En mati\u00e8re de rentes, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset a annonc\u00e9 diff\u00e9rentes r\u00e9formes douloureuses, mais n\u00e9anmoins n\u00e9cessaires. Il est entre autre pr\u00e9vu d'\u00e9lever l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 65 ans pour les femmes. En revanche, Monsieur Berset ne voit visiblement pas l'int\u00e9r\u00eat de revoir sa rente de conseiller f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la baisse. Il tient m\u00eame \u00e0 conserver un certain nombre de privil\u00e8ges. Le \"Tages-Anzeiger\" annonce ainsi que les conseillers f\u00e9d\u00e9raux continueront de toucher 220 000 francs (soit environ la moiti\u00e9 de leur revenu lorsqu'ils \u00e9taient en fonction).
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut-il pas montrer le bon exemple en r\u00e9duisant ses propres rentes\u00a0?
2. Dans la plupart des cantons, les membres du gouvernement sont assur\u00e9s par le biais des caisses de pension, comme n'importe quel employ\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il \u00e9galement renoncer \u00e0 son mod\u00e8le de retraite fixe pour s'assurer aupr\u00e8s des caisses de pension\u00a0?
3. Apr\u00e8s deux ans de mariage, les veuves de conseillers f\u00e9d\u00e9raux touchent 133 000 francs par ann\u00e9e. Est-il aujourd'hui encore possible de d\u00e9fendre des privil\u00e8ges aussi excessifs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la pr\u00e9voyance professionnelle des magistrats (RS 172.121.1) a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la comp\u00e9tence du Parlement en la mati\u00e8re est judicieuse et nul ne la conteste.
1. Conform\u00e9ment aux articles 3 et 7ss. de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, les retraites et les prestations pour survivants sont fix\u00e9es en\u00a0% par rapport au traitement d'un magistrat en fonction. Au cours des douze derni\u00e8res ann\u00e9es, le traitement des conseillers f\u00e9d\u00e9raux a \u00e9volu\u00e9 dans le cadre des augmentations vers\u00e9es au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la base du rench\u00e9rissement, mais sans les augmentations du salaire r\u00e9el dont b\u00e9n\u00e9ficie le personnel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que pour des raisons relevant de l'organisation politique et juridique de l'\u00c9tat, les hauts responsables des pouvoirs ex\u00e9cutif et judiciaire doivent exercer leur fonction en toute ind\u00e9pendance. Les magistrats doivent prendre ou cesser une fonction sans avoir \u00e0 se pr\u00e9occuper d'aspects financiers ou de questions d'assurance sociale, que ce soit \u00e0 leur propre sujet ou au sujet d'\u00e9ventuels survivants. La r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 ne pr\u00e9voit aucune r\u00e9duction des rentes vieillesse des personnes assur\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle. Il s'agit au contraire d'assurer pour l'essentiel le maintien du niveau des prestations \u00e0 l'aide de diverses mesures. Les conseillers f\u00e9d\u00e9raux sont par ailleurs soumis \u00e0 la LAVS comme n'importe quel citoyen.
2. En ao\u00fbt 2006, la CIP-E a renonc\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 poursuivre l'objectif d'un transfert des membres du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance professionnelle ordinaire de PUBLICA et \u00e0 int\u00e9grer le projet \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur la CFP. Il y a lieu en effet de consid\u00e9rer que la r\u00e9glementation en vigueur ne s'applique pas seulement aux membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais aussi \u00e0 ceux du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et au chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Or, compte tenu des parcours vari\u00e9s des magistrats, confier leur pr\u00e9voyance \u00e0 une caisse de pension ordinaire ne manquerait pas de soulever de nouvelles questions.
3. Sur la base des consid\u00e9rations exprim\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 la question 1 et de la fonction exerc\u00e9e par le magistrat concern\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les conditions relatives aux prestations pour survivants ainsi que leur montant sont appropri\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111043677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}