Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de l'article 699 CC qui permettrait d'adapter la responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires de for\u00eats aux habitudes actuelles des usagers. Il v\u00e9rifiera en particulier s'il est possible de compl\u00e9ter l'alin\u00e9a 1 de mani\u00e8re \u00e0 ce que, lorsqu'ils se trouvent en for\u00eat, les usagers engagent leur propre responsabilit\u00e9 et que, par cons\u00e9quent, les propri\u00e9taires soient d\u00e9charg\u00e9s de leur responsabilit\u00e9 pour les risques propres aux milieux forestiers.
","ReasonText":"De nombreuses personnes appr\u00e9cient de se rendre en for\u00eat pendant leur temps libre. Or, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 699 du CC, les conditions-cadres ont fortement chang\u00e9. Depuis qu'ils doivent laisser les promeneurs acc\u00e9der \u00e0 leurs terrains, les propri\u00e9taires de for\u00eats doivent r\u00e9pondre \u00e0 un nombre croissant d'exigences en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile. Alors que l'utilit\u00e9 de ces exigences n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e, le simple fait de devoir se conformer \u00e0 celles-ci comporte un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 et g\u00e9n\u00e8re certaines incertitudes juridiques pour les propri\u00e9taires. Une adaptation de l'article 699 CC permettrait de garantir le libre acc\u00e8s aux for\u00eats et de pr\u00e9server efficacement les int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Cette \u00e9volution, les probl\u00e8mes qui en r\u00e9sultent et les pistes de solution figurent aussi dans la Politique foresti\u00e8re 2020 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s'agit notamment d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour les propri\u00e9taires forestiers en \u00e9claircissant certaines questions juridiques, comme la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires forestiers vis-\u00e0-vis des personnes en qu\u00eate de d\u00e9tente, comme l'\u00e9voque le postulat.
Une expertise externe (Furrer und Wehrm\u00fcller, 2012): Anpassungsbedarf des Haftungsrisikos f\u00fcr Waldeigent\u00fcmer bei waldtypischen Gefahren mit Blick auf die \"Waldpolitik 2020\". Expertise \u00e0 l'intention de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), division For\u00eats (mandante) constitue un premier pas en ce sens. Elle conclut notamment que l'application des normes actuelles de responsabilit\u00e9 peut aboutir dans certains cas \u00e0 des incertitudes juridiques pour les propri\u00e9taires de for\u00eats. Plusieurs questions de droit restent sans r\u00e9ponse, par exemple quelle est l'obligation de diligence qui incombe aux propri\u00e9taires de for\u00eats pour \u00e9viter qu'ils n'aient \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas d'accident\u00a0?
Cette expertise a examin\u00e9, dans le cadre du compl\u00e9ment apport\u00e9 \u00e0 la loi sur les for\u00eats, s'il est n\u00e9cessaire de modifier la loi \u00e0 propos du risque de responsabilit\u00e9 en cas de danger typique des for\u00eats (voir documents de consultation sur le compl\u00e9ment apport\u00e9 \u00e0 la loi sur les for\u00eats dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique foresti\u00e8re 2020 du 16 avril 2013). Il en est ressorti qu'il existe certes des incertitudes lors de l'application dans des cas concrets, que des adaptations juridiques ne pourraient toutefois gu\u00e8re \u00e9liminer. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la priorit\u00e9 va aux solutions non l\u00e9gislatives, par exemple \u00e9laborer et \u00e9largir l'information et les recommandations aux visiteurs des for\u00eats et aux propri\u00e9taires forestiers afin qu'il ne se produise plus d'accidents en for\u00eat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486574603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}