Une infirmi\u00e8re s'est fait passer pour un m\u00e9decin et a travaill\u00e9 pendant des ann\u00e9es comme faux m\u00e9decin dans cinq h\u00f4pitaux suisses. Bien que l'OFSP ait re\u00e7u des indications pr\u00e9cieuses, il ne leur a pas accord\u00e9 l'attention voulue, tant s'en faut. Il justifie son inaction par l'absence d'une base l\u00e9gale. Or, on ne saurait accepter qu'\u00e0 cause de l'absence d'une base l\u00e9gale des patients soient l\u00e9s\u00e9s par un imposteur et que l'OFSP ne puisse transmettre des informations importantes \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels services f\u00e9d\u00e9raux savaient-ils qu'un faux m\u00e9decin pratiquait en Suisse ou disposaient-ils d'indications allant dans ce sens\u00a0?
2. Pourquoi ces pr\u00e9cieuses informations n'ont-elles pas pu \u00eatre communiqu\u00e9es au m\u00e9decin cantonal\u00a0?
3. Quelles lois devraient-elles \u00eatre adapt\u00e9es afin que de telles informations puissent \u00eatre imm\u00e9diatement transmises aux services comp\u00e9tents\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de proc\u00e9der aux adaptations requises\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er le cadre juridique n\u00e9cessaire afin qu'\u00e0 l'avenir tous les m\u00e9decins aient l'obligation d'\u00eatre inscrits au registre\u00a0?
6. Est-il pr\u00eat \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du patient en prenant les mesures l\u00e9gales qui s'imposent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En septembre 2012, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a re\u00e7u une information \u00e9crite d'un m\u00e9decin soup\u00e7onnant cette personne de ne pas poss\u00e9der de dipl\u00f4me de m\u00e9decin. Il n'existe aucune autre information donnant \u00e0 penser que d'autres services de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9taient au courant de cette situation.
2. La loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11) d\u00e9finit les conditions d'exercice des professions m\u00e9dicales universitaires \u00e0 titre ind\u00e9pendant par des professionnels de la m\u00e9decine\u00a0; la surveillance de l'exercice de la profession rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
Les conditions d'exercice de la profession \u00e0 titre d\u00e9pendant (donc en tant qu'employ\u00e9) ainsi que sa surveillance rel\u00e8vent de la seule comp\u00e9tence des cantons et ne sont pas r\u00e9gies par le droit f\u00e9d\u00e9ral. L'OFSP n'est autoris\u00e9 \u00e0 traiter ou communiquer des donn\u00e9es personnelles que s'il existe une base l\u00e9gale. S'il s'agit de donn\u00e9es personnelles sensibles une loi au sens formel s'impose (cf. art. 19 al. 1 LPD).
L'article 42 LPM\u00e9d dispose que les autorit\u00e9s judiciaires et les autorit\u00e9s administratives annoncent sans retard \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance de leur canton les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels pr\u00e9vus par la LPM\u00e9d qui incombent aux professionnels de la m\u00e9decine exer\u00e7ant \u00e0 titre ind\u00e9pendant. Dans le cas mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, il s'agissait d'une personne employ\u00e9e comme m\u00e9decin sans qu'elle ne poss\u00e8de les qualifications professionnelles requises. Elle a travaill\u00e9 dans diff\u00e9rents h\u00f4pitaux, et ce, \u00e0 titre d\u00e9pendant au sens de la LPM\u00e9d. Or les incidents concernant des professionnels de la m\u00e9decine qui exercent \u00e0 titre d\u00e9pendant ne tombent pas sous le coup des dispositions de la LPM\u00e9d relatives \u00e0 l'exercice de la profession ni, partant, de celles de l'article 42 LPM\u00e9d. C'est \u00e0 l'employeur qu'il incombe de v\u00e9rifier si ces personnes disposent des qualifications et des aptitudes professionnelles requises.
L'OFSP a pr\u00e9cis\u00e9 aux informateurs que la surveillance des professionnels de la m\u00e9decine rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence des cantons. D\u00e9sormais, il renverra explicitement aux autorit\u00e9s cantonales de surveillance tous les informateurs qui font part de soup\u00e7ons \u00e0 propos de professionnels de la sant\u00e9.
3./4. Pour pouvoir communiquer toutes les informations importantes \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente, il faudrait que la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'une r\u00e9glementation l\u00e9gale applicable \u00e0 tous les professionnels de la sant\u00e9 exer\u00e7ant dans des institutions de droit public ou priv\u00e9, en s'appuyant sur une base constitutionnelle exhaustive qui, toutefois, n'existe pas pour l'heure.
Pour le moment, la Conf\u00e9d\u00e9ration, s'appuyant sur les dispositions de l'art.\u00a095, al.\u00a01, de la Constitution, ne peut l\u00e9gif\u00e9rer que sur l'exercice des activit\u00e9s \u00e9conomiques lucratives priv\u00e9es. Au travers de la r\u00e9vision en cours de la LPM\u00e9d, elle va exploiter autant que possible sa comp\u00e9tence en substituant \u00e0 l'expression \"exercice \u00e0 titre ind\u00e9pendant\" celle d'exercice \"\u00e0 titre d'activit\u00e9 \u00e9conomique priv\u00e9e, sous sa propre responsabilit\u00e9 professionnelle\". Cette modification conduit \u00e0 \u00e9largir le champ d'application des dispositions de la LPM\u00e9d sur l'exercice de la profession. Nonobstant le projet de modification, les m\u00e9decins qui exercent leur activit\u00e9 dans la fonction publique au niveau cantonal ou communal continueront \u00e0 relever de la comp\u00e9tence des cantons. Pour pouvoir r\u00e9glementer l'exercice des professions m\u00e9dicales de mani\u00e8re exhaustive dans le droit f\u00e9d\u00e9ral, il faudrait cr\u00e9er une base constitutionnelle ad\u00e9quate.
5./6. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'inscription de tous les m\u00e9decins au MEDREG, ind\u00e9pendamment du contexte dans lequel ils exercent leur activit\u00e9 (dans le secteur du droit public ou du droit priv\u00e9) et leur soumission \u00e0 des devoirs professionnels et \u00e0 des mesures disciplinaires r\u00e9gis de fa\u00e7on exhaustive par le droit f\u00e9d\u00e9ral constituent des questions \u00e0 examiner en collaboration avec les cantons. Or une nouvelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences requiert une modification de la Constitution, ainsi qu'il est rappel\u00e9 plus haut. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient tout effort visant \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Celle-ci, toutefois, ne saurait \u00eatre garantie, m\u00eame en cas d'enregistrement de tous les m\u00e9decins et autres professionnels de la sant\u00e9, que si les h\u00f4pitaux s'abstiennent de recruter sans avoir au pr\u00e9alable exig\u00e9 soit un extrait du registre, soit une copie certifi\u00e9e conforme du dipl\u00f4me.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmittedBy":"Kessler Margrit","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530009580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371600000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}