Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il indiquera dans quelle mesure la place financi\u00e8re suisse et la Suisse, en tant que pays o\u00f9 des entreprises commerciales actives dans le monde entier ont leur si\u00e8ge, sont impliqu\u00e9es dans la probl\u00e9matique des flux financiers d\u00e9loyaux et illicites en provenance des pays en d\u00e9veloppement (\"illicit financial flows\"). Il y indiquera par ailleurs les risques pour la r\u00e9putation de la Suisse qui sont li\u00e9s \u00e0 ces flux financiers, mais aussi la mani\u00e8re dont il entend se positionner sur cette question au plan international et mettre un terme \u00e0 ces flux financiers qui aboutissent en Suisse.
","ReasonText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'indique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.3797, l'OCDE \u00e9value les flux financiers d\u00e9loyaux et illicites en provenance des pays en d\u00e9veloppement \u00e0 un montant annuel compris entre 850 et 1000 milliards de dollars. Il ajoute que \"tous s'accordent \u00e0 reconna\u00eetre que les moyens d\u00e9tourn\u00e9s ainsi des pays en d\u00e9veloppement repr\u00e9sentent un montant plusieurs fois sup\u00e9rieur au montant de l'aide publique au d\u00e9veloppement\". Il rel\u00e8ve en outre que la Suisse a donc \"un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 emp\u00eacher tout flux financier illicite (\"illicit financial flows\") vers notre pays\". La notion de \"illicit financial flows\" englobe aussi bien la tarification l\u00e9gale - mais abusive - des transferts au sein d'un groupe d'entreprises en vue d'un \u00e9vitement de l'imp\u00f4t, d'une \u00e9vasion fiscale ou d'une manipulation des \u00e9valuations dans le commerce de marchandises, que les activit\u00e9s ill\u00e9gales comme le blanchiment d'argent et la corruption. Ces derniers temps, la probl\u00e9matique des \"illicit financial flows\" a \u00e9t\u00e9 de plus en plus souvent au centre des discussions internationales de l'OCDE, de la Banque mondiale, du FMI et de l'Union africaine. Lors du 39e sommet du G8, qui s'est tenu les 17 et 18 juin 2013 \u00e0 Lough Erne, les questions concernant les imp\u00f4ts, le commerce, la transparence et notamment la fuite des capitaux dans les paradis fiscaux, figuraient aussi en tr\u00e8s bonne place dans l'agenda du d\u00e9veloppement, qui va au-del\u00e0 de l'aide traditionnelle. Le G20 a lui aussi intensifi\u00e9 la coop\u00e9ration destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9ployer des efforts coordonn\u00e9s pour lutter contre l'\u00e9vasion fiscale et la fuite des capitaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter et \u00e0 analyser ces discussions internationales, \u00e0 identifier les risques qui pourraient ternir la r\u00e9putation de la Suisse en tant que place financi\u00e8re et que place commerciale (sp\u00e9cialis\u00e9e dans les mati\u00e8res premi\u00e8res), \u00e0 indiquer dans quelle mesure la Suisse est impliqu\u00e9e dans l'organisation et l'accueil des \"illicit financial flows\" et \u00e0 pr\u00e9ciser avec quels instruments il veut combattre ces flux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les discussions internationales (G8/G20, OCDE, ONU) sur les flux financiers d\u00e9loyaux et illicites se sont intensifi\u00e9es au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. M\u00eame s'il n'existe pas de d\u00e9finition internationale de ce ph\u00e9nom\u00e8ne et si le volume de ces flux ne peut pas \u00eatre d\u00e9fini de mani\u00e8re pr\u00e9cise, le probl\u00e8me touche en particulier les pays en d\u00e9veloppement.
La lutte contre ces flux financiers d\u00e9pend beaucoup de la situation du pays d'origine. Les pays destinataires de ces flux financiers d\u00e9loyaux et illicites sont, eux aussi, confront\u00e9s \u00e0 un d\u00e9fi majeur. C'est pourquoi la Suisse s'efforce le plus possible d'emp\u00eacher ces flux de se produire, en prenant diverses mesures concr\u00e8tes (lutte contre le blanchiment d'argent, l'\u00e9vasion fiscale, la corruption et le d\u00e9p\u00f4t d'avoirs de potentats, mise en oeuvre du rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res).
Un grand nombre des questions \u00e9voqu\u00e9es dans le postulat sont prises en consid\u00e9ration dans le cadre des travaux relatifs aux mesures pr\u00e9cit\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 dresser dans un rapport une vue d'ensemble du probl\u00e8me et des travaux qui lui sont consacr\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489861610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}