Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9terminer pour quels types de projets d'infrastructures de transport il estime possible et sens\u00e9 de recourir \u00e0 des partenariats entre l'\u00c9tat et le secteur priv\u00e9 (partenariats public-priv\u00e9 - PPP). En effet, la construction, le financement, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires pourraient faire l'objet de PPP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter de quelles mani\u00e8res il serait possible de cr\u00e9er de tels partenariats.
","ReasonText":"Les PPP peuvent \u00eatre une solution pour la r\u00e9alisation de certains projets, comme en t\u00e9moignent le Stade de Suisse \u00e0 Berne ou la Swissporarena \u00e0 Lucerne. En revanche, peu d'exemples existent en mati\u00e8re d'infrastructures de transport. \u00c9tant donn\u00e9 les futurs enjeux li\u00e9s au rail et \u00e0 la route, les PPP pourraient \u00eatre une solution aux projets en suspens. La Suisse manque toutefois de recul et d'exp\u00e9riences dans ce domaine.
\u00c0 l'\u00e9tranger, des PPP ont permis d'\u00e9conomiser du temps et de l'argent dans le cadre de certains projets d'infrastructures de transport. Pour que de tels partenariats puissent voir le jour chez nous, il est indispensable de constituer avant tout des conditions-cadres ad\u00e9quates, d'acqu\u00e9rir de meilleures connaissances et comp\u00e9tences en mati\u00e8re de planification et de mise en oeuvre des PPP et de cr\u00e9er les bases juridiques n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le sujet des partenariats public-priv\u00e9 (PPP) pour des projets d'infrastructure (voir en particulier les interpellations Kofmel 97.3604, Pfisterer 05.3603, Raymond 10.3568, Schneider-Schneiter 12.3121 et le postulat Bischof 12.3635). De plus, dans son rapport du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9fection du tunnel routier du Gothard et dans le document du 27 juin 2012 intitul\u00e9 \"Redevances routi\u00e8res - \u00e9tat des lieux\", il s'est \u00e9galement pench\u00e9 attentivement sur la question du (co-)financement de projets d'infrastructure par des tiers (PPP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 la conclusion qu'une solution de type PPP n'est pas appropri\u00e9e pour les infrastructures routi\u00e8res nationales, en particulier pour le tunnel routier du Gothard, compte tenu de sa fonction strat\u00e9gique.
Concernant le (co-)financement des projets d'infrastructure dans le secteur ferroviaire, l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en d\u00e9cembre 2010 (\"Eignung des PPP-Ansatzes zur Realisierung von Projekten im Bahnsektor sowie zur Vorfinanzierung von ZEB- und Bahn-2030-Projekten\", en allemand uniquement) a conclu que le PPP ne se pr\u00eate pas au pr\u00e9financement de projets d'infrastructure en g\u00e9n\u00e9ral et de projets relatifs au d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire et \u00e0 Rail 2030 en particulier, et qu'il n'est en principe pas recommand\u00e9 en termes de rentabilit\u00e9.
La situation n'ayant pas chang\u00e9 depuis lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'\u00e9tablir un rapport g\u00e9n\u00e9ral sur les possibilit\u00e9s de PPP pour des projets d'infrastructures de transport. Il est cependant dispos\u00e9, dans certains cas et selon les circonstances, \u00e0 examiner une solution de PPP et \u00e0 en rendre compte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426118400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549692370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371600000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}