Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la l\u00e9gislation actuelle pour que les caisses de pension helv\u00e9tiques puissent plus facilement investir dans le capital de soci\u00e9t\u00e9s oeuvrant pour la modernisation des infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques de notre pays et en devenir actionnaires.
","ReasonText":"Nul ne conteste que plusieurs dizaines de milliards de francs doivent \u00eatre investis pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de notre pays ces prochaines d\u00e9cennies et qu'il convient, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, que le capital et les droits de vote - directs et indirects - des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es soient majoritairement d\u00e9tenus par des Suisses. Dans certains domaines, tels la gestion du r\u00e9seau national de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9, il est m\u00eame l\u00e9galement pr\u00e9vu que capital et droits de vote appartiennent majoritairement \u00e0 des collectivit\u00e9s publiques suisses ou \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s et entreprises contr\u00f4l\u00e9es par ces derni\u00e8res.
Par ailleurs les caisses de pension peinent, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 placer leurs capitaux dans des investissements s\u00fbrs et qui permettent d'obtenir des rendements \u00e9lev\u00e9s. En outre, vu les directives sur la liquidit\u00e9 des actions que les fonds de placements des caisses de pension peuvent d\u00e9tenir, ces derni\u00e8res ne peuvent devenir actionnaires d'importantes soci\u00e9t\u00e9s qui oeuvrent pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, notamment Swissgrid SA.
Modifier les lois, les ordonnances et directives d'application, notamment l'ordonnance sur les fondations de placement, aurait un double avantage\u00a0: faciliter le renforcement du capital des soci\u00e9t\u00e9s oeuvrant pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et donner la possibilit\u00e9 aux caisses de pension de placer les capitaux dont elles disposent s'assurant un rendement appr\u00e9ciable pendant plusieurs d\u00e9cennies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la cr\u00e9ation d'une nouvelle cat\u00e9gorie de placements \"Infrastructure\" pour les caisses de pension et d'autres investisseurs institutionnels en r\u00e9pondant le 27 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 l'interpellation Girod 12.4232, \"Soutenir les investissements des caisses de pensions en faveur du tournant \u00e9nerg\u00e9tique\", et au postulat du groupe du Parti bourgeois-d\u00e9mocratique (Landolt) 12.4132, \"Caisses de pension. Possibilit\u00e9s de cat\u00e9gories de placements suppl\u00e9mentaires\".
La pr\u00e9sente motion demande de concr\u00e9tiser cette disponibilit\u00e9 et de modifier diverses dispositions sur la liquidit\u00e9 des placements des caisses de pension.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les institutions de pr\u00e9voyance ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'investir dans des actions ou des obligations d'entreprises du secteur \u00e9nerg\u00e9tique. Elles peuvent m\u00eame placer des fonds dans une entreprise non cot\u00e9e en Bourse \u00e0 condition de respecter les principes fix\u00e9s par la loi en mati\u00e8re de gestion de la fortune comme la s\u00e9curit\u00e9, le rendement, la diversification et la liquidit\u00e9, et de choisir les titres en observant les r\u00e8gles de diligence reconnues. Le respect de ces exigences rev\u00eat d'autant plus d'importance que les investissements de ce genre sont g\u00e9n\u00e9ralement immobilis\u00e9s \u00e0 tr\u00e8s long terme et ne peuvent pas facilement \u00eatre convertis en liquidit\u00e9s en cas de probl\u00e8me. Si une entreprise non cot\u00e9e en Bourse, comme Swissgrid SA, accepte des fonds provenant d'une institution de pr\u00e9voyance, cette derni\u00e8re peut en principe proc\u00e9der \u00e0 un tel placement, \u00e0 condition toutefois que le r\u00e8glement de placement de l'institution de pr\u00e9voyance n'interdise pas les investissements dans des titres de ce genre.
Les prescriptions actuelles en mati\u00e8re de placement sont relativement lib\u00e9rales et font appel \u00e0 la responsabilit\u00e9 propre des institutions de pr\u00e9voyance et au principe de l'investisseur prudent. Si le secteur \u00e9nerg\u00e9tique suisse offre des possibilit\u00e9s de placement int\u00e9ressantes, les institutions de pr\u00e9voyance en profiteront sans aucun doute. Toutefois, compte tenu des d\u00e9fis auxquels est actuellement confront\u00e9e la pr\u00e9voyance professionnelle, il ne reste pas de marge de manoeuvre pour mener une politique industrielle au moyen des avoirs de pr\u00e9voyance.
En r\u00e9ponse au postulat du groupe du Parti bourgeois-d\u00e9mocratique 12.4132, \"Caisses de pension. Possibilit\u00e9s de cat\u00e9gories de placements suppl\u00e9mentaires\") le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision des prescriptions en mati\u00e8re de placement, l'inscription dans la loi d'une nouvelle cat\u00e9gorie de placements dans le domaine des infrastructures. En feraient partie les infrastructures suisses du domaine de l'\u00e9nergie concern\u00e9es par la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1425513600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484732253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371600000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9nergie"}}