Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que dans le domaine des infrastructures touristiques de base (notamment en mati\u00e8re de trafic a\u00e9rien), Suisse Tourisme ne puisse plus en Suisse conclure avec les acteurs du secteur touristique des coop\u00e9rations (ou \"partenariats \u00e9conomiques\") qui pr\u00e9voiraient une forme ou une autre d'exclusivit\u00e9.
","ReasonText":"Dans sa \"Strat\u00e9gie de croissance pour la place touristique suisse\" du 18 juin 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique les quatre objectifs qu'il poursuit dans sa politique du tourisme, parmi lesquels figurent l'am\u00e9lioration des conditions faites aux entreprises touristiques et l'augmentation de l'attrait de l'offre touristique. Les options retenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour promouvoir le tourisme sont mises en oeuvre par Suisse Tourisme. Celle-ci est une corporation de droit public (art. 1 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant Suisse Tourisme) et assume diff\u00e9rentes t\u00e2ches pour le compte de l'\u00c9tat. Elle est ainsi soumise \u00e0 certaines obligations constitutionnelles, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux (y compris le principe d'\u00e9galit\u00e9 inscrit \u00e0 l'article 8 de la Constitution), m\u00eame en mati\u00e8re de promotion \u00e9conomique.
Suisse tourisme a conclu des partenariats avec plusieurs \"partenaires \u00e9conomiques\" afin de \"(soutenir) l'image et le degr\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 de ses partenaires strat\u00e9giques et officiels en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger\". Parmi ces partenaires figurent notamment la compagnie Swiss International Airlines et l'a\u00e9roport de Zurich, avec lesquels elle a conclu des partenariats qui contiennent des clauses d'exclusivit\u00e9 \u00e9cartant tout autre fournisseur de services de trafic a\u00e9rien (ainsi en mati\u00e8re d'infrastructures de base). Cela signifie concr\u00e8tement que dans le domaine du trafic a\u00e9rien, Suisse Tourisme travaille uniquement avec l'entreprise Swiss International Airlines et avec l'a\u00e9roport de Zurich et que, par cons\u00e9quent, les autres compagnies a\u00e9riennes et a\u00e9roports suisses se voient priv\u00e9s de tout soutien de leur image et de leur degr\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9.
Dans le domaine des infrastructures de base (ainsi en mati\u00e8re de trafic a\u00e9rien) plus que dans tout autre domaine, ce genre de privil\u00e8ge accord\u00e9 \u00e0 tel fournisseur de prestations touristiques plut\u00f4t qu'\u00e0 tel autre par un organisme de droit public financ\u00e9 par les deniers du contribuable est inadmissible au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il invit\u00e9 \u00e0 prendre les dispositions qui s'imposent pour interdire \u00e0 Suisse Tourisme de conclure \u00e0 l'avenir dans le domaine pr\u00e9cit\u00e9 des partenariats \u00e9conomiques qui seraient assortis d'une clause d'exclusivit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mission principale de Suisse Tourisme, inscrite dans la loi, est d'effectuer un marketing de base pour la place touristique suisse, comprenant le d\u00e9veloppement de la marque, la prospection des march\u00e9s et l'information aux clients. Cette t\u00e2che est subventionn\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour la mener \u00e0 bien, Suisse Tourisme travaille conjointement avec les acteurs du tourisme aux niveaux national, cantonal, r\u00e9gional et local, par exemple avec les grands a\u00e9roports suisses de Zurich, Gen\u00e8ve, B\u00e2le et Berne.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a01, de l'ordonnance concernant Suisse Tourisme, elle peut en outre conclure des accords portant sur des prestations suppl\u00e9mentaires avec les diff\u00e9rents membres. Les prestations de services qu'elle fournit sont n\u00e9goci\u00e9es avec les partenaires et factur\u00e9es, ce qui lui permet, comme l'exige la Conf\u00e9d\u00e9ration, de g\u00e9n\u00e9rer des moyens de marketing suppl\u00e9mentaires. Suisse Tourisme offre la possibilit\u00e9 \u00e0 tout membre int\u00e9ress\u00e9 de nouer des partenariats, d'une dur\u00e9e de trois ans g\u00e9n\u00e9ralement. En la mati\u00e8re, elle effectue une distinction entre partenaires touristiques (principalement des organisations touristiques) et partenaires \u00e9conomiques, au nombre desquels les entreprises de transport et les a\u00e9roports. Dans le cadre des partenariats \u00e9conomiques, elle propose l'exclusivit\u00e9 par branche si, \u00e0 d\u00e9faut, l'engagement financier des partenaires \u00e9conomiques venait \u00e0 \u00eatre massivement diminu\u00e9 ou la coop\u00e9ration totalement remise en question. Les formes de collaboration conclues par Suisse Tourisme avec l'a\u00e9roport de Zurich et la compagnie Swiss et \u00e9voqu\u00e9es dans la motion ne contiennent pas de clauses d'exclusivit\u00e9 totale. N\u00e9anmoins, dans certains domaines, des droits exclusifs des partenaires sont pr\u00e9vus contractuellement. Ce partenariat avec Swiss s'explique notamment par l'\u00e9troite collaboration entretenue durant quelque 90 ans et son r\u00e9seau a\u00e9rien international sans concurrence en Suisse. Ces exclusivit\u00e9s partielles autorisent en principe une collaboration parall\u00e8le de Suisse Tourisme avec d'autres compagnies a\u00e9riennes ou a\u00e9roports.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'instrument des partenariats exclusifs par branche, limit\u00e9s dans le temps, de Suisse Tourisme a une justification mat\u00e9rielle et ne remet pas en cause l'\u00e9galit\u00e9 de droit des membres de Suisse Tourisme. Il n'est pas indiqu\u00e9 d'imposer \u00e0 Suisse Tourisme une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'octroi de droits exclusifs \u00e0 ses partenaires \u00e9conomiques. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux, au titre de la haute surveillance qu'il exerce sur Suisse Tourisme par le truchement du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, d'examiner de mani\u00e8re approfondie la question des partenariats exclusifs de Suisse Tourisme. Il importe en particulier de clarifier les conditions requises pour que de tels partenariats de Suisse Tourisme soient justifi\u00e9s sur le plan mat\u00e9riel. Par ailleurs, les proc\u00e9dures qui sous-tendent ces contrats doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l'angle de leur clart\u00e9 et de leur transparence. Des travaux ad hoc ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9s. Ils s'appuient sur la convention conclue entre le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) et Suisse Tourisme pour les ann\u00e9es 2012-2015 qui porte sur le controlling politique, le reporting et le monitorage et qui pr\u00e9voit, notamment, que Suisse Tourisme \u00e9labore, d'ici \u00e0 2015, en concertation avec le SECO, un concept d\u00e9taill\u00e9 relatif \u00e0 la fourniture de prestations accessoires de nature commerciale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera, dans le cadre du message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019, s'il y a lieu d'adapter la pratique de Suisse Tourisme eu \u00e9gard aux partenariats exclusifs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions d'ex\u00e9cution de Suisse Tourisme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550868210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371600000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}