Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 quelles mesures pense-t-il lorsqu'il \u00e9voque la possibilit\u00e9 d'un \"engagement renforc\u00e9\" au Myanmar (cf. interpellation 13.3144)?
2. Que compte-t-il faire dans le sens des \"Reporting Requirements on Responsible Investment in Burma\" adopt\u00e9es par les \u00c9tats-Unis\u00a0? Avec quels moyens\u00a0?
3. Quelle approche consid\u00e8re-t-il comme la plus appropri\u00e9e\u00a0: d\u00e9finir des obligations de transparence en mati\u00e8re d'investissements pour le Myanmar, ou les pr\u00e9voir de mani\u00e8re plus large pour les r\u00e9gions fragiles et les zones de conflit\u00a0?
4. Quelle forme juridique pourraient prendre en Suisse de telles obligations de transparence\u00a0? Quel pourrait \u00eatre leur ancrage l\u00e9gal\u00a0?
","ReasonText":"Le Myanmar, engag\u00e9 depuis deux ans dans un processus de r\u00e9formes politiques et d'ouverture \u00e9conomique, voit affluer de plus en plus d'investisseurs attir\u00e9s par ses richesses en ressources naturelles et sa position strat\u00e9gique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une augmentation des investissements suisses (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3144).
L'enjeu est que ces afflux de capitaux b\u00e9n\u00e9ficient v\u00e9ritablement \u00e0 la population et contribuent au d\u00e9veloppement durable du pays. C'est ce que demande une partie des autorit\u00e9s du Myanmar. De nombreux experts et rapports r\u00e9cents d'organisations sp\u00e9cialis\u00e9es (IHTB, Transnational Institute et FIDH) estiment cependant que le Myanmar ne disposera pas avant plusieurs ann\u00e9es du cadre normatif et des capacit\u00e9s institutionnelles \u00e0 m\u00eame de garantir des investissements respectueux des droit humains et de l'environnement. Cela malgr\u00e9 les programmes de soutien multilat\u00e9raux et bilat\u00e9raux auxquels la Suisse est associ\u00e9e.
Dans ces conditions, l'\u00e9volution des choses va d\u00e9pendre pour une bonne part des investisseurs eux-m\u00eames et de leur politique de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale. Or, ainsi que le recommandent les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et droits humains, il revient \u00e0 l'\u00c9tat d'origine de d\u00e9finir clairement ce qu'il attend des investisseurs.
C'est ce que les \u00c9tats-Unis viennent de faire avec leurs directives sur les obligations de transparence en mati\u00e8re d'investissements au Myanmar (\"Reporting Requirements on Responsible Investment in Burma\"), adopt\u00e9es en mai. De telles dispositions paraissent aller dans le sens des efforts de la Suisse au Myanmar (ambassade int\u00e9gr\u00e9e, dialogue \u00e9conomique, par ex.) et de l'\"engagement renforc\u00e9\" actuellement \u00e0 l'\u00e9tude (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 13.3144). Elles constitueraient \u00e9galement un premier exemple concret de mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et droits humains. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ceux-ci sont particuli\u00e8rement n\u00e9cesssaires \"dans des pays o\u00f9 l'\u00c9tat de droit n'est pas encore fermement \u00e9tabli\" (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.3517). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pr\u00e9cis\u00e9ment engag\u00e9, en mars dernier, pour l'inscription du respect de ces principes dans la r\u00e9solution du Conseil des droits de l'homme sur la situation au Myanmar.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Afin de promouvoir le d\u00e9veloppement durable, la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 la coh\u00e9rence des relations entre la Suisse et le Myanmar. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fiala 13.3144, \"Investissements suisses au Myanmar\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu'il observe attentivement l'\u00e9volution de la situation au Myanmar et qu'il examine si un engagement renforc\u00e9 se justifie, et dans l'affirmative, la forme que prendrait celui-ci. Il cite comme exemple de cet engagement le soutien financier au centre de comp\u00e9tence pour une \u00e9conomie responsable au Myanmar. De plus, il \u00e9tudie de quelle mani\u00e8re des programmes soutenus par la Suisse, comme ceux de l'Organisation internationale du travail (OIT) ou ceux de l'Organisation des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement industriel (ONUDI), pourraient \u00eatre \u00e9tendus au Myanmar. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle en outre que la premi\u00e8re ronde du dialogue \u00e9conomique entre les deux parties est pr\u00e9vue pour fin 2013. Cette approche se fonde sur le Memorandum of Understanding (MoU) sign\u00e9 le 26 janvier 2013 entre le DEFR et le Minist\u00e8re pour la planification nationale et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du Myanmar instituant un dialogue \u00e9conomique bilat\u00e9ral r\u00e9gulier dans lequel les droits des travailleurs, la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises et un d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable figurent express\u00e9ment. Au Myanmar, l'ambassade de Suisse int\u00e9gr\u00e9e a par ailleurs cr\u00e9\u00e9 une plate-forme informelle de contacts avec les entreprises suisses o\u00f9 elle souligne notamment l'importance d'un d\u00e9veloppement \u00e9conomique respectueux des droits de l'homme, des standards sociaux et environnementaux (voir la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Sommaruga Carlo 13.3069).
2.-4. Les nouvelles directives des \u00c9tats-Unis relatives aux investissements r\u00e9alis\u00e9s au Myanmar pr\u00e9voient non seulement une obligation d'annoncer tous les nouveaux investissements qui y sont effectu\u00e9s mais aussi une obligation de faire rapport annuellement. Il est particuli\u00e8rement important pour la Suisse, en tant que petite \u00e9conomie ouverte, de conserver un acc\u00e8s libre et non discriminatoire aux march\u00e9s internationaux des investissements. Les entreprises suisses occupent les tout premiers rangs en mati\u00e8re d'investissements directs \u00e0 l'\u00e9tranger (stock de capital 2011\u00a0: 1000 milliards de francs). La Suisse s'engage sur le plan international pour la libre circulation des capitaux et ne soumet en principe les investissements \u00e9trangers ni \u00e0 un contr\u00f4le des capitaux ni \u00e0 une obligation de d\u00e9clarer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'une obligation de d\u00e9clarer les investissements suisses au Myanmar, telle qu'introduite unilat\u00e9ralement par les \u00c9tats-Unis, n'est ni proportionn\u00e9e ni n\u00e9cessaire. Elle soul\u00e8verait \u00e9galement d'\u00e9pineuses questions de fond relatives au contr\u00f4le et \u00e0 l'application d'une telle obligation, compte tenu du fait que les activit\u00e9s d'investissement concern\u00e9es prennent place en dehors de la Suisse.
L'int\u00e9grit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse et la conduite responsable des entreprises suisses sous l'angle des droits de l'homme, des standards sociaux et environnementaux rev\u00eatent une grande importance aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier \u00e9value actuellement, conform\u00e9ment au postulat 12.3980, \"Rapport de droit compar\u00e9. M\u00e9canismes de diligence en mati\u00e8re de droits humains et d'environnement en rapport avec les activit\u00e9s d'entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger\", de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national, diff\u00e9rentes solutions permettant de r\u00e9gler la pr\u00e9sentation des rapports sur les m\u00e9canismes de diligence en mati\u00e8re de droits humains et d'environnement qui sont mis en place par les entreprises suisses pour leurs activit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Aux termes du mandat confi\u00e9 par les auteurs du postulat, la r\u00e9glementation vis\u00e9e porterait sur toutes les activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es par une entreprise \u00e0 l'\u00e9tranger, et pas seulement sur les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans un seul pays, par exemple au Myanmar. Les mesures prises par d'autres \u00c9tats, \u00e0 l'image des directives des \u00c9tats-Unis relatives aux investissements r\u00e9alis\u00e9s au Myanmar, sont \u00e9galement analys\u00e9es dans le cadre du rapport de droit compar\u00e9, lequel permettra de d\u00e9terminer les solutions pertinentes pour la Suisse. Par ailleurs, en r\u00e9ponse au postulat von Graffenried 12.3503, \"Une strat\u00e9gie Ruggie pour la Suisse\", un \u00e9tat des lieux est en cours pour identifier les lacunes actuelles et d\u00e9finir les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Seydoux-Christe Anne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379980800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529371160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}