Dans sa r\u00e9ponse du 29 ao\u00fbt 2012 aux questions 2 et 3 de l'interpellation 12.3594, \"Prescription de m\u00e9dicaments\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait conscient que la remise des m\u00e9dicaments par les m\u00e9decins, telle qu'elle est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e actuellement, peut conduire \u00e0 une prescription ou une remise inappropri\u00e9e de m\u00e9dicaments.
1. Qu'entend-il faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0?
2. Que pense-t-il de l'introduction d'un tarif horaire\u00a0?
3. Que pense-t-il de l'id\u00e9e d'un projet pilote pour tester le tarif horaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (notamment dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation von Siebenthal 12.3594, \"Prescription de m\u00e9dicaments\", et \u00e0 la motion Rossini 11.4184, \"LAMal. M\u00e9dicaments et incitatifs aberrants\") qu'il est conscient que la remise des m\u00e9dicaments par le m\u00e9decin (propharmacie) telle qu'elle est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e actuellement peut en th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rer des incitations \u00e9conomiques ind\u00e9sirables tant du point de vue de l'approvisionnement que du point de vue des co\u00fbts. Bien que plusieurs \u00e9tudes aient d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 sur divers aspects de cette pratique, ces questions restent encore controvers\u00e9es. Dans le cadre de la strat\u00e9gie \"Sant\u00e9 2020\" du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a donc d\u00e9cid\u00e9 de mandater une \u00e9tude visant notamment \u00e0 \u00e9valuer de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise les effets des incitations sur la consommation et le co\u00fbt des m\u00e9dicaments par assur\u00e9 \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas prendre de mesures avant de conna\u00eetre les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, pr\u00e9vus pour la fin de cette ann\u00e9e.
2./3. Comme il l'a clairement indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation von Siebenthal 12.3594, \"Prescription de m\u00e9dicaments\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas qu'un tarif fond\u00e9 sur le temps consacr\u00e9 \u00e0 la prestation puisse \u00eatre ad\u00e9quat pour r\u00e9mun\u00e9rer des prestations logistiques comme celles prises en compte dans la part relative \u00e0 la distribution et d\u00e9crites \u00e0 l'art.\u00a067, al.\u00a01quater, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102).
En revanche, l'art.\u00a043, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9voit en principe la possibilit\u00e9 d'un tarif fond\u00e9 sur le temps consacr\u00e9 \u00e0 la prestation (tarif au temps consacr\u00e9), notamment pour r\u00e9mun\u00e9rer les prestations m\u00e9dicales. D\u00e8s lors, un projet pilote pourrait \u00eatre mis en place sur la base d'une convention tarifaire au sens de l'art.\u00a043, al.\u00a04, LAMal, lequel pr\u00e9voit que de telles conventions soient conclues entre un ou plusieurs assureurs et un ou plusieurs fournisseurs de prestations (voir la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Lumengo 10.3584, \"M\u00e9decins de campagne. Projet pilote dans l'Oberland bernois\"). Les principes tarifaires inscrits dans l'ordonnance doivent toutefois \u00eatre pris en compte dans ces cas \u00e9galement. Un tarif doit ainsi couvrir au plus les co\u00fbts des prestations justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente et n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture efficace des prestations. L'approbation d'une convention tarifaire est cependant du ressort du gouvernement cantonal comp\u00e9tent et non du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 moins que sa validit\u00e9 ne s'\u00e9tende \u00e0 toute la Suisse (art. 46 al. 4 LAMal).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484944390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}