Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport exposant les cons\u00e9quences que les hausses d'\u00e9moluments voulues par les autorit\u00e9s d'agr\u00e9ment et de surveillance auront sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'acc\u00e8s au march\u00e9 des PME. Il v\u00e9rifiera aussi s'il est possible de mettre au point et d'appliquer des tarifs qui ne soient pas d\u00e9favorables aux PME.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des dispositions pr\u00e9voyant la perception d'\u00e9moluments appropri\u00e9s pour les d\u00e9cisions et les autres prestations de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. En la mati\u00e8re, personne ne conteste les principes d'\u00e9quivalence et de couverture des co\u00fbts. La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration pr\u00e9voit explicitement des d\u00e9rogations \u00e0 la perception des \u00e9moluments en cas d'int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant.
Pour acc\u00e9l\u00e9rer le processus de renflouement des caisses dans le domaine pharmaceutique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie une hausse des \u00e9moluments outrepassant largement le principe de proportionnalit\u00e9.
Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 ou pr\u00e9vu d'augmenter certains \u00e9moluments de 17,5\u00a0%.
Les hausses voulues par Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par l'OFSP\u00a0:
Objet | jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent | D\u00e9cid\u00e9 d\u00e8s 2014 | pr\u00e9vu d\u00e8s 2015 |
Simple demande d'affiliation | 2000 francs | 2500 francs (plus de 25\u00a0%) | 3000 francs (plus de 50\u00a0%) |
Demande normale avec CFC | 2000 francs | 5000 francs (plus de 1,0\u00a0%) | 7500 francs (plus de 5,0\u00a0%) |
Demande acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e avec CFC | 2400 francs | 7000 francs (plus de 1,2\u00a0%) | 9000 francs (plus de 2,5\u00a0%) |
Modif. limitation avec CFC | 400 francs | 5000 francs (plus de 11,0\u00a0%) | 7500 francs (plus de 17,5\u00a0%) |
Demande de hausse de prix | 400 francs | 2500 francs (plus de 5,5\u00a0%) | 3000 francs (plus de 6,0\u00a0%) |
Demande de modif. emballage | 400 francs | 2500 francs (plus de 5,5\u00a0%) | 3000 francs (plus de 6,0\u00a0%) |
\u00c9molument de base emballage LS | 20 francs | 30 francs (plus de 50\u00a0%) | 40 francs (plus de 1,0\u00a0%) |
De telles hausses rendent l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les PME suisses concern\u00e9es beaucoup plus difficile et limitent fortement la comp\u00e9titivit\u00e9 de celles-ci, en particulier face \u00e0 des groupes concurrents r\u00e9alisant des chiffres d'affaires plus importants.
Ces hausses ne sont ni justifi\u00e9es par un besoin de la part des autorit\u00e9s d'augmenter leurs recettes, ni conciliables avec la politique d'encouragement des PME men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance au renforcement de l'industrie pharmaceutique en Suisse. Dans cette optique, il a accept\u00e9 plusieurs motions (Forster 11.3923, Gutzwiller, groupe UDC 11.3844 et Barthassat 11.3910) demandant un plan directeur visant \u00e0 encourager la recherche et la technologie biom\u00e9dicales. L'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures, une exigence centrale de l'industrie pharmaceutique dans le cadre du plan directeur, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en place avec les mesures d\u00e9cid\u00e9es le 8 mai 2013. Toutefois, si l'on veut maintenir la qualit\u00e9 de l'examen des demandes, cela n\u00e9cessite une augmentation des ressources humaines de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), comp\u00e9tent en la mati\u00e8re. Il est donc opportun d'adapter les \u00e9moluments en tenant compte du principe de l'\u00e9quivalence et de la couverture des co\u00fbts figurant dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010). \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de noter que les \u00e9moluments d'admission n'ont pas chang\u00e9 depuis plus de dix ans. La derni\u00e8re augmentation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9moluments en rapport avec la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) a eu lieu lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), en 1996. Les \u00e9moluments per\u00e7us pour les demandes d'admission ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s pour la derni\u00e8re fois en 2002.
L'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures est profitable \u00e0 toutes les entreprises pharmaceutiques en Suisse, notamment aux PME faisant de la recherche, qui ont besoin d'un remboursement rapide de leurs m\u00e9dicaments. De plus, celles d'entre elles qui op\u00e8rent essentiellement dans la distribution de m\u00e9dicaments, mais ne les d\u00e9veloppent ou ne les fabriquent pas elles-m\u00eames, profitent elles aussi depuis 2009 d\u00e9j\u00e0 d'une simplification et d'une acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure d'admission dans la LS pour les g\u00e9n\u00e9riques et les m\u00e9dicaments en comarketing. \u00c0 l'\u00e9poque, cette simplification a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre sans augmentation des \u00e9moluments, et les m\u00e9dicaments en question peuvent depuis lors \u00eatre admis dans la LS dans un d\u00e9lai de six semaines au lieu de 18. Depuis 2013, d'autres demandes peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es sans consultation de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments (CFM), c'est-\u00e0-dire dans un d\u00e9lai de six semaines.
Les faibles \u00e9moluments en vigueur jusqu'ici pour les modifications de la limitation ainsi que pour les demandes concernant de nouveaux emballages et dosages ou des augmentations de prix n'ont pas suffisamment couvert les charges des autorit\u00e9s, et ce au b\u00e9n\u00e9fice des d\u00e9tenteurs de l'autorisation. Par ailleurs, les \u00e9moluments n'ont pas non plus tenu compte jusqu'ici des diff\u00e9rences entre les frais administratifs pour les demandes d'admission pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la CFM et ceux pour les demandes simples, qui peuvent \u00eatre directement trait\u00e9es par l'administration. La pr\u00e9sente augmentation des \u00e9moluments prend davantage en compte les co\u00fbts r\u00e9els du traitement des demandes et se r\u00e9percute par cons\u00e9quent plus faiblement sur les demandes simples que sur les demandes plus complexes (nouvelles demandes d'admission pour des pr\u00e9parations originales, modifications de la limitation). Les \u00e9moluments per\u00e7us pour les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es seront, \u00e0 l'avenir, nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux per\u00e7us pour les demandes complexes.
L'administration a mis en place, sans augmenter les \u00e9moluments, l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures susmentionn\u00e9e dans le domaine des demandes simples ainsi que l'examen triennal des conditions d'admission et des nouvelles r\u00e9glementations, en vigueur depuis 2011, portant sur les brevets arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Par cons\u00e9quent, seule une partie des ressources humaines engag\u00e9es \u00e0 cet effet \u00e9tait, jusqu'ici, couverte par les \u00e9moluments. C'est pour tenir compte des exigences des PME que l'augmentation des \u00e9moluments a \u00e9t\u00e9 \u00e9chelonn\u00e9e dans le temps \u00e0 partir de 2014, bien que les dispositions de l' ordonnance concernant la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e soient entr\u00e9es en vigueur le 1er juin 2013 d\u00e9j\u00e0.
Les augmentations d\u00e9cid\u00e9es pour les \u00e9moluments sont donc justifi\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant tenu compte des int\u00e9r\u00eats des PME dans sa d\u00e9cision du 8 mai 2013. Avant de prendre une d\u00e9cision concernant le deuxi\u00e8me \u00e9chelonnement de l'augmentation des \u00e9moluments, pr\u00e9vu pour 2015, il entend analyser la situation en d\u00e9tail et \u00e9valuer les diff\u00e9rents aspects et exigences (y compris celles du Forum PME) en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport sur la l\u00e9gitimit\u00e9 ou les cons\u00e9quences pour les PME de cette augmentation et rejette le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1379030400000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809499050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}