Plac\u00e9es sous la surveillance de l'\u00c9tat, les soci\u00e9t\u00e9s de gestion (notamment SUISA et Suissimage) sont tenues par la loi de percevoir les redevances de droits d'auteur et de les r\u00e9partir entre les ayants droit. Les entit\u00e9s qui paient les redevances les plus \u00e9lev\u00e9es sont les diffuseurs de programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision (en 2011, elles ont vers\u00e9 quelque 77,6 millions de francs).
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que les soci\u00e9t\u00e9s de gestion ne r\u00e9partissent pas elles-m\u00eames cet argent entre les organismes de diffusion qui y ont droit, ayant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cette t\u00e2che \u00e0 la Communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats des soci\u00e9t\u00e9s de radio et t\u00e9l\u00e9vision (CRT)?
2. Comment explique-t-il le fait que les r\u00e8glements de r\u00e9partition des soci\u00e9t\u00e9s de gestion soient certes approuv\u00e9s par l'IPI mais que la CRT verse aux organismes de diffusion des sommes qui atteignent des dizaines de millions de francs (selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition que l'on ne conna\u00eet pas)?
3. Comment \u00e9tablit-il la transparence sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires des redevances et sur les montants de ces derni\u00e8res afin que l'on connaisse la r\u00e9partition qui est faite entre la SSR et les diffuseurs de programmes de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ce ne sont pas les soci\u00e9t\u00e9s de gestion qui ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la r\u00e9partition \u00e0 la Communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats des soci\u00e9t\u00e9s de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, mais les organismes de diffusion qui se sont rattach\u00e9s \u00e0 la CRT afin de regrouper leurs droits d'auteur et voisins et de rendre leur gestion plus efficace. Cette proc\u00e9dure r\u00e9sulte de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 107 II 82 ayant pour but de simplifier l'application des droits et, par cons\u00e9quent, de garantir la poursuite de l'exploitation des entreprises de distribution par c\u00e2ble. Le syst\u00e8me, qui a fait ses preuves, permet par exemple de nouveaux mod\u00e8les commerciaux, tel Wilmaa, le service de t\u00e9l\u00e9vision sur Internet.
2. Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion sont soumises \u00e0 la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration par le biais de l'Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI) du fait qu'elles occupent une position de monopole tant vis-\u00e0-vis des utilisateurs (par ex. diffuseurs de programmes) que des titulaires des droits. N'\u00e9tant pas une soci\u00e9t\u00e9 de gestion, la CRT n'est pas soumise \u00e0 la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Sa cl\u00e9 de r\u00e9partition repose sur une d\u00e9cision unanime de ses membres qui est parvenue \u00e0 l'IPI. Des mesures seraient prises vis-\u00e0-vis des soci\u00e9t\u00e9s de gestion dans le cas o\u00f9 la r\u00e9partition faite par la CRT servirait \u00e0 contourner les obligations d\u00e9coulant de la loi sur le droit d'auteur.
3. Il ressort des rapports d'activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de gestion que 31 443 824 francs, dont 25\u00a0% revient \u00e0 la r\u00e9partition en Suisse conform\u00e9ment au r\u00e8glement CRT, ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la CRT pour 2011. Il est par contre interdit aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion, pour des raisons de protection du secret d'affaires, de rendre ces r\u00e9sultats de r\u00e9partition transparents \u00e0 la collectivit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient toutefois le souhait d'am\u00e9lioration de la transparence et recherchera une solution avec les parties concern\u00e9es.
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