Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer dans le cadre de la R\u00e9forme de l'imposition des entreprises III le projet d'une loi qui renouvelle les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'imputation forfaitaire d'imp\u00f4t en garantissant que les entreprises puissent imputer en totalit\u00e9 sur les imp\u00f4ts dus en Suisse les imp\u00f4ts \u00e0 la source \u00e9trangers non r\u00e9cup\u00e9rables.
","ReasonText":"Les conventions suisses de double imposition (CDI) pr\u00e9voient que les imp\u00f4ts \u00e0 la source \u00e9trangers non r\u00e9cup\u00e9rables sur les dividendes, int\u00e9r\u00eats et redevances font l'objet d'une imputation sur les imp\u00f4ts sur le revenu ou sur le b\u00e9n\u00e9fice. L'imputation d'imp\u00f4t au b\u00e9n\u00e9fice d'une personne physique ou morale r\u00e9sidant dans un \u00c9tat mais impos\u00e9e dans un autre \u00c9tat est pr\u00e9vue en droit international (art. 23B du Mod\u00e8le de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune).
En comparaison internationale, les r\u00e8gles qui en Suisse r\u00e9gissent l'imputation d'imp\u00f4t, soit l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 1967, apparaissent comme trop restrictives, rigides et d\u00e9pass\u00e9es. A cause d'elles, les entreprises suisses ne peuvent d\u00e9duire qu'une partie des imp\u00f4ts qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la source, ce qui les soumet \u00e0 une double imposition qui peut repr\u00e9senter une charge extr\u00eamement lourde. Il en r\u00e9sulte que pour les entreprises fortement exportatrices, le taux effectif de l'imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice est souvent nettement sup\u00e9rieur au taux l\u00e9gal.
Dans de nombreux pays, l'aide apport\u00e9e aux entreprises actives \u00e0 l'international a fortement augment\u00e9, et des pays concurrents de la Suisse offrent \u00e0 leurs entreprises des possibilit\u00e9s plus avantageuses en mati\u00e8re d'imputation fiscale. La Su\u00e8de en est un bon exemple, puisque non seulement elle accorde une telle imputation m\u00eame en l'absence de CDI, mais qu'elle a adopt\u00e9 des r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 maximiser autant que possible cette imputation et \u00e0 traquer tout imp\u00f4t qui p\u00e9naliserait l'entreprise. \u00c0 l'inverse, les dispositions applicables en Suisse limitent fortement les possibilit\u00e9s d'imputation et g\u00eanent les entreprises dans leurs activit\u00e9s internationales. On sait que les r\u00e9gimes fiscaux cantonaux devront de toute fa\u00e7on \u00eatre modifi\u00e9s, et que cela affectera sensiblement les entreprises actives \u00e0 l'international\u00a0: une imputation optimis\u00e9e permettrait cependant de les faire b\u00e9n\u00e9ficier d'un all\u00e9gement de leur charge fiscale sans devoir craindre des mesures de r\u00e9torsion au niveau international. Aussi importe-t-il que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose dans le cadre de la R\u00e9forme de l'imposition des entreprises III une modification des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'imputation d'imp\u00f4t, sous la forme d'une loi qui garantira une imputation pleine et enti\u00e8re lorsqu'une CDI a \u00e9t\u00e9 conclue. Il v\u00e9rifiera \u00e9galement s'il n'y a pas lieu d'accorder une imputation m\u00eame en l'absence d'une telle CDI (pour certains march\u00e9s importants comme le Br\u00e9sil).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Toute convention contre les doubles impositions (CDI) contient un article d\u00e9terminant la m\u00e9thode. Ce dernier indique de quelle mani\u00e8re l'\u00c9tat de r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un revenu doit \u00e9viter la double imposition lorsque la CDI habilite l'\u00c9tat de la source \u00e0 imposer ce revenu. Dans les CDI conclues par la Suisse, l'article concernant la m\u00e9thode se fonde sur l'article 23A du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE, en vertu duquel l'\u00c9tat de r\u00e9sidence doit exempter ces revenus de l'imp\u00f4t. Cette exemption ne concerne cependant pas les dividendes, les int\u00e9r\u00eats et les redevances. En ce qui concerne ces derniers revenus, la Suisse, en tant qu'\u00c9tat de r\u00e9sidence, est tenue d'accorder sur l'imp\u00f4t qu'elle per\u00e7oit une d\u00e9duction d'un montant \u00e9gal \u00e0 celui de l'imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 par l'\u00c9tat de la source. Le montant de cette d\u00e9duction ne doit toutefois pas d\u00e9passer le montant de l'imp\u00f4t que la Suisse aurait pr\u00e9lev\u00e9 sur ces revenus de source \u00e9trang\u00e8re (= montant maximum). La Suisse a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'imputation ordinaire telle qu'elle est d\u00e9crite \u00e0 l'article 23B du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE, sur la base des articles concernant la m\u00e9thode contenus dans toutes les CDI conclues par la Suisse.
2. En raison du montant maximum de la d\u00e9duction, les entreprises qui ne paient pas d'imp\u00f4t sur les revenus concern\u00e9s en Suisse (ou qui paient un imp\u00f4t d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu'elles doivent payer dans l'\u00c9tat de la source) ne peuvent pas (ou ne peuvent que partiellement) imputer les imp\u00f4ts \u00e0 la source \u00e9trangers sur les imp\u00f4ts suisses. Tel est par exemple le cas lorsqu'elles peuvent faire valoir la r\u00e9duction pour participations sur les dividendes ou lorsque leurs revenus provenant d'int\u00e9r\u00eats ou de redevances sont att\u00e9nu\u00e9s par des charges qui r\u00e9duisent le b\u00e9n\u00e9fice net.
3. Certaines entreprises actives sur le plan international consid\u00e8rent que cette situation n'est pas juste. Le fait que, d'apr\u00e8s la CDI applicable, l'\u00c9tat de la source renonce \u00e0 imposer \u00e0 la source certains revenus de capitaux permet cependant d'\u00e9viter ce genre de situation, puisqu'un droit d'imposer exclusif revient alors \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9sidence. Les revenus ne sont alors soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice que dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence. Or, contrairement aux imp\u00f4ts \u00e0 la source, ces imp\u00f4ts tiennent compte de la capacit\u00e9 \u00e9conomique de l'entreprise et ne gr\u00e8vent pas les revenus bruts, mais seulement le b\u00e9n\u00e9fice net. Il est \u00e0 noter qu'une bonne partie des quelque 90 CDI conclues par la Suisse pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 l'exemption g\u00e9n\u00e9rale de l'imp\u00f4t \u00e0 la source pour les dividendes vers\u00e9s au sein d'un groupe ainsi que pour les int\u00e9r\u00eats et les redevances.
4. La suppression du montant maximum aurait pour cons\u00e9quence que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes devraient, dans les cas o\u00f9 le montant de l'imp\u00f4t \u00e0 la source \u00e9tranger serait sup\u00e9rieur au montant que le fisc suisse aurait pr\u00e9lev\u00e9, imputer l'imp\u00f4t \u00e9tranger sur des cr\u00e9ances fiscales n\u00e9es d'autres revenus du contribuable. Une telle solution, pratiqu\u00e9e dans certains pays, ne respecte pas le principe de la m\u00e9thode d'imputation ordinaire, applicable en droit suisse.
5. Dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires concernant la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, des modifications du syst\u00e8me de l'imputation forfaitaire d'imp\u00f4t, notamment, sont aussi \u00e0 l'examen. La question premi\u00e8re qui se pose est de savoir si la cl\u00e9 de r\u00e9partition d'un tiers \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de deux tiers \u00e0 la charge des cantons doit \u00eatre modifi\u00e9e. \u00c0 l'issue des travaux pr\u00e9paratoires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera s'il faut modifier les dispositions concernant l'imputation forfaitaire d'imp\u00f4t. L'ampleur des modifications devra \u00eatre fix\u00e9e dans le cadre du projet global visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale de la Suisse, tout en tenant compte des restrictions budg\u00e9taires. \u00c0 l'heure actuelle, il est impossible de savoir si la demande figurant dans la motion pourra \u00eatre mise en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de fixer certaines r\u00e9glementations concernant des sous-domaines sans attendre une solution d'ensemble.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105359437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}