Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 expliquer pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) consid\u00e8re que la loi ne lui permet pas d'agir lorsqu'il a connaissance du cas d'une usurpation de titre de pratique dans le domaine m\u00e9dical et qu'il y a lieu d'alerter les \u00e9tablissements de soins et les cantons.
","ReasonText":"Une usurpatrice semble avoir travaill\u00e9 derni\u00e8rement durant neuf jours en tant que m\u00e9decin dans un \u00e9tablissement sanitaire de Kreuzlingen (TG) et avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e au d\u00e9but de juin apr\u00e8s que la direction a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des soup\u00e7ons. Or, l'OFSP aurait eu connaissance du cas d\u00e8s septembre 2012 et aurait v\u00e9rifi\u00e9 que la personne en question n'\u00e9tait pas inscrite au registre des professions m\u00e9dicales, ni m\u00eame l'auteur d'une demande de reconnaissance pendante d'un titre m\u00e9dical \u00e9tranger. Bizarrement, l'OFSP estimerait que, faute de base l\u00e9gale, il n'avait pas le droit d'en informer les h\u00f4pitaux et les cantons\u00a0; pour \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition d'un tel cas, le devoir d'information pourrait \u00eatre inscrit dans la loi sur les professions m\u00e9dicales universitaires lors de sa prochaine r\u00e9vision. Mais, il semble qu'un moyen juridique existe, tout simple, qui consiste \u00e0 \"se faire d\u00e9lier du secret de fonction\" conform\u00e9ment \u00e0 l'article 320 du Code p\u00e9nal\u00a0; c'est du reste de la sorte que les cantons proc\u00e9daient quand ces questions \u00e9taient de leur comp\u00e9tence. Vu les risques encourus, il importe de clarifier sans d\u00e9lai cette situation pour le moins surprenante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11) d\u00e9finit les conditions d'exercice des professions m\u00e9dicales universitaires \u00e0 titre ind\u00e9pendant par des professionnels de la m\u00e9decine ; la surveillance de l'exercice de la profession rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
Les conditions d'exercice de la profession \u00e0 titre d\u00e9pendant (donc en tant qu'employ\u00e9) ainsi que sa surveillance rel\u00e8vent de la seule comp\u00e9tence des cantons et ne sont pas r\u00e9gies par le droit f\u00e9d\u00e9ral. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 (OFSP) n'est autoris\u00e9 \u00e0 traiter ou communiquer des donn\u00e9es personnelles que s'il existe une base l\u00e9gale. S'il s'agit de donn\u00e9es personnelles sensibles une loi au sens formel s'impose (cf. art. 19 al. 1 LPD).
L'article 42 LPM\u00e9d dispose que les autorit\u00e9s judiciaires et les autorit\u00e9s administratives annoncent sans retard \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance de leur canton les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels pr\u00e9vus par la LPM\u00e9d qui incombent aux professionnels de la m\u00e9decine exer\u00e7ant \u00e0 titre ind\u00e9pendant. Dans le cas cit\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, il s'agissait d'une personne employ\u00e9e comme m\u00e9decin sans qu'elle ne poss\u00e8de les qualifications professionnelles requises. Elle a travaill\u00e9 dans diff\u00e9rents h\u00f4pitaux, et ce, \u00e0 titre d\u00e9pendant au sens de la LPM\u00e9d. Or les incidents concernant des professionnels de la m\u00e9decine qui exercent \u00e0 titre d\u00e9pendant ne tombent pas sous le coup des dispositions de la LPM\u00e9d relatives \u00e0 l'exercice de la profession ni, partant, de celles de l'article 42 LPM\u00e9d. C'est \u00e0 l'employeur qu'il incombe de v\u00e9rifier si ces personnes disposent des qualifications et des aptitudes professionnelles requises.
L'OFSP a pr\u00e9cis\u00e9 aux informateurs que la surveillance des professionnels de la m\u00e9decine rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence des cantons. D\u00e9sormais, il renverra explicitement aux autorit\u00e9s cantonales de surveillance tous les informateurs qui font part de soup\u00e7ons \u00e0 propos de professionnels de la sant\u00e9. De surcro\u00eet, il transmettra \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale de surveillance comp\u00e9tente toute information concernant des personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire \u00e0 titre ind\u00e9pendant au sens de la LPM\u00e9d.
On ne peut \u00e9viter de tels cas que si tous les employeurs (h\u00f4pitaux, cliniques, etc.) respectent la l\u00e9gislation de leur canton en mati\u00e8re de personnel. Celle-ci impose entre autres la tenue d'un dossier personnel complet pour chaque employ\u00e9, dont font partie des documents sur sa formation de base et postgrade ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences sollicit\u00e9es \u00e0 son sujet et d'autres pr\u00e9cisions sur ses qualifications. Ni l'OFSP ni les autorit\u00e9s cantonales ne peuvent pr\u00e9venir le type d'incident mentionn\u00e9 dans l'interpellation d\u00e8s lors que les employeurs responsables ont omis de mener des proc\u00e9dures de contr\u00f4le \u00e9l\u00e9mentaires telles que l'examen des qualifications professionnelles.
Pour le moment, la Conf\u00e9d\u00e9ration, s'appuyant sur les dispositions de l'art.\u00a095, al.\u00a01, de la Constitution, ne peut l\u00e9gif\u00e9rer que sur l'exercice des activit\u00e9s \u00e9conomiques lucratives priv\u00e9es. Au travers de la r\u00e9vision en cours de la LPM\u00e9d, elle va exploiter autant que possible sa comp\u00e9tence en substituant \u00e0 l'expression \"exercice \u00e0 titre ind\u00e9pendant\" celle d'exercice \"\u00e0 titre d'activit\u00e9 \u00e9conomique priv\u00e9e, sous sa propre responsabilit\u00e9 professionnelle\". Cette modification conduit \u00e0 \u00e9largir le champ d'application des dispositions de la LPM\u00e9d sur l'exercice de la profession. Nonobstant le projet de modification, les m\u00e9decins qui exercent leur activit\u00e9 dans la fonction publique au niveau cantonal ou communal continueront \u00e0 relever de la comp\u00e9tence des cantons. Pour pouvoir r\u00e9glementer l'exercice des professions m\u00e9dicales de mani\u00e8re exhaustive dans le droit f\u00e9d\u00e9ral, il faudrait cr\u00e9er une base constitutionnelle ad\u00e9quate.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379376000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491113493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371600000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}