Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles seraient les pertes pour les assurances sociales (AVS/AI/APG) d'une r\u00e9duction \u00e0 500 000 francs, des salaires sup\u00e9rieurs \u00e0 ces montants\u00a0?
2. Quelles seraient les cons\u00e9quences pour la SUVA d'une acceptation par le souverain de l'initiative populaire 1\u00a0:12\u00a0?
","ReasonText":"L'initiative populaire \"1\u00a0:12 - pour des salaires \u00e9quitables\" exige que le salaire le plus \u00e9lev\u00e9 dans une entreprise ne puisse \u00eatre plus de douze fois sup\u00e9rieur au salaire le plus bas vers\u00e9 par la m\u00eame entreprise. Ainsi, si le salaire le plus bas dans une entreprise s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3500 francs mensuels, le salaire le plus \u00e9lev\u00e9 ne pourrait d\u00e9passer 42 000 francs mensuels, ou 504 000 fancs annuels.
Selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'initiative, quelque 12 000 personnes, affichant un revenu AVS de plus de 500 000 francs, seraient concern\u00e9es en Suisse. Si l'initiative devait \u00eatre accept\u00e9e, elle aurait donc en principe pour cons\u00e9quence de faire baisser les salaires en question. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces salaires seraient r\u00e9duits, l'initiative aurait un impact potentiellement important sur les cotisations aux assurances sociales. Au cas o\u00f9 certaines entreprises touch\u00e9es d\u00e9cideraient de quitter la Suisse, les cons\u00e9quences seraient encore plus dommageables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au vu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives que l'initiative aurait sur l'\u00e9conomie suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter l'initiative.
Afin de conna\u00eetre les cons\u00e9quences de l'initiative sur les assurances sociales, il serait n\u00e9cessaire d'avoir d'abord une id\u00e9e pr\u00e9cise de ses cons\u00e9quences sur les agr\u00e9gats \u00e9conomiques et, en particulier, sur la masse salariale. Dans ce domaine, l'incertitude pr\u00e9vaut. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout en faisant part de sa pr\u00e9occupation quant aux r\u00e9percussions possibles de l'initiative sur l'\u00e9conomie, a renonc\u00e9, dans son message du 18 janvier 2012 y relatif, \u00e0 pr\u00e9dire et chiffrer un quelconque sc\u00e9nario.
Il n'est pas r\u00e9aliste de supposer que les entreprises r\u00e9agiront toutes de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 une \u00e9ventuelle acceptation de l'initiative. L'hypoth\u00e8se d'un plafonnement g\u00e9n\u00e9ral des salaires n'est \u00e0 cet \u00e9gard pas plausible. Les r\u00e9actions probables pourraient aller de l'adaptation de la r\u00e9partition des salaires au sein de l'entreprise avec maintien de la masse salariale - ce qui serait globalement neutre pour les assurances sociales - \u00e0 une simple diminution des plus hauts salaires, voire au d\u00e9part ou \u00e0 la fermeture d'entreprises ou de filiales - ce qui aurait des cons\u00e9quences \u00e9videmment plus n\u00e9gatives. Dans le message d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut pas l'hypoth\u00e8se d'une d\u00e9localisation partielle, en particulier chez les entreprises \u00e0 vocation internationale. L'incertitude pr\u00e9valant quant \u00e0 ces r\u00e9actions emp\u00eache toutefois toute estimation pr\u00e9cise des cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une adoption de l'initiative pour l'AVS.
Une telle mesure n'aurait en principe aucun effet sur la SUVA - ni sur l'assurance-accidents en g\u00e9n\u00e9ral - du fait de l'existence d'un plafonnement du salaire assur\u00e9 \u00e0 126 000 francs. Une conclusion analogue s'impose actuellement pour l'assurance-ch\u00f4mage, qui conna\u00eet aussi le principe du plafonnement du salaire assur\u00e9 en dessous de 500 000 francs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1379030400000)\/","SubmittedBy":"Rime Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108176990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}