La Conf\u00e9d\u00e9ration a - si l'on en croit ses propres objectifs - un grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 p\u00e9renniser le case management formation professionnelle (CM FP) dans les cantons. Elle a toutefois annonc\u00e9 qu'elle se retirera du programme \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015, \u00e0 l'issue de son engagement dans le cadre de la phase de consolidation. Cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pr\u00eate \u00e0 continuer d'endosser son r\u00f4le de pilotage dans le cadre du CM FP apr\u00e8s 2015\u00a0?
2. Est-elle pr\u00eate \u00e0 inscrire dans la l\u00e9gislation son engagement financier dans le cadre des forfaits vis\u00e9s \u00e0 l'article 53 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle\u00a0?
3. Quelle est la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans cette affaire\u00a0? D'une part elle tente d'int\u00e9grer le CM FP dans la coop\u00e9ration interinstitutionnelle (CII), d'autre part elle met gravement en p\u00e9ril les offres du CM FP avec sa strat\u00e9gie de d\u00e9sengagement.
4. Compte tenu de la discussion actuelle concernant la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait-elle pas tout mettre en oeuvre pour faire augmenter le taux de r\u00e9ussite des jeunes au degr\u00e9 secondaire II\u00a0?
","ReasonText":"Un grand d\u00e9fi consiste \u00e0 faire en sorte que les jeunes r\u00e9ussissent leur passage entre la scolarit\u00e9 obligatoire et l'entr\u00e9e dans la vie professionnelle. Les jeunes qui ont un parcours de formation discontinu perdent pied quand ils doivent quitter l'\u00e9cole pour entrer dans la vie active, disparaissent de la circulation puis refont surface quand ils ont entre 18 et 24 ans - la plupart d'entre eux n'ayant aucune formation professionnelle initiale - et s'adressent \u00e0 l'aide sociale, confront\u00e9s qu'ils sont \u00e0 une s\u00e9rie de probl\u00e8mes complexes.
Les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont identifi\u00e9 les d\u00e9fis en question. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) a soutenu les cantons lors de la mise en oeuvre du CM FP, depuis sa mise en place op\u00e9rationnelle en 2008. Les lignes directrices pour l'optimisation de la transition scolarit\u00e9 obligatoire - degr\u00e9 secondaire II, que la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a adopt\u00e9es le 27 octobre 2007, constituent le document fondamental en la mati\u00e8re.
Les objectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant le CM FP sont\u00a0:
1. de faire passer de quelque 89 \u00e0 95\u00a0% le taux de r\u00e9ussite des jeunes au degr\u00e9 secondaire II dans toute la Suisse\u00a0;
2. de faire reculer le ch\u00f4mage des jeunes.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a encourag\u00e9 l'instauration du CM FP dans les cantons entre 2008 et 2011 en octroyant un montant total de 20 millions de francs (financement de d\u00e9part). Elle a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir une nouvelle fois les cantons en d\u00e9bloquant une aide financi\u00e8re de 15,5 millions de francs pour la phase de consolidation entre 2012 et 2015. Les contributions doivent \u00eatre \u00e9puis\u00e9es entre 2012 et 2015 et sont li\u00e9es au respect de conditions d\u00e9finies. Mis \u00e0 part l'engagement financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce sont surtout les cantons qui financent la plus grande partie des offres.
La strat\u00e9gie de d\u00e9sengagement annonc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration menace gravement l'objectif de cette derni\u00e8re, qui consiste \u00e0 p\u00e9renniser le CM FP. Il est pr\u00e9visible que les cantons aux finances pr\u00e9caires ne proposeront plus d'offres si la Conf\u00e9d\u00e9ration interrompt son soutien financier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Soucieux d'aider les jeunes ayant des difficult\u00e9s scolaires et sociales afin qu'ils puissent int\u00e9grer une formation professionnelle initiale et de les soutenir durant leur formation, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail ont d\u00e9cid\u00e9, en 2006, de mettre en place le case management formation professionnelle (CM FP). Il s'agit d'une proc\u00e9dure structur\u00e9e qui repose sur le principe de coordination entre les offres existantes et entre les personnes et institutions concern\u00e9es. Ce principe permet d'augmenter l'efficacit\u00e9 des mesures appliqu\u00e9es.
Durant la phase de mise en oeuvre entre 2008 et 2011, la Conf\u00e9d\u00e9ration a octroy\u00e9 des contributions, \u00e0 titre de financement de d\u00e9part, pour un montant global de 20 millions de francs. La phase de mise sur pied ayant pris plus de temps que pr\u00e9vu, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9cid\u00e9 d'allouer, pour une phase de consolidation jusqu'en 2015, une aide financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire de 15,5 millions de francs afin de p\u00e9renniser le CM FP dans les cantons.
1. L'int\u00e9gration des jeunes dans la formation professionnelle est une pr\u00e9occupation majeure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Depuis 2011, l'augmentation de la proportion de dipl\u00f4m\u00e9s au degr\u00e9 secondaire II fait partie des objectifs communs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en mati\u00e8re de formation. Il est par cons\u00e9quent pr\u00e9vu que 95\u00a0% des jeunes de 25 ans soient titulaires d'un dipl\u00f4me postobligatoire d'ici 2020. L'int\u00e9gration des jeunes dans la formation professionnelle initiale constitue par ailleurs un axe essentiel de la collaboration interinstitutionnelle (CII) pour les ann\u00e9es 2013 et 2014. Dans le cadre de ses activit\u00e9s au sein des comit\u00e9s CII, la Conf\u00e9d\u00e9ration continuera \u00e9galement \u00e0 accompagner le d\u00e9veloppement du CM FP.
2. La p\u00e9rennisation du CM FP est dans l'int\u00e9r\u00eat de toutes les parties concern\u00e9es. Le soutien financier de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration pendant la phase de consolidation pr\u00e9voit que les cantons versent des contributions \u00e9quivalant au moins \u00e0 la subvention f\u00e9d\u00e9rale pour la premi\u00e8re tranche et que leurs contributions suivantes augmentent de mani\u00e8re \u00e0 compenser le d\u00e9sengagement financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est l\u00e0 le moyen de garantir la p\u00e9rennisation du CM FP dans les cantons au terme de la phase de consolidation.
Depuis 2008, les subventions allou\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 53 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr\u00a0; RS 412.10) sont vers\u00e9es aux cantons sous forme de forfaits ax\u00e9s sur les prestations. Ce syst\u00e8me garantit une utilisation efficace des ressources et une prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales. \u00c0 l'heure actuelle, des mesures en faveur de l'int\u00e9gration des jeunes dans la formation professionnelle qui s'inscrivent \u00e9galement dans le CM FP sont ainsi financ\u00e9es. Dans ce contexte, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas dispos\u00e9e \u00e0 inscrire le financement du CM FP dans la l\u00e9gislation par le biais des forfaits d\u00e9finis \u00e0 l'article 53 LFPr.
3. Le CM FP s'est bien \u00e9tabli dans les cantons. Il ressort d'une \u00e9valuation men\u00e9e sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration que de nombreux cantons ont profit\u00e9 du lancement du CM FP pour revoir et optimiser les structures et le fonctionnement de leurs syst\u00e8mes de soutien. Le CM FP fait par ailleurs partie int\u00e9grante des strat\u00e9gies globales en mati\u00e8re d'int\u00e9gration des jeunes dans la formation professionnelle.
4. Afin d'augmenter la proportion de dipl\u00f4m\u00e9s au degr\u00e9 secondaire II, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, conjointement avec les organisations du monde du travail, ont \u00e9labor\u00e9, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, un nombre important de mesures de soutien. Au chapitre de ces mesures figurent notamment l'information et l'orientation professionnelle, les programmes de coaching et de mentoring, les offres transitoires et l'encadrement individuel sp\u00e9cialis\u00e9. Tous ces instruments ont fait leurs preuves et peuvent \u00eatre adapt\u00e9s en tout temps.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1376438400000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380153600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105828477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371600000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}