Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui expose la l\u00e9gislation et la pratique applicables aux modalit\u00e9s de recouvrement des dettes fiscales dans les communes et les cantons. Le rapport d\u00e9taillera notamment\u00a0:
1. les dispositions du droit de la protection des donn\u00e9es applicables au niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal qui r\u00e8glent la publication des dettes fiscales\u00a0;
2. les diff\u00e9rences entre les r\u00e9gimes cantonaux dans ce domaine\u00a0;
3. les modifications du droit f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 effectuer pour l\u00e9galiser la publication des dettes fiscales\u00a0;
4. de quelle mani\u00e8re cette publication pourrait \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e pour que les droits de la personnalit\u00e9 des personnes vis\u00e9es ne soient pas viol\u00e9s (par ex. par l'\u00e9tablissement d'une liste de conditions autorisant la publication, le suivi obligatoire d'une proc\u00e9dure etc.).
","ReasonText":"Les cantons et les communes ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 encaisser l'imp\u00f4t en raison d'une baisse de la morale de paiement et du r\u00e9gime \u00e9tendu de la protection des donn\u00e9es. Les imp\u00f4ts et \u00e9moluments non encaiss\u00e9s ne cessent donc de cro\u00eetre, ce qui a conduit certaines communes \u00e0 prendre des mesures sortant de la l\u00e9galit\u00e9 comme la commune d'Egerkingen qui s'est rendue punissable en publiant les noms des mauvais contribuables de la commune. Eu \u00e9gard \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9, la publication des noms des contribuables les moins exemplaires est en effet discutable tout comme l'est le fait de se cacher derri\u00e8re le paravent de la protection de la personnalit\u00e9 pour se soustraire \u00e0 ses devoirs envers la collectivit\u00e9.
Il faut donc trouver le moyen de r\u00e9gler ce conflit entre les principes r\u00e9gissant la protection de la personnalit\u00e9 et l'escroquerie fiscale. Ce moyen peut \u00eatre trouv\u00e9 en dressant l'\u00e9tat des lieux sur le plan r\u00e9glementaire et de la pratique applicable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur du postulat demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport concernant la publication des dettes fiscales aupr\u00e8s des cantons et des communes, en \u00e9tudiant notamment la possibilit\u00e9 de mettre au pilori les mauvais payeurs.
La l\u00e9gislation fiscale actuelle, \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration comme \u00e0 celui des cantons, soumet toute personne charg\u00e9e d'ex\u00e9cuter les lois fiscales \u00e0 un devoir de discr\u00e9tion absolu en ce qui concerne la constatation des faits et les conditions \u00e9conomiques des contribuables (cf. art. 110 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0; LIFD, RS 642.11). Ce devoir de discr\u00e9tion porte le nom de secret fiscal. Il appara\u00eet que l'instauration d'un \"pilori fiscal\" violerait ce principe.
Pour assurer le recouvrement de leurs imp\u00f4ts, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes doivent de s'en tenir aux prescriptions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1). Le l\u00e9gislateur n'a jamais dot\u00e9 le fisc, pour recouvrer ses cr\u00e9ances de droit public, d'instruments qui n'\u00e9taient pas accord\u00e9s \u00e9galement aux d\u00e9tenteurs de cr\u00e9ances de droit priv\u00e9. Force est de constater que les cantons et les communes sont confront\u00e9s, \u00e0 cause d'un certain nombre de contribuables, \u00e0 de grandes difficult\u00e9s pour recouvrer leurs cr\u00e9ances fiscales. Cependant, les particuliers peuvent se heurter \u00e0 des difficult\u00e9s comparables pour recouvrer leurs cr\u00e9ances. Instaurer un \"pilori fiscal\" au seul usage du fisc, comme l'envisage l'auteur du postulat, irait donc \u00e0 l'encontre du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cr\u00e9anciers.
Enfin, l'auteur du postulat a lui-m\u00eame soulign\u00e9 que la mise au pilori de certains contribuables entra\u00eenerait des probl\u00e8mes en mati\u00e8re de protection de la personnalit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es. En r\u00e9alit\u00e9, il est presque impossible de mettre un contribuable au pilori sans atteindre \u00e0 son droit de la personnalit\u00e9. La mise au pilori consiste en effet pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 publier le nom des mauvais payeurs dans l'intention de les contraindre \u00e0 se mettre en r\u00e8gle avec le fisc. Un tel instrument impliquerait de vouloir ou au moins d'accepter une violation du droit de la personnalit\u00e9 des contribuables concern\u00e9s.
L'introduction d'un \"pilori fiscal\" n'est donc pas compatible avec la l\u00e9gislation actuelle. C'est donc en vain que l'on \u00e9tablirait le rapport demand\u00e9 par l'auteur du postulat.
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