Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement la base l\u00e9gale avec laquelle il faudra compl\u00e9ter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (loi sur l'arm\u00e9e) pour cr\u00e9er une enveloppe financi\u00e8re pluriannuelle pour l'arm\u00e9e.
","ReasonText":"On pr\u00e9voit actuellement de mettre en place un plafond de d\u00e9penses pour le financement de l'arm\u00e9e. Pour instaurer ce plafond de d\u00e9penses, on va inscrire la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire dans la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les finances f\u00e9d\u00e9rales, comme le pr\u00e9cise le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le programme de consolidation et de r\u00e9examen des t\u00e2ches 2014 (LCRT 2014). Cette base l\u00e9gale figurerait ainsi dans un acte normatif qui n'a rien \u00e0 voir avec l'arm\u00e9e. Qui plus est, l'objet en question (LCRT 2014) a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, raison pour laquelle son issue est pour l'instant incertaine. \u00c0 cela s'ajoute le fait que le plafond de d\u00e9penses constitue une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale qui n'existe pas dans d'autres domaines d'application. C'est pourquoi, dans le souci d'harmoniser la pratique des arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels, il faut fixer une enveloppe financi\u00e8re - par exemple pour quatre ans - qu'il faudra ensuite refixer \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, de mani\u00e8re analogue \u00e0 ce qui se fait dans d'autres domaines d'application. Il faut ainsi fixer dans un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple l'enveloppe financi\u00e8re dont disposera l'arm\u00e9e, par exemple pour quatre ans, comme c'est le cas dans l'agriculture (art. 6 de la loi sur l'agriculture). Pour cela, il faut une base l\u00e9gale. Il faudrait regrouper l'exploitation, le secteur immobilier et l'acquisition d'armement, ce qui donnerait une perspective \u00e0 l'arm\u00e9e et lui assurerait une s\u00e9curit\u00e9 dans la planification. Actuellement, le report \u00e9ventuel des cr\u00e9dits r\u00e9siduels sur l'ann\u00e9e suivante n'est possible, d'une mani\u00e8re ou d'une autre, que dans les limites du frein \u00e0 l'endettement. De surcro\u00eet, l'objectif ne doit pas consister \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des cr\u00e9dits r\u00e9siduels, mais \u00e0 ex\u00e9cuter et \u00e0 accomplir les t\u00e2ches existantes conform\u00e9ment au budget.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Jusqu'\u00e0 fin 2011, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les finances f\u00e9d\u00e9rales (RS 611.010) constituait la base l\u00e9gale r\u00e9glant le plafond pluriannuel des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e. Cela conf\u00e9rait \u00e0 cette derni\u00e8re une certaine s\u00e9curit\u00e9 dans sa planification et de la souplesse dans l'allocation des moyens. Mais depuis 2012, il n'existe plus de base l\u00e9gale formelle pour r\u00e9gir ce plafond. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 proposer, comme le demande la motion, dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la LAAM, une base juridique fixant, pour l'arm\u00e9e, une enveloppe financi\u00e8re pour plusieurs ann\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808735480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}