Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE le 1er juin 2002, les personnes qui r\u00e9sident en France mais qui travaillent en Suisse (frontaliers), de m\u00eame que les membres de leur famille qui n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative, sont soumises au r\u00e9gime suisse de couverture maladie conform\u00e9ment au principe du lieu de travail. La France leur donne cependant la possibilit\u00e9 de choisir entre la Suisse et la France pour l'assurance-maladie (droit d'option). La majorit\u00e9 des frontaliers s'\u00e9tant affili\u00e9s aupr\u00e8s d'une assurance priv\u00e9e fran\u00e7aise, ils seront bient\u00f4t p\u00e9nalis\u00e9s puisque la r\u00e9vision de la note conjointe les oblige d\u00e9sormais \u00e0 s'assurer aupr\u00e8s de l'assurance publique fran\u00e7aise en s'affiliant \u00e0 la Couverture maladie universelle (CMU).
1. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les frontaliers qui travaillent en Suisse ne soient pas oblig\u00e9s de s'affilier \u00e0 la CMU d\u00e8s le 1er juin 2014\u00a0?
2. Voit-il des solutions pour que ces personnes ne soient pas licenci\u00e9es d\u00e8s lors que leur employeur devrait verser \u00e0 la CMU une prime \u00e9quivalent \u00e0 11\u00a0% (!) de leur revenu\u00a0?
3. A-t-il pleinement conscience que cette situation peut causer des difficult\u00e9s \u00e0 de nombreuses entreprises proches de la fronti\u00e8re, en particulier aux PME, si elles doivent proc\u00e9der \u00e0 des licenciements\u00a0?
4. Entend-il intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des entreprises suisses proches de la fronti\u00e8re et de leurs employ\u00e9s fran\u00e7ais\u00a0?
5. A-t-il connaissance des co\u00fbts que cette situation pourrait entra\u00eener pour les entreprises et les cantons concern\u00e9s et pourrait-il le cas \u00e9ch\u00e9ant leur accorder un soutien\u00a0?
6. Pourquoi ne peut-il pas au moins donner la possibilit\u00e9 aux frontaliers concern\u00e9s de renoncer dans ces conditions \u00e0 leur droit d'option et de s'affilier totalement aupr\u00e8s d'une assurance suisse\u00a0?
7. Est-il vrai que les frontaliers allemands et autrichiens vont eux aussi voir prochainement leur situation se d\u00e9grader\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4./6. Dans sa r\u00e9ponse du 26 juin 2013 \u00e0 la motion Barthassat 13.3336, \"Assurance maladie pour les citoyens suisses vivant en France\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur la probl\u00e9matique \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de l'interpellation. \u00c0 cette occasion, il a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il se conformait aux nouvelles modalit\u00e9s de la note conjointe de la Suisse et de la France (r\u00e9vis\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2013) relative \u00e0 l'exercice du droit d'option en mati\u00e8re d'assurance maladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne. Il a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que la suppression, dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, de la possibilit\u00e9 de contracter une assurance priv\u00e9e ne constituait pas un motif valable pour les personnes tenues de s'assurer en Suisse et r\u00e9sidant en France de r\u00e9voquer leur choix d'affiliation au syst\u00e8me fran\u00e7ais d'assurance maladie. Il a conclu en indiquant qu'il refusait de soumettre une nouvelle fois aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises la question de l'exercice du droit d'option.
2./3./5. Les dispositions de coordination en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclues entre la Suisse et les \u00c9tats membres de l'UE sur la base de l'annexe II \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes pr\u00e9voient que les frontaliers qui exercent une activit\u00e9 lucrative en Suisse et qui r\u00e9sident en France sont soumis au r\u00e9gime suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ils sont donc, en principe, tenus de s'affilier \u00e0 l'assurance-maladie obligatoire suisse.
La Suisse a convenu avec certains pays limitrophes, parmi lesquels la France, un accord qui permet notamment aux frontaliers de d\u00e9roger \u00e0 ce principe dans le domaine de l'assurance-maladie. Les frontaliers peuvent ainsi exercer un droit d'option, et se faire exempter de l'obligation d'assurance-maladie en Suisse pour s'assurer contre la maladie dans le syst\u00e8me fran\u00e7ais. Toutefois, ils demeurent fondamentalement assujettis au r\u00e9gime suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il s'ensuit que leur employeur suisse n'est pas oblig\u00e9 de verser \u00e0 l'assurance sociale obligatoire en France les cotisations pr\u00e9vues par le droit fran\u00e7ais. Les frontaliers affili\u00e9s \u00e0 l'assurance maladie fran\u00e7aise paient les cotisations de leur poche. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'intervenir au niveau des entreprises frontali\u00e8res suisses.
En revanche, la situation est diff\u00e9rente pour les personnes qui, selon le droit de coordination figurant dans l'annexe II \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes, sont soumises au syst\u00e8me fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale (par ex., les personnes vivant en France, exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative en Suisse et en France mais dont la majeure partie de leur activit\u00e9 est effectu\u00e9e en France). Dans ces cas, l'employeur suisse est tenu de verser aux assurances sociales obligatoires en France les cotisations pr\u00e9vues par le droit fran\u00e7ais. Cette pratique n'a d'ailleurs pas chang\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de modifications comparables dans le droit allemand ou autrichien.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Lehmann Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690496494203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}