La l\u00e9gislation r\u00e9gissant les assurances compl\u00e9mentaires est modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les m\u00eames d\u00e9lais s'appliquent \u00e0 l'obligation de rembourser les factures des traitements dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires (dans la mesure o\u00f9 le contrat pr\u00e9voit leur remboursement) qu'\u00e0 la facturation par les fournisseurs de prestations. Ce d\u00e9lai sera de cinq ans \u00e0 compter du dernier traitement.
","ReasonText":"Un m\u00e9decin peut facturer des prestations \u00e0 un patient jusqu'\u00e0 cinq ans apr\u00e8s les avoir fournies, tandis que, dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires, les caisses-maladie ne sont tenues de rembourser ces m\u00eames prestations que pendant deux ans \u00e0 compter de la fin du traitement.
Il arrive ainsi r\u00e9guli\u00e8rement que des patients se voient refuser le remboursement parce que le m\u00e9decin a pris trop de temps pour leur facturer ses prestations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance compl\u00e9mentaire \u00e0 l'assurance-maladie sociale (assurance-maladie compl\u00e9mentaire), mentionn\u00e9e par l'auteur de la motion, est soumise aux dispositions de la loi sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1). En vertu de l'art.\u00a046, al.\u00a01, LCA les cr\u00e9ances qui d\u00e9rivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans \u00e0 dater du fait d'o\u00f9 na\u00eet l'obligation.
La proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision totale de la LCA a montr\u00e9 qu'un d\u00e9lai de prescription de deux ans, particuli\u00e8rement court, n'est plus adapt\u00e9 aux r\u00e9alit\u00e9s de notre \u00e9poque. Pour cette raison, le projet de loi r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voyait de prolonger le d\u00e9lai de prescription \u00e0 dix ans pour les prestations d'assurance.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales (CN 13 d\u00e9cembre 2012\u00a0; CE 20 mars 2013) ont renvoy\u00e9 le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en chargeant celui-ci d'entreprendre une r\u00e9vision partielle de la LCA. Dans le cadre de cette derni\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra notamment proposer au Parlement une prolongation raisonnable des d\u00e9lais de prescription. Il a donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de prolonger les d\u00e9lais en question pour tous les contrats d'assurance. Il ne para\u00eet d\u00e8s lors pas indiqu\u00e9 de modifier seulement l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire \u00e0 cet \u00e9gard.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529598907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}