Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de permettre aux femmes de moins de 20 ans d'acc\u00e9der gratuitement et de mani\u00e8re anonyme aux moyens de contraception (notamment la pilule contraceptive).
","ReasonText":"En 2012, le membre d'interruptions de grossesse chez les adolescentes (15-19 ans) s'est mont\u00e9 \u00e0 4,4 pour 1000 femmes. M\u00eame si en comparaison europ\u00e9enne ce taux est bas, il serait important de contribuer \u00e0 le faire baisser encore. En effet, une IVG est une exp\u00e9rience traumatisante pour toutes les femmes, et particuli\u00e8rement pour les plus jeunes d'entre elles.
Depuis trois mois, la France offre aux femmes mineures la gratuit\u00e9 de la pilule contraceptive. La Suisse pourrait suivre cet exemple, en l'\u00e9largissant \u00e0 d'autres modes de contraception f\u00e9minins (anneau, implants, etc.) et \u00e0 la pilule du lendemain. Le co\u00fbt de cette mesure serait largement compens\u00e9 par l'abaissement de ceux li\u00e9 aux grossesses involontaires, qu'elles soient men\u00e9es \u00e0 termes ou pas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'une interruption de grossesse est toujours une exp\u00e9rience traumatisante pour les femmes, quel que soit leur \u00e2ge\u00a0; et il prend ce sujet tr\u00e8s au s\u00e9rieux. Pour cette raison, il constate avec satisfaction que le nombre d'IVG a diminu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier chez les adolescentes. En 2005, le taux dans cette classe d'\u00e2ge (15 \u00e0 19 ans) \u00e9tait encore de 6 pour 1000\u00a0; depuis il est descendu \u00e0 4,4. Les chiffres indiquent que ce taux est moins \u00e9lev\u00e9 chez les Suissesses (3,7 pour mille en 2010) que chez les ressortissantes \u00e9trang\u00e8res (7,5 pour mille).
Par rapport au reste de l'Europe, le nombre d'IVG est tr\u00e8s bas en Suisse, aussi bien chez les adolescentes que chez les adultes. En 2012, 10 853 interventions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es (7 pour 1000 femmes \u00e2g\u00e9es de 15 \u00e0 44 ans), dont 956 concernaient des femmes de moins de 20 ans. Ces taux sont nettement plus bas que ceux de la Grande-Bretagne, de la Scandinavie, de la France et m\u00eame de l'Allemagne. En France, le taux d'IVG chez les adolescentes \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 15 pour mille en 2007\u00a0; en Grande-Bretagne et en Su\u00e8de, il d\u00e9passait les 20 pour mille en 2009. Seul le faible taux de l'Allemagne (5,5 pour mille en 2010) est comparable \u00e0 celui de notre pays.
Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose effectivement d'un instrument permettant de r\u00e9gler le remboursement de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance. Cependant, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans plusieurs r\u00e9ponses (Interpellation Gilli 10.3104\u00a0; Interpellation Seydoux 10.3765\u00a0; Motion Stump 10.3306\u00a0; Motion Stump 10.4119), la remise de moyens contraceptifs ne rel\u00e8ve pas de l'assurance-maladie.
L'exigence de pouvoir y acc\u00e9der gratuitement et de mani\u00e8re anonyme n'est d'ailleurs r\u00e9alisable, ni \u00e0 travers le syst\u00e8me de la LAMal ni \u00e0 travers un autre syst\u00e8me, parce qu'il est imp\u00e9ratif que les contraceptifs soient soumis \u00e0 une prescription m\u00e9dicale, qui ne peut \u00eatre \u00e9tablie de fa\u00e7on anonyme.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse (RS 857.5), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont tenus de fournir gratuitement des conseils et de l'aide aux personnes imm\u00e9diatement concern\u00e9es par une grossesse, ce soutien englobant des conseils en mati\u00e8re de contraception. Ainsi, les pouvoirs publics s'impliquent d\u00e9j\u00e0 dans la pr\u00e9vention de grossesses ind\u00e9sirables. Comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question Stump 10.5073, \"Acc\u00e8s gratuit aux contraceptifs pour tous\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est en premier lieu de la propre responsabilit\u00e9 des assur\u00e9es d'\u00e9viter les grossesses non d\u00e9sir\u00e9es. Cette responsabilit\u00e9 individuelle peut \u00eatre renforc\u00e9e parmi certains groupes de la population, tels que les personnes migrantes en situation pr\u00e9caire ou les jeunes femmes, en pr\u00e9voyant que des centres de conseil tr\u00e8s accessibles leur remettent des moyens de contraception subventionn\u00e9s. Il s'agit d'ailleurs d'une pratique courante dans certains cantons.
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