Dans le syst\u00e8me du forfait par cas, les tarifs ne doivent pas d\u00e9passer les co\u00fbts de la prestation justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a059c, al.\u00a01, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Les h\u00f4pitaux doivent cependant composer avec des fluctuations annuelles de leurs recettes et de la structure des patients. Leurs comptes pouvant pr\u00e9senter un exc\u00e9dent ou un d\u00e9ficit en fonction de ces facteurs, ils doivent disposer de r\u00e9serves pour faire face \u00e0 ces fluctuations. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer si des mesures sont n\u00e9cessaires pour atteindre les buts suivants\u00a0:
1. faire en sorte que les h\u00f4pitaux prennent des mesures pour \u00eatre couverts contre des modifications impr\u00e9vues de leur structure de patients et pour pouvoir faire face aux fluctuations de recettes qu'elles entra\u00eenent\u00a0;
2. garantir que les exc\u00e9dents soient justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente et qu'ils puissent uniquement \u00eatre utilis\u00e9s dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins\u00a0;
3. utiliser un instrument de mesure uniforme dans toute la Suisse pour la comparaison des co\u00fbts par cas qui permette d'identifier les h\u00f4pitaux qui sont efficaces et bon march\u00e9 et qui garantissent simultan\u00e9ment le niveau de qualit\u00e9 auquel ils doivent satisfaire.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) ne pr\u00e9cise pas ce que sont des h\u00f4pitaux efficaces et bon march\u00e9 sur lesquels la tarification doit se fonder. D\u00e8s lors, compte tenu des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par les assureurs, par les fournisseurs de prestations et par le Surveillant des prix, l'application de la loi diverge. Ainsi, le canton de Zurich estime que l'art.\u00a059c, al.\u00a01, let.\u00a0a, OAMal ne s'applique plus au tarif des s\u00e9jours hospitaliers puisqu'il se fonde sur l'ancien droit (art. 49 al. 1 LAMal). Si seuls les co\u00fbts effectifs \u00e9taient rembours\u00e9s aux h\u00f4pitaux, ceux-ci n'auraient plus int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre efficaces et bon march\u00e9. Parall\u00e8lement, les fournisseurs de prestations se voient dans l'impossibilit\u00e9 de cr\u00e9er leurs propres r\u00e9serves dans l'assurance obligatoire des soins afin d'att\u00e9nuer les fluctuations inh\u00e9rentes \u00e0 leurs activit\u00e9s. Le canton de Zurich a donc d\u00e9cid\u00e9 d'autoriser les h\u00f4pitaux \u00e0 engranger des \"b\u00e9n\u00e9fices\". \u00c0 notre avis, les exc\u00e9dents sont admissibles pour r\u00e9duire les fluctuations de recettes, mais des r\u00e8gles doivent les encadrer afin de garantir qu'ils soient justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente et qu'ils puissent uniquement \u00eatre utilis\u00e9s dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, par exemple pour \u00e9ponger des d\u00e9ficits, pour am\u00e9liorer les prestations dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, pour garantir la qualit\u00e9 de la prise en charge et des traitements ou pour assurer le financement du personnel. Permettre aux h\u00f4pitaux d'utiliser librement leurs profits n'est pas dans l'esprit dans l'assurance-maladie obligatoire\u00a0: il faut donc l'emp\u00eacher.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La r\u00e9vision de loi sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) dans le domaine du financement hospitalier a entra\u00een\u00e9 un changement de syst\u00e8me, pour passer d'un financement de l'objet \u00e0 un financement des prestations. D\u00e9sormais, ce sont les prestations qui sont financ\u00e9es, et non plus les \u00e9tablissements ou leurs co\u00fbts d'exploitation. L'autonomie des h\u00f4pitaux s'en trouve \u00e9galement renforc\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il n'y a pas lieu d'intervenir dans la gestion ni dans la politique d'entreprise des \u00e9tablissements. \u00c0 cet \u00e9gard, s'adapter aux fluctuations de revenus dues par exemple \u00e0 des changements impr\u00e9vus dans le case-mix est une t\u00e2che de gestion classique incombant aux h\u00f4pitaux et \u00e0 leurs organismes responsables.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'indique dans r\u00e9ponse \u00e0 la motion Humbel 12.3245, selon l'art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal, qui reprend le principe d'\u00e9conomicit\u00e9 prescrit par les articles 32 et 46 alin\u00e9a 4 LAMal, les tarifs hospitaliers sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation tarif\u00e9e obligatoirement assur\u00e9e, dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse. L'article 43 LAMal en particulier contient des dispositions sur la tarification qui sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 59c de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102). Selon l'art.\u00a059c, al.\u00a01, let.\u00a0b, OAMal, le tarif couvre au plus les co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture efficiente des prestations. Pour les h\u00f4pitaux efficients, le tarif ne doit ainsi pas d\u00e9passer les co\u00fbts justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente au sens de l'art.\u00a059c, al.\u00a01, let.\u00a0a, OAMal. L'article 59c OAMal doit \u00eatre pris comme base au moment de la tarification, c'est-\u00e0-dire lors de la conclusion ou de la fixation des tarifs.
Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence en vigueur, un nouveau tarif doit reposer sur les r\u00e9sultats d'une p\u00e9riode comptable ant\u00e9rieure et disponibles au moment de la conclusion du contrat. S'il en r\u00e9sulte un tarif qui, au moment o\u00f9 la prestation est fournie, ne couvre pas les co\u00fbts, cela ne concerne pas l'assurance-maladie\u00a0; dans le cas contraire, l'organisme responsable de l'h\u00f4pital en tire un avantage (cf. arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral C-5550/2010 du 6 juillet 2010 E. 6.2.2).
Les dispositions l\u00e9gales susmentionn\u00e9es permettent de s'assurer qu'aucun exc\u00e9dent ou b\u00e9n\u00e9fice syst\u00e9matique ne soit pris en consid\u00e9ration dans le cadre de la tarification. Tous les assur\u00e9s participent au financement de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Les primes d'assurance-maladie doivent donc \u00eatre \u00e9conomiquement supportables pour tous. Il ne revient donc pas \u00e0 l'AOS de financer des b\u00e9n\u00e9fices syst\u00e9matiques. Un tel financement irait d'ailleurs \u00e0 l'encontre de l'objectif de la LAMal de ma\u00eetriser des co\u00fbts.
3. Le syst\u00e8me DRG (Diagnosis Related Groups) permet en principe de comparer les co\u00fbts entre h\u00f4pitaux pour un cas donn\u00e9. Il est ainsi possible de d\u00e9terminer les tarifs hospitaliers en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation tarif\u00e9e obligatoirement assur\u00e9e, dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse (cf. art. 49 al. 1 LAMal).
En principe, il revient aux partenaires tarifaires de s'accorder sur un syst\u00e8me de comparaison (\"benchmarking\") ou sur l'\u00e9tablissement d'une \u00e9chelle uniforme au niveau Suisse qui montre, pour la comparaison des co\u00fbts par cas, les h\u00f4pitaux qui remplissent les conditions susmentionn\u00e9es de l'article 49 LAMal. Le l\u00e9gislateur n'a pas \u00e9dict\u00e9 d'autres dispositions concernant la comparaison entre h\u00f4pitaux, ce qui laisse aux partenaires tarifaires une certaine marge de manoeuvre. Par ailleurs, plusieurs recours contre des d\u00e9terminations de tarifs pour les s\u00e9jours hospitaliers en soins somatiques aigus sont actuellement examin\u00e9s par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas s'exprimer plus concr\u00e8tement sur la comparaison entre h\u00f4pitaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le cadre l\u00e9gal en vigueur suffit \u00e0 r\u00e9glementer les aspects \u00e9voqu\u00e9s dans l'interpellation. Partant, il estime qu'il n'y a actuellement pas lieu d'\u00e9dicter des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1386288000000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542972517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}