Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner dans quelle mesure il est possible d'\u00e9tendre les comp\u00e9tences du Corps des gardes-fronti\u00e8res afin que celui-ci puisse soutenir les cantons dans leur lutte contre les immigr\u00e9s clandestins et les requ\u00e9rants d'asile criminels. Il examinera en outre dans quelle mesure le Corps des gardes-fronti\u00e8re peut soutenir les polices cantonales et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations lors du renvoi de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s. Le but est d'optimiser le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures et de soulager les polices cantonales.
","ReasonText":"Vu l'augmentation de l'immigration clandestine et la hausse de la criminalit\u00e9 li\u00e9e au trafic de drogue, les polices des cantons frontaliers souffrent souvent d'une surcharge de travail. Elles n'ont fr\u00e9quemment pas les moyens de lutter contre les clandestins et les requ\u00e9rants d'asile criminels. La coop\u00e9ration entre les polices cantonales et le Corps des gardes-fronti\u00e8re, r\u00e9gl\u00e9e par des conventions cantonales, se passe g\u00e9n\u00e9ralement bien et est constructive. Mais les conventions diff\u00e8rent souvent fortement d'un canton \u00e0 l'autre, ce qui se traduit par des proc\u00e9dures redondantes. Le Corps des gardes-fronti\u00e8re peut par exemple contr\u00f4ler et d\u00e9tenir bri\u00e8vement des personnes au comportement suspect, mais doit ensuite les remettre \u00e0 la police cantonale comp\u00e9tente. Il arrive fr\u00e9quemment qu'il les envoie vers un centre d'enregistrement de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations, o\u00f9 ils d\u00e9posent alors une demande d'asile dans le seul but de l\u00e9galiser provisoirement leur s\u00e9jour en Suisse. Il en r\u00e9sulte des proc\u00e9dures extr\u00eamement longues et un effet de pompe aspirante. Vu l'afflux d'immigr\u00e9s clandestins et de requ\u00e9rants d'asile criminels, il s'impose d'\u00e9tendre les comp\u00e9tences du Corps des gardes-fronti\u00e8re. La meilleure r\u00e9partition des comp\u00e9tences vise \u00e0 optimiser les proc\u00e9dures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la lutte contre la migration ill\u00e9gale et la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 li\u00e9e au franchissement de la fronti\u00e8re font partie des priorit\u00e9s de l'action du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr). Dans le domaine de l'asile, le Cgfr soutient l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations dans le cadre de ce qui est autoris\u00e9 par le droit international et national.
Les accords conclus avec les cantons visent \u00e0 exploiter des synergies entre les polices cantonales et le Cgfr. Ils permettent aux cantons de d\u00e9l\u00e9guer individuellement la comp\u00e9tence de r\u00e9primer des infractions simples que le Corps des gardes-fronti\u00e8re constate en vertu des comp\u00e9tences que lui conf\u00e8re la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les mesures demand\u00e9es par le postulat, par exemple l'optimisation du d\u00e9roulement des proc\u00e9dures ou un soutien de la part du Cgfr lors du renvoi de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s, peuvent \u00eatre examin\u00e9es sans remettre en question la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e en dernier lieu dans le rapport donnant suite au postulat Malama 10.3045. Le projet de \"gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res\" actuellement \u00e9labor\u00e9 en commun par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peut constituer une plate-forme \u00e0 cet effet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528711380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire"}}