Le 10 juin 2013, la RTS annon\u00e7ait que sur 429 demandes d'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale introduites par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises en Suisse au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, seules 29 avaient re\u00e7u une r\u00e9ponse satisfaisante. Informations confirm\u00e9es par le minist\u00e8re fran\u00e7ais des finances. L'AFC a refus\u00e9 de confirmer ces chiffres. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 12.5155, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnaissait tenir une statistique d\u00e9taill\u00e9e des demandes d'entraide administrative fiscale. Il relevait toutefois que les informations qui faisaient l'objet d'un \u00e9change entre administrations fiscales devaient \u00eatre trait\u00e9es de fa\u00e7on confidentielle par les deux parties au terme des articles d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'entraide dans les convention de double imposition. Dans le cas de la convention sign\u00e9e avec la France, l'article 28 chiffre 2 pr\u00e9cise bien que \"sont tenus secrets les renseignements obtenus\". Il n'y est toutefois pas question explicitement de statistiques agr\u00e9g\u00e9es concernant l'existence de telles proc\u00e9dures.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il les chiffres donn\u00e9s dans l'\u00e9mission de la RTS\u00a0?
2. Au cours de la phase II de l'examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales, la Suisse devra fournir des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sur sa pratique en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements. Ces chiffres seront publi\u00e9s dans le rapport d'\u00e9valuation du Forum mondial. Ne devraient-ils d\u00e8s lors pas \u00eatre publi\u00e9s de mani\u00e8re autonome, et d\u00e9taill\u00e9s par pays, par les autorit\u00e9s suisses\u00a0?
3. Auquel cas, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse-t-il de communiquer de tels chiffres\u00a0?
4. \u00c0 la question 12.5155, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondait que le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de se prononcer pour savoir si les chiffres relatifs aux demandes trait\u00e9es \u00e9taient couverts par les dispositions figurant dans les conventions de double-imposition similaires \u00e0 celles qui figurent \u00e0 l'art.\u00a028, al.\u00a02, de la Convention sign\u00e9e avec la France. Quelles sont \u00e0 ce propos les conclusions du pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence\u00a0?
5. Ne faudrait-il pas alors pr\u00e9voir lors de la r\u00e9vision annonc\u00e9e de la LAAF une base l\u00e9gale permettant de publier de telles donn\u00e9es\u00a0?
6. Pourquoi le taux de r\u00e9ponses est-il si bas\u00a0?
7. Combien de demandes ont-elles \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par manque d'informations\u00a0? Quelles \u00e9taient les informations manquantes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La publication des statistiques relatives aux demandes d'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale est limit\u00e9e au nombre total de demandes adress\u00e9es \u00e0 notre pays. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a renonc\u00e9 \u00e0 informer publiquement davantage, notamment quant \u00e0 l'origine de ces demandes ou \u00e0 leur sort.
En effet, une publication aussi d\u00e9taill\u00e9e ne serait pas compatible avec le standard international en la mati\u00e8re. L'exigence de confidentialit\u00e9 ancr\u00e9e dans les conventions contre les doubles impositions conformes \u00e0 ce standard vise effectivement les informations \u00e9chang\u00e9es mais \u00e9galement le simple fait que des demandes aient \u00e9t\u00e9 faites. Une telle publication ne correspondrait d'ailleurs pas \u00e0 la pratique internationale.
S'agissant des chiffres avanc\u00e9s par la France, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est ainsi pas en mesure de s'exprimer. Il convient de souligner que la m\u00e9thode de comptabilisation des demandes n'est pas toujours uniforme, certains pays d\u00e9nombrant le nombre de courriers re\u00e7us, d'autres se focalisant sur les proc\u00e9dures que ceux-ci suscitent.
Dans le contexte de la phase II de l'examen par les pairs au sein du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales, les statistiques sont d'ailleurs globales. En d'autres termes, elles ne mentionnent en principe pas le pays \u00e0 l'origine des demandes.
4. La proc\u00e9dure de m\u00e9diation aupr\u00e8s du pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence est encore pendante \u00e0 ce propos.
5. Pour les raisons susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours d'avis qu'une adaptation sur ce point de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assistance administrative internationale en mati\u00e8re fiscale (LAAF) n'est pas souhaitable (cf. r\u00e9ponse aux questions 1. \u00e0 3. ci-dessus).
6./7. S'agissant du taux de r\u00e9ponses positives apport\u00e9es aux demandes fran\u00e7aises, il est effectivement faible. Cela est essentiellement d\u00fb \u00e0 l'incompatibilit\u00e9 d\u00e9sormais notoire entre, d'une part, l'exigence fran\u00e7aise de confidentialit\u00e9 de ces requ\u00eates (d\u00e8s lors que les demandes sont formul\u00e9es \u00e0 un stade o\u00f9 le contribuable n'est pas encore inform\u00e9 de la proc\u00e9dure) et, d'autre part, de l'octroi syst\u00e9matique par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente suisse aux personnes concern\u00e9es du droit d'\u00eatre entendu. Ainsi certaines demandes fran\u00e7aises ont-elles \u00e9t\u00e9 suspendues (et non rejet\u00e9es) depuis novembre 2011. Cette absence d'exception \u00e0 la proc\u00e9dure de notification a d'ailleurs fait l'objet d'une recommandation dans le cadre de la phase I de l'examen de notre pays par le Forum mondial. Des \u00e9changes techniques entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes fran\u00e7aise et suisse ont au reste permis de r\u00e9gler les autres incompr\u00e9hensions mutuelles.
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