On a pu lire dans la \"NZZ am Sonntag\" du 19 ao\u00fbt 2012 que l'ancien procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Erwin Beyeler, participait \u00e0 la mise en place de syst\u00e8mes judiciaires et policiers d\u00e9mocratiques dans plusieurs pays du Proche-Orient et du nord de l'Afrique, notamment en Tunisie, et ce sur mandat du Centre pour le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des forces arm\u00e9es (dont le si\u00e8ge est \u00e0 Gen\u00e8ve). Or ce centre est financ\u00e9 en grande partie par la Conf\u00e9d\u00e9ration, plus particuli\u00e8rement par le DFAE. La Conf\u00e9d\u00e9ration a attribu\u00e9 ce mandat \u00e0 Monsieur Beyeler apr\u00e8s lui avoir donn\u00e9 l'occasion (dans le cadre d'un emploi particulier) de travailler deux mois au-del\u00e0 du d\u00e9lai r\u00e9glementaire, ce qui a sensiblement am\u00e9lior\u00e9 sa rente. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'un procureur g\u00e9n\u00e9ral qui n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lu par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne devrait plus travailler pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, et qu'il est d\u00e8s lors exclu qu'il re\u00e7oive des mandats financ\u00e9s en majeure partie par cette derni\u00e8re\u00a0?
2. N'est-il pas pr\u00e9judiciable aux bons rapports entre le Parlement et le gouvernement qu'un d\u00e9partement sape une d\u00e9cision du Parlement en engageant une personne qui a \u00e9t\u00e9 mise d\u00e9mocratiquement \u00e0 la porte par ce dernier\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait qu'un ancien procureur de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'accepte visiblement pas sa non-r\u00e9\u00e9lection et qu'il se permette, dans le m\u00eame temps, d'aller donner des le\u00e7ons de d\u00e9mocratie \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Centre pour le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des forces arm\u00e9es (DCAF) est une fondation internationale qui compte 61 \u00c9tats parmi ses membres. Cette organisation ind\u00e9pendante a pour vocation d'am\u00e9liorer la gouvernance dans le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 par la mise en oeuvre des r\u00e9formes n\u00e9cessaires. Dans l'exercice de sa mission, aux collaborateurs du Centre viennent s'ajouter annuellement en relation avec des projets plus de 600 experts poss\u00e9dant des comp\u00e9tences th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques auxquels le Centre fait appel. La Suisse fournit - avec d'autres donateurs - une contribution financi\u00e8re essentielle \u00e0 l'organisation. Par ailleurs, elle soutient - avec cinq autres \u00c9tats - le programme du DCAF en Afrique du Nord et la r\u00e9forme du secteur de la s\u00e9curit\u00e9.
Il est de la responsabilit\u00e9 du DCAF d'identifier les besoins en expertise li\u00e9s aux diff\u00e9rentes activit\u00e9s op\u00e9rationnelles. Les bailleurs de fonds du DCAF ne sont pas impliqu\u00e9s directement dans les t\u00e2ches op\u00e9rationnelles. Leur consultation pour l'attribution de mandats d'experts dans le cadre de programmes cofinanc\u00e9s n'est ni pr\u00e9vue par le droit ni r\u00e9alisable dans les faits.
S'agissant du programme men\u00e9 en Afrique du Nord, les autorit\u00e9s tunisiennes ont demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2012, la conduite d'une mission d'expertise de courte dur\u00e9e dans le domaine de la r\u00e9forme de la justice, en particulier dans celui de la r\u00e9forme du minist\u00e8re public. Le DCAF a consid\u00e9r\u00e9 que la personne de Monsieur Erwin Beyeler \u00e9tait qualifi\u00e9e pour accomplir cette mission. La mission que Monsieur Beyeler a effectu\u00e9e en Tunisie du 6 au 9 mars 2012 dans le cadre d'un petit mandat est la seule qu'il ait accomplie pour le compte du DCAF. Il n'y avait et il n'y a pas de contrat de travail entre Monsieur Beyeler et la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Compte tenu du statut juridique du DCAF, le mandat confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Beyeler ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 ni comme un maintien dans la fonction publique ni comme un contournement d'une d\u00e9cision du Parlement par l'ex\u00e9cutif. Il n'appartient d\u00e8s lors pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'exprimer sur le contenu de mandats ou sur le choix de mandataires du DCAF.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543228737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}