La pratique de la location de services s'est d\u00e9velopp\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La libre circulation des personnes, qui permet de placer des frontaliers de mani\u00e8re presque illimit\u00e9e, a encore renforc\u00e9 le mouvement. Or, la location de services transforme radicalement les rapports entre employeur et employ\u00e9 et a des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur les assurances sociales (l'assurance-ch\u00f4mage fait souvent office de caisse de compensation pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9), les prestations sociales (travailleurs pauvres, pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9conomique) et sur la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral (les travailleurs concern\u00e9s sont dans l'impossibilit\u00e9 de planifier leur avenir et celui de leur famille). Dans un rapport publi\u00e9 en 2008, le SECO estime que la protection des travailleurs est encore bonne et garantie par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) et par d'autres lois (CC, LTr, LPP, etc.). En l'esp\u00e8ce, le contrat de travail se distingue essentiellement d'un contrat \"normal\" par les d\u00e9lais de r\u00e9siliation pr\u00e9vus \u00e0 l'art.\u00a019, al.\u00a04, LSE, bien plus courts que ceux pr\u00e9vus par le CO (art. 335a ss). En effet, pendant les trois premiers mois de service, le d\u00e9lai de cong\u00e9 est de deux jours seulement et de sept jours du quatri\u00e8me au sixi\u00e8me mois de service (alors que le CO pr\u00e9voit un d\u00e9lai de cong\u00e9 d'un mois, apr\u00e8s le temps d'essai).
1. Combien d'heures ont-elles \u00e9t\u00e9 lou\u00e9es en Suisse par des bailleurs priv\u00e9s au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Quels sont les facteurs qui favorisent l'augmentation de la location de services\u00a0?
3. L'augmentation est-elle homog\u00e8ne dans tout le pays ou plus marqu\u00e9e dans certaines r\u00e9gions\u00a0?
4. Combien d'heures sont-elles effectu\u00e9es par des frontaliers\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y voit-il un risque de d\u00e9s\u00e9quilibres structurels pour le march\u00e9 du travail et le domaine social\u00a0?
6. Pourrait-il envisager d'abroger l'art.\u00a019, al.\u00a04, LSE afin de rendre applicables aux travailleurs employ\u00e9s par des bailleurs priv\u00e9s les d\u00e9lais de cong\u00e9 minimaux pr\u00e9vus par le CO (art. 335a ss.)?
7. Sinon, ne pense-t-il pas que le secteur devrait supporter le co\u00fbt de la flexibilit\u00e9 majeure qu'il exige, par exemple en payant des contributions plus \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2002, le nombre d'heures de travail annonc\u00e9es dans le domaine de la location de services s'\u00e9levait \u00e0 83,4 millions\u00a0; ce chiffre est pass\u00e9 \u00e0 158,8 millions en 2012, ce qui correspond \u00e0 une augmentation de 90\u00a0%.
2. Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 90, le travail temporaire (location de services) n'a cess\u00e9 d'augmenter en Suisse. Alors qu'il repr\u00e9sentait environ 0,5\u00a0% du volume de l'emploi dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 des ann\u00e9es 1990, il atteignait pr\u00e8s de 1,2\u00a0% au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, puis 2\u00a0% environ entre 2008 et 2012\u00a0; \u00e0 chaque fois, son importance a fortement vari\u00e9 en fonction de la conjoncture. Au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, la plupart des pays europ\u00e9ens ont enregistr\u00e9 une hausse de la location de services. Tandis qu'en France, en Allemagne, en Autriche ou dans les \u00c9tats du Benelux le travail temporaire est aussi important qu'en Suisse, il est encore plus courant en Irlande et au Royaume-Uni. L'augmentation du travail temporaire est principalement due au besoin croissant des entreprises de main-d'oeuvre flexible et disponible \u00e0 court terme, mais \u00e9galement au souhait des personnes actives. M\u00eame si l'introduction de la libre circulation des personnes a offert aux entreprises de location de services suisses de nouvelles possibilit\u00e9s de recrutement au sein de l'UE/AELE, on n'a constat\u00e9 aucune tendance g\u00e9n\u00e9rale aux contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en Suisse ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies.
3. Entre 2002 et 2012, la part de la location de services sur le volume de l'emploi en Suisse est pass\u00e9e de 1,1 \u00e0 2,1\u00a0%, certaines grandes r\u00e9gions ayant affich\u00e9 une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne, \u00e0 savoir le Tessin (de 0,7 \u00e0 2,1\u00a0%), la Suisse centrale (de 0,7 \u00e0 2,0\u00a0%) et la R\u00e9gion l\u00e9manique (de 1,6 \u00e0 2,8\u00a0%). En 2012, la Suisse du nord-ouest et la r\u00e9gion l\u00e9manique ont enregistr\u00e9 la part de travail temporaire la plus \u00e9lev\u00e9e, avec respectivement 2,7 et 2,8\u00a0%. \u00c0 l'inverse, l'Espace Mittelland (1,8\u00a0%), ainsi que le canton de Zurich et la Suisse orientale (1,6\u00a0% chacun) affichaient une part inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne suisse.
4. Il n'est pas possible de distinguer les heures de travail annonc\u00e9es en fonction des frontaliers et des autres personnes. Selon la statistique des frontaliers r\u00e9alis\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), 17 234 frontaliers travaillaient dans la branche du placement (placement et location de services) durant le quatri\u00e8me trimestre 2012. La plupart d'entre eux \u00e9taient actifs dans les cantons de Gen\u00e8ve (4836), du Tessin (3880), de B\u00e2le-Ville (2614) et de Vaud(1944). Ces chiffrent englobent aussi bien les personnes qui travaillent dans une entreprise de location de services que les personnes dont les services sont lou\u00e9s.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'emploi frontalier a fortement augment\u00e9, surtout en Suisse m\u00e9ridionale et en Suisse romande. Dans ce contexte, diff\u00e9rents instruments permettent de pallier les effets n\u00e9gatifs qui peuvent en d\u00e9couler. Dans l'optique d'\u00e9viter des cas de sous-ench\u00e8re abusive des conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse, des mesures d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 introduites avec l'entr\u00e9e en vigueur de la libre circulation des personnes. Ces derni\u00e8res permettent de contr\u00f4ler le respect des conditions minimales ou usuelles de travail et de salaire sur le lieu de travail. L'assurance-ch\u00f4mage (AC) fournit \u00e9galement des instruments pour soutenir les demandeurs d'emploi. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les investissements dans la formation et le perfectionnement professionnels contribuent \u00e0 pr\u00e9venir les cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le march\u00e9 du travail. De r\u00e9centes \u00e9tudes portant sur l'\u00e9volution de l'emploi et sur le ch\u00f4mage ont montr\u00e9 que l'immigration et l'augmentation de l'emploi frontalier n'ont eu que de faibles cons\u00e9quences sur l'emploi et le ch\u00f4mage. Traditionnellement, le Tessin enregistre un taux de ch\u00f4mage sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse. Alors qu'entre 2002 et 2012, le taux de ch\u00f4mage moyen au Tessin a chut\u00e9 de 4,8 \u00e0 4,1\u00a0% par rapport aux dix ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), le taux de ch\u00f4mage moyen en Suisse est rest\u00e9 relativement stable au cours de la m\u00eame p\u00e9riode (3\u00a0%) par rapport \u00e0 la p\u00e9riode de 1991 \u00e0 2001 (3,1\u00a0%). Le niveau du ch\u00f4mage au Tessin s'est donc rapproch\u00e9 de la moyenne suisse.
6. La location de services apporte de la flexibilit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail. En effet, lorsque la demande est \u00e9lev\u00e9e ou que les entreprises doivent faire face \u00e0 des p\u00e9nuries, cet instrument leur permet de recruter rapidement la main-d'oeuvre n\u00e9cessaire ; en ce sens, la location de service r\u00e9pond \u00e0 un besoin des entreprises et de l'\u00e9conomie nationale. Certains travailleurs souhaitent aussi cette flexibilit\u00e9. Pour les ch\u00f4meurs ou les jeunes travailleurs par exemple, le travail temporaire peut servir de pont entre le ch\u00f4mage et la vie active ou faciliter l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail \u00e0 des personnes qui ne veulent exercer que passag\u00e8rement une activit\u00e9 lucrative. La loi sur le service de l'emploi (LSE) pr\u00e9voit un d\u00e9lai de cong\u00e9 de deux jours ouvr\u00e9s au cours des trois premiers mois (un cong\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre donn\u00e9 pendant un week-end), puis un d\u00e9lai de sept jours entre le quatri\u00e8me et le sixi\u00e8me mois. Le code des obligations (CO) pr\u00e9voit, quant \u00e0 lui, un d\u00e9lai de cong\u00e9 de sept jours (jours civils) durant la p\u00e9riode d'essai (qui est de trois mois au maximum), puis d'un mois. Cette diff\u00e9rence de traitement, qui ne concerne que les six premiers mois, se justifie au vu des besoins de l'\u00e9conomie et des demandeurs d'emploi.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que, selon les branches, les travailleurs courent un risque plus ou moins \u00e9lev\u00e9 de se retrouver au ch\u00f4mage. Malgr\u00e9 tout, il a volontairement renonc\u00e9 \u00e0 adapter les primes de l'AC en fonction du risque. En effet, une telle adaptation menacerait tout particuli\u00e8rement certaines branches qui fournissent des places \u00e0 de la main-d'oeuvre peu qualifi\u00e9e, comme l'h\u00f4tellerie ou les services personnels. La situation de ces actifs sur le march\u00e9 du travail s'en trouverait affaiblie en raison de charges salariales plus \u00e9lev\u00e9es, r\u00e9duisant ainsi l'esprit de solidarit\u00e9 de l'assurance-ch\u00f4mage. Finalement, l'introduction de cotisations \u00e0 l'AC bas\u00e9es sur le risque engendrerait des charges administratives suppl\u00e9mentaires non n\u00e9gligeables pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les entreprises.
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