il est toutefois correct que certaines entreprises ne recevront pas assez de droits gratuits pour couvrir leurs \u00e9missions. Cependant, l'exp\u00e9rience des attributions tests ainsi que les calculs d'attribution actuellement en cours montrent que certaines entreprises continueront de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9galement \u00e0 l'avenir de droits d'\u00e9mission gratuits.
4. L'approche selon le r\u00e9f\u00e9rentiel permet d'accorder un nombre de droits gratuits relativement \u00e9lev\u00e9 aux entreprises efficaces en termes d'\u00e9nergie. L'attribution est effectu\u00e9e, dans la mesure du possible, selon les r\u00e9f\u00e9rentiels de produits et en fonction de la quantit\u00e9 produite. Les entreprises ayant d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre un grand nombre de mesures de r\u00e9duction se verront r\u00e9compens\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 ce m\u00e9canisme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531431640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371600000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}