Le 3 mars 2013, une large majorit\u00e9 du peuple suisse a accept\u00e9 la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT). Son article 38a donne cinq ans aux cantons pour adapter leurs plans directeurs aux nouvelles r\u00e8gles r\u00e9gissant la dimension des zones \u00e0 b\u00e2tir et pr\u00e9voit que, jusqu'\u00e0 l'approbation de ces adaptations par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la surface totale des zones \u00e0 b\u00e2tir l\u00e9galis\u00e9es ne doit pas augmenter dans le canton concern\u00e9. La loi n'\u00e9tant pas encore en vigueur, il semble selon des indices de plus en plus nombreux que beaucoup de localit\u00e9s profitent de cette p\u00e9riode transitoire pour classer des terrains en zone \u00e0 b\u00e2tir sans respecter les r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sait-il combien de terrains sont en train d'\u00eatre class\u00e9s en zone \u00e0 b\u00e2tir en pr\u00e9vision de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0?
2. Combien de surfaces d'assolement dispara\u00eetront-elles en raison de ces classements, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsque les modifications des plans directeurs contreviennent aux lignes directrices de la loi\u00a0?
4. Tiendra-t-on compte des terrains class\u00e9s en zone \u00e0 b\u00e2tir pendant la p\u00e9riode de transition lors du calcul de la surface totale des zones \u00e0 b\u00e2tir vis\u00e9e \u00e0 l'article 38a LAT\u00a0?
5. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il pour assurer un suivi des classements en zone \u00e0 b\u00e2tir\u00a0?
6. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 demander aux cantons de suspendre tout nouveau classement en zone \u00e0 b\u00e2tir avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi\u00a0?
7. Que compte-t-il faire si les demandes de classement en zone \u00e0 b\u00e2tir augmentent\u00a0?
8. Est-il possible d'appliquer et d'imposer avant l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi une m\u00e9thode harmonis\u00e9e pour calculer la surface effective que chaque commune a le droit de classer en zone \u00e0 b\u00e2tir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour que les modifications du 15 juin 2012 de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700), accept\u00e9es par le peuple le 3 mars 2013, puissent entrer en vigueur, il faut encore \u00e9dicter les dispositions d'ex\u00e9cution dans l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT\u00a0; RS 700.1) et \u00e9laborer les instruments de mise en oeuvre requis (directives techniques sur les zones \u00e0 b\u00e2tir et adaptation du guide de la planification directrice). L'avancement des travaux est tel que la proc\u00e9dure de consultation devrait pouvoir se d\u00e9rouler \u00e0 l'automne 2013. L'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions de la loi et de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire est donc pr\u00e9vue pour le printemps 2014. Avant cela, les classements en zone \u00e0 b\u00e2tir seront examin\u00e9s uniquement selon les dispositions de la loi en vigueur\u00a0; il ne serait pas admissible d'accepter un effet anticip\u00e9 des nouvelles dispositions l\u00e9gales. Une constatation s'impose toutefois\u00a0: l'ancien et le nouveau droit ne sont pas diam\u00e9tralement oppos\u00e9s en ce qui concerne la dimension admise des zones \u00e0 b\u00e2tir. Pour la d\u00e9finir, tant l'art.\u00a015, let.\u00a0b, de l'actuelle LAT que l'art.\u00a015, al.\u00a01, de la LAT r\u00e9vis\u00e9e se basent sur les besoins pr\u00e9visibles des quinze ann\u00e9es \u00e0 venir. Si une demande d'approbation est soumise \u00e0 un canton pour un classement d\u00e9passant la limite mentionn\u00e9e, les autorit\u00e9s cantonales doivent d\u00e9j\u00e0 refuser l'octroi de l'autorisation en vertu du droit en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. L'approbation des classements en zone \u00e0 b\u00e2tir n'\u00e9tant pas obligatoirement communiqu\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sur l'emplacement, le moment et le volume des classements approuv\u00e9s manquent au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
2. En l'absence de ces informations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure d'estimer avec fiabilit\u00e9 combien de surfaces d'assolement dispara\u00eetront dans l'ensemble de la Suisse. En vertu de l'art.\u00a030, al.\u00a04, LAT les cantons doivent certes informer r\u00e9guli\u00e8rement la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'\u00e9tat de leurs surfaces d'assolement, mais les comptes rendus ne sont pas uniformis\u00e9s, de sorte qu'il est difficile de proc\u00e9der aux estimations souhait\u00e9es sur cette base.
3. Les adaptations des plans directeurs actuellement soumises \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour approbation doivent \u00e9galement \u00eatre \u00e9valu\u00e9es selon le droit en vigueur, car les dispositions de la LAT r\u00e9vis\u00e9e, d\u00e9pourvues d'effet anticip\u00e9, ne peuvent pas encore \u00eatre appliqu\u00e9es. M\u00eame si les directives concr\u00e8tes de l'art.\u00a06, al.\u00a03, LAT concernant la d\u00e9termination des territoires d'urbanisation dans le cadre des plans directeurs sont tr\u00e8s succinctes, les cantons doivent n\u00e9anmoins tenir compte, pour ce faire, des buts et principes de planification fix\u00e9s aux articles 1 et 3 LAT. Par cons\u00e9quent, l'utilisation du sol doit \u00eatre mesur\u00e9e (art. 1 al. 1) et l'\u00e9tendue des territoires r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'habitat et aux activit\u00e9s \u00e9conomiques limit\u00e9e (art. 3 al. 3). Ainsi, le droit actuel offre d\u00e9j\u00e0 des possibilit\u00e9s de refuser des autorisations si les adaptations d'un plan directeur pr\u00e9voient une trop grande extension des territoires d'urbanisation.
4. L'ampleur d\u00e9terminante des zones \u00e0 b\u00e2tir dont la d\u00e9limitation est entr\u00e9e en force dans un canton au sens de l'art.\u00a038a, al.\u00a02, LAT sera mesur\u00e9e selon la situation au jour de l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions. Les classements survenus avant cette date seront compt\u00e9s dans la situation de d\u00e9part et ne seront donc pas soumis \u00e0 la compensation des surfaces.
5. Avec la Statistique suisse des zones \u00e0 b\u00e2tir (en cours d'\u00e9laboration), la Conf\u00e9d\u00e9ration disposera d'un instrument appropri\u00e9 pour suivre et analyser l'\u00e9volution de la situation. Cette statistique est actualis\u00e9e selon un rythme quinquennal. \u00c9tablie pour la premi\u00e8re fois en 2007, elle a fait l'objet d'une premi\u00e8re actualisation en 2012. Toutefois, comme la m\u00e9thode de relev\u00e9 a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9e, les donn\u00e9es de 2007 et celles de 2012 sont difficilement comparables. La prochaine actualisation de la statistique des zones \u00e0 b\u00e2tir est pr\u00e9vue pour 2017.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la comp\u00e9tence de suspendre l'approbation des classements en zone \u00e0 b\u00e2tir de fa\u00e7on \u00e0 freiner les cantons avant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi. Comme mentionn\u00e9 en pr\u00e9ambule, les cantons sont d\u00e9j\u00e0 tenus par le droit en vigueur de refuser l'approbation de classement en zone \u00e0 b\u00e2tir si la limite des besoins pr\u00e9visibles des quinze ann\u00e9es \u00e0 venir n'est pas observ\u00e9e.
7. En vertu de l'art.\u00a026, al.\u00a01, LAT les plans d'affectation et leurs adaptations sont soumis \u00e0 l'approbation d'une autorit\u00e9 cantonale. M\u00eame si le nombre de demandes de classement en zone \u00e0 b\u00e2tir et de d\u00e9cisions rendues en la mati\u00e8re devait sensiblement augmenter avant l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions de la LAT, cette prescription devrait garantir que toute modification des plans d'affectation est examin\u00e9e du point de vue de sa l\u00e9galit\u00e9 et de son ad\u00e9quation. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la simple augmentation des demandes de classement ne donne pas lieu d'exercer le droit de surveillance.
8. L'actuelle LAT ne contient aucune base l\u00e9gale permettant d'appliquer des m\u00e9thodes harmonis\u00e9es au calcul des surfaces que chaque commune a le droit de classer en zone \u00e0 b\u00e2tir. L'art.\u00a015, al.\u00a05, de la LAT r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9laborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone \u00e0 b\u00e2tir, notamment \u00e0 la mani\u00e8re de calculer la surface r\u00e9pondant aux besoins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492989557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371600000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}