Le march\u00e9 de la diffusion des signaux de t\u00e9l\u00e9vision a radicalement chang\u00e9. Auparavant, seules les entreprises r\u00e9gionales livraient via leur r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 les programmes de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 leurs clients jusque dans leur salon\u00a0: chaque entreprise de r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 avait le monopole sur une r\u00e9gion.
La concurrence est grande aujourd'hui. Outre la t\u00e9l\u00e9vision par c\u00e2ble analogique et num\u00e9rique, l'offre comprend \u00e9galement Swisscom TV et la t\u00e9l\u00e9vision par satellite. Des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 diffusent elles aussi des signaux de t\u00e9l\u00e9vision, sans parler des nombreux fournisseurs sur Internet, tels que Zattoo, Wilmaa ou Teleboy.
Malgr\u00e9 cette situation de concurrence, le surveillant des prix continue de fixer le prix de l'abonnement mensuel de la t\u00e9l\u00e9vision par c\u00e2ble.
1. Compte tenu du march\u00e9 concurrentiel, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette pratique de fixation des prix\u00a0?
2. Compte tenu de la convergence, que pense-t-il de la r\u00e9gulation diff\u00e9rente concernant les tarifs pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard des clients finaux\u00a0?
3. Comment justifie-t-il l'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix dans ce secteur du march\u00e9\u00a0?
4. Que pense-t-il de la situation du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9vision, et en particulier de la t\u00e9l\u00e9vision par c\u00e2ble\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, il appartient principalement aux fournisseurs de fixer leurs prix. En g\u00e9n\u00e9ral, la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix (LSPr) ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que si les prix pratiqu\u00e9s par des entreprises puissantes sur le march\u00e9 ne sont pas le fruit d'une concurrence efficace. Lorsque le Surveillant des prix constate une augmentation abusive ou un maintien abusif de tels prix, il est tenu d'intervenir en vertu de la loi pour les supprimer. Cela vaut pour tous les rediffuseurs de programmes de t\u00e9l\u00e9vision. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les interventions du Surveillant des prix se sont limit\u00e9es aux prix mensuels du raccordement au r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9, qui sont factur\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralement dans les charges du loyer. \u00c9tant donn\u00e9 que les c\u00e2blo-op\u00e9rateurs ne proposent pas seulement des services de t\u00e9l\u00e9vision, d'Internet et de t\u00e9l\u00e9phonie, mais poss\u00e8dent et contr\u00f4lent leur propre infrastructure, ils disposent, de l'avis du Surveillant des prix, d'un pouvoir de march\u00e9 sur le raccordement.
Une \u00e9tude de la Surveillance des prix publi\u00e9e \u00e0 l'automne 2010 qui compare les prix des 62 r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s suisses qui ont plus de 5000 abonn\u00e9s montre des diff\u00e9rences de prix de 5,0\u00a0% pour le raccordement au t\u00e9l\u00e9r\u00e9seau, sans lien syst\u00e9matique entre le prix et la prestation. Le Surveillant des prix a ensuite examin\u00e9 les comptes annuels, le calcul des prix et le niveau d'investissement des fournisseurs les plus chers. Dans trois cas, cette analyse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des prix abusivement \u00e9lev\u00e9s. Comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 LSPr, le Surveillant des prix s'est efforc\u00e9 de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable avec l'auteur de l'abus all\u00e9gu\u00e9. Dans les cas de T\u00e9l\u00e9onex SA et de T\u00e9l\u00e9lancy SA, une baisse des prix a \u00e9t\u00e9 convenue pour les ann\u00e9es 2013 et 2014. L'entreprise Kabelfernsehen B\u00f6deli AG a, quant \u00e0 elle, am\u00e9lior\u00e9 son offre \u00e0 la suite de l'intervention du Surveillant des prix. Dans le cas d'UPC Cablecom, dont les prix des abonnements avaient d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un r\u00e8glement amiable, l'entreprise a \u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame \u00e0 l'origine du renouvellement du r\u00e8glement amiable. Elle a pr\u00e9sent\u00e9 au Surveillant des prix son projet visant \u00e0 r\u00e9organiser son offre et \u00e0 augmenter simultan\u00e9ment les prix des abonnements en 2013. Le Surveillant des prix n'a accept\u00e9 qu'une moindre hausse des prix, coupl\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rentes am\u00e9liorations de l'offre.
3. La d\u00e9marche du Surveillant des prix se fonde sur les articles 6ss. LSPr. Les clarifications men\u00e9es par le Surveillant des prix incluent une comparaison de prix, un examen des co\u00fbts et une analyse des conditions de concurrence. L'\u00e9valuation de la situation de la concurrence et l'\u00e9limination d'un abus de prix rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Surveillant des prix. Avant de prendre une d\u00e9cision en vertu de l'article 10 LSPr, il consulte la Commission de la concurrence sur les questions touchant \u00e0 ce domaine. Les personnes concern\u00e9es peuvent contester une \u00e9ventuelle d\u00e9cision du Surveillant des prix devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et, en deuxi\u00e8me instance, devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
4. Il y a encore quelques ann\u00e9es, il n'y avait qu'un c\u00e2blo-op\u00e9rateur par r\u00e9gion. Les consommateurs avaient comme seules autres possibilit\u00e9s la diffusion par voie hertzienne et la diffusion par satellite. Le num\u00e9rique, le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux \u00e0 large bande et l'Internet font que le march\u00e9 est en pleine mutation. Les c\u00e2blo-op\u00e9rateurs doivent d\u00e9sormais faire face \u00e0 des fournisseurs qui, gr\u00e2ce au protocole Internet, diffusent des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision via les diff\u00e9rentes infrastructures de t\u00e9l\u00e9communication. Cette \u00e9volution se traduit, pour les clients, par un choix toujours plus grand. Egalement \u00e0 l'occasion de prochains examens d'abus de prix, le Surveillant des prix devra d\u00e9terminer, en tenant compte des r\u00e9centes \u00e9volutions, si le prix du raccordement au r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 est le r\u00e9sultat d'une concurrence efficace.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529702900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}