Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'augmenter substantiellement les moyens affect\u00e9s \u00e0 la politique r\u00e9gionale au cours des quatre prochaines ann\u00e9es et de contribuer ainsi \u00e0 ma\u00eetriser l'\u00e9volution structurelle dans les Alpes suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires.
","ReasonText":"L'acceptation de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires aura d'importantes r\u00e9percussions structurelles dans l'espace alpin suisse. Si l'on en croit le sc\u00e9nario le plus pessimiste du bureau BAK Basel Economics, 13 000 emplois seront perdus. L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 22 mai 2013 pr\u00e9cipitera la destruction des emplois.
L'acceptation de l'initiative aura encore d'autres cons\u00e9quences \u00e9conomiques. Selon la forme que prendra la loi sur les r\u00e9sidences secondaires, les h\u00f4tels pourraient avoir des difficult\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux investissements de r\u00e9novation et aux nouvelles constructions n\u00e9cessaires pour rester concurrentiels. Il faudra mieux g\u00e9rer les r\u00e9sidences secondaires existantes et les destinations touristiques de l'espace alpin devront se repositionner sur le march\u00e9. Il faut \u00e9galement s'attendre \u00e0 une aggravation de la situation actuelle, tendue en raison de la force du franc, et \u00e0 d'autres probl\u00e8mes structurels. Les pouvoirs publics risquent de perdre des recettes fiscales \u00e0 hauteur de 90 millions de francs par an, dont 30 millions pour la seule TVA.
Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'un instrument pour ma\u00eetriser l'\u00e9volution structurelle dans l'espace alpin. La politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration vise l'encouragement de l'innovation, de l'entrepreneuriat, de la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et, partant, la cr\u00e9ation d'emplois. Les destinations de l'espace alpin ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 se repositionner et \u00e0 cr\u00e9er des emplois dans des branches porteuses d'avenir.
La mise en oeuvre de la politique r\u00e9gionale incombe aux cantons. Ceux-ci d\u00e9signent les projets et fournissent une prestation financi\u00e8re \u00e9quivalente. Seuls sont ainsi encourag\u00e9s les projets qui s'int\u00e8grent dans la strat\u00e9gie cantonale d'am\u00e9nagement du territoire. S'agissant des \u00e9ventuelles mesures de soutien \u00e0 l'\u00e9volution structurelle suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires, on garantira de la sorte que les moyens suppl\u00e9mentaires mis \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration serviront \u00e0 financer uniquement des projets qui correspondent aux strat\u00e9gies cantonales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des cons\u00e9quences \u00e9conomiques de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires sur les r\u00e9gions touristiques et les r\u00e9gions de montagne, qui sont les principales concern\u00e9es. Ces r\u00e9gions devraient notamment conna\u00eetre une acc\u00e9l\u00e9ration du changement structurel dans le secteur touristique dans une phase de transition marqu\u00e9e par de grandes incertitudes.
Dans son rapport sur le tourisme du 26 juin 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un train de mesures en deux volets visant \u00e0 accompagner et \u00e0 att\u00e9nuer les effets du changement structurel acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 dans le secteur touristique.
Dans le cadre de l'optimisation des instruments actuels d'encouragement du secteur de l'h\u00e9bergement on souhaite donner une plus grande marge de manoeuvre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (SCH) par la prolongation du pr\u00eat suppl\u00e9mentaire, limit\u00e9 dans le temps, de 100 millions octroy\u00e9 en 2011. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'un programme d'impulsion 2016-2019 en faveur de l'industrie du tourisme, qui pr\u00e9voit, entre autres, de relever de 50 millions \u00e0 100 millions de francs le montant annuel moyen d\u00e9di\u00e9 aux pr\u00eats visant \u00e0 encourager les investissements dans les nouvelles constructions et les projets de remplacement ou de renouvellement. Les cantons auront ainsi la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre leurs mesures d'encouragement fond\u00e9es sur la NPR. Les fonds destin\u00e9s \u00e0 Innotour (loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 2011 encourageant l'innovation, la coop\u00e9ration et la professionnalisation dans le domaine du tourisme, RS 935.22) seront eux aussi augment\u00e9s de 10 millions au cours de la p\u00e9riode 2016-2019.
La conception d\u00e9taill\u00e9e et la mise en oeuvre de ce train de mesures s'effectuera d'entente avec les cantons. Cela permettra d'assurer une coordination optimale des efforts de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, qui, compte tenu de la th\u00e9matique et de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, assument un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les r\u00e9gions de montagne et les espaces ruraux (motion Maissen 11.3927), en cours d'\u00e9laboration, ainsi qu'\u00e0 la politique globale pour l'espace rural qui doit \u00eatre men\u00e9e conform\u00e9ment au programme de la l\u00e9gislature 2011-2015 (art. 18 objectif 17 mesure 69). Ces travaux strat\u00e9giques donneront une vue d'ensemble des d\u00e9fis auxquels sont confront\u00e9s les r\u00e9gions de montagne et l'espace rural. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils permettront de formuler des recommandations en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement socio\u00e9conomique r\u00e9gional.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime appropri\u00e9 l'instrumentaire existant et, en particulier, le train de mesures propos\u00e9. Il consid\u00e8re que les demandes de la motion sont d\u00e9j\u00e0 satisfaites par les travaux de mise en oeuvre qui sont en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529664507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}