Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire de sorte que les revenus issus de la taxe sur la plus-value accept\u00e9e par le peuple le 3 mars 2013 pour ce qui est des avantages r\u00e9sultant de mesures d'am\u00e9nagement puissent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s au profit de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique.
","ReasonText":"La croissance d\u00e9mographique, un pouvoir d'achat en hausse pour une couche de la population plus large et des exigences plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de surface habitable conduisent dans plusieurs r\u00e9gions de Suisse \u00e0 une p\u00e9nurie de logements ainsi qu'\u00e0 une augmentation des loyers et des prix de l'immobilier. La classe moyenne est \u00e9galement toujours plus touch\u00e9e dans de nombreuses villes et communes.
La baisse constante de la part de march\u00e9 des coop\u00e9ratives d'habitation suisses est principalement due \u00e0 la hausse tr\u00e8s importante du prix du terrain ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Utiliser la taxe sur la plus-value d'au moins 20\u00a0% sur les avantages r\u00e9sultant de mesures d'am\u00e9nagement afin de promouvoir \u00e9galement la construction de logements d'utilit\u00e9 publique permettrait de redynamiser cette part de march\u00e9 et d'assurer des logements abordables aux g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir gr\u00e2ce au terrain ainsi acquis et \u00e0 la construction durable d'habitations.
La promotion de logements d'utilit\u00e9 publique est synonyme d'utilisation efficace et durable des revenus issus de la taxe sur la plus-value au sens de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par une large majorit\u00e9.
Diverses votations r\u00e9gionales et cantonales ont en outre montr\u00e9 r\u00e9cemment que les th\u00e8mes ayant trait \u00e0 la promotion des logements d'utilit\u00e9 publique b\u00e9n\u00e9ficient d'un \u00e9cho favorable aupr\u00e8s des \u00e9lecteurs et qu'il existe un besoin en la mati\u00e8re au sein de la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Parlement venant tout r\u00e9cemment de d\u00e9battre du syst\u00e8me de la taxe sur la plus-value, il ne para\u00eet gu\u00e8re opportun de modifier d\u00e8s maintenant une loi qui n'est m\u00eame pas encore entr\u00e9e en vigueur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant pris en compte les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. Lors de sa s\u00e9ance du 15 mai 2013, il a men\u00e9 une discussion au sujet de la libre circulation des personnes et du march\u00e9 du logement et a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'examiner diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 encourager la construction de logements d'un bon rapport qualit\u00e9-prix. Une des mesures examin\u00e9es concerne l'utilisation de la taxe sur la plus-value pour promouvoir les logements d'utilit\u00e9 publique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend toutefois proc\u00e9der \u00e0 cet examen sans parti pris tout en pesant attentivement les avantages et les inconv\u00e9nients de toutes les options envisageables. Cet examen aura lieu dans le cadre des travaux en cours en vue de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT\u00a0; RS 700). Il consid\u00e8re donc qu'il est encore pr\u00e9matur\u00e9 de se d\u00e9terminer de mani\u00e8re contraignante sur une solution donn\u00e9e et propose d\u00e8s lors de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1379030400000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426118400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539814697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}