Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur les raisons du faible taux de naturalisation en Suisse et sur les pistes \u00e0 suivre pour y rem\u00e9dier.
","ReasonText":"Le taux de naturalisation en Suisse est d'environ 2\u00a0%. C'est l'un des taux les plus bas d'Europe, notamment en comparaison des pays d'immigration comme le n\u00f4tre. Le fait que seulement 2 \u00e9trangers sur 100 qui remplissent les conditions objectives de naturalisation franchissent le pas est probl\u00e9matique. En effet, les \u00e9trangers forment 22\u00a0% de la population mais repr\u00e9sentent 27\u00a0% du PIB. Celles et ceux qui font la Suisse \u00e9conomique n'appartiennent en grande partie donc pas \u00e0 celles et ceux qui font la Suisse politique. Le d\u00e9calage est dangereux, car les tensions, les rapports de force et les arbitrages qui devraient normalement se r\u00e9guler par le biais du d\u00e9bat d\u00e9mocratique sont ainsi biais\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra donc \u00e9tablir un rapport pour d\u00e9terminer pourquoi l'\u00e9crasante majorit\u00e9 des \u00e9trangers qui vivent l\u00e9galement en Suisse depuis plus de douze ans ne souhaite pas acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 du pays d'accueil et quelles sont les pistes \u00e0 suivre pour augmenter le taux de naturalisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Fin 2012, la proportion d'\u00e9trangers vivant en Suisse se montait \u00e0 22,8\u00a0%. Ainsi, notre pays figure parmi les \u00c9tats europ\u00e9ens pr\u00e9sentant un taux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 d'\u00e9trangers. Le syst\u00e8me de d\u00e9mocratie directe de la Suisse repose sur le large soutien que lui accorde la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend donc l'int\u00e9r\u00eat du postulat\u00a0; en effet, les ressortissants d'origine \u00e9trang\u00e8re \u00e9tablis depuis de nombreuses ann\u00e9es sur le territoire helv\u00e9tique doivent aussi pouvoir participer aux processus politiques. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ces personnes ne peuvent exercer leurs droits politiques au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal qu'apr\u00e8s avoir acquis la nationalit\u00e9 suisse.
Des ann\u00e9es durant, la Suisse a affich\u00e9 un taux de naturalisation moindre en comparaison internationale (proportion annuelle de naturalisations par rapport \u00e0 l'ensemble de la population \u00e9trang\u00e8re r\u00e9sidante en Suisse). Aujourd'hui, ce taux atteint pr\u00e8s de 3\u00a0%, chiffre qui refl\u00e8te la moyenne des \u00c9tats de l'UE-27 (cf. \u00e9tude \"La naturalisation en Suisse\u00a0: \u00c9volution 1992-2010\" de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions de migration). Il ressort de cette \u00e9tude et de divers sondages men\u00e9s dans d'autres pays que la volont\u00e9 de d\u00e9poser une demande de naturalisation est influenc\u00e9e par des facteurs individuels et contextuels. \u00c0 cet \u00e9gard, l'\u00e2ge, le sexe, la trajectoire migratoire personnelle et le processus d'int\u00e9gration, l'environnement social, \u00e9conomique, juridique et politique, de m\u00eame que la possibilit\u00e9 de jouir de la double nationalit\u00e9 peuvent entrer en ligne de compte. D'autres crit\u00e8res, tels que la simplification des d\u00e9marches en cas de voyages \u00e0 l'\u00e9tranger, l'acc\u00e8s \u00e0 certaines professions et l'accomplissement des obligations militaires, peuvent \u00e9galement s'av\u00e9rer d\u00e9terminants. Ces param\u00e8tres jouent un r\u00f4le bien plus important en cas de naturalisation ordinaire qu'en cas de naturalisation facilit\u00e9e du conjoint \u00e9tranger d'un ressortissant suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il ne faut pas s'attendre \u00e0 ce qu'une \u00e9tude compl\u00e9mentaire d\u00e9bouche sur de nouvelles conclusions importantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541298310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}