Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit l'ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re\u00a0:
Article 34 alin\u00e9a 1 (actuel)
Le signal \"Chauss\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e aux bus\" (2.64) annonce une chauss\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e aux bus publics en trafic de ligne, qui ne doit pas \u00eatre emprunt\u00e9e par les autres v\u00e9hicules\u00a0; sont r\u00e9serv\u00e9es les exceptions mentionn\u00e9es sur des plaques compl\u00e9mentaires.
Article 34 alin\u00e9a 1 (modifi\u00e9)
Le signal \"Chauss\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e aux bus\" (2.64) annonce une chauss\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e aux bus publics en trafic de ligne. Les taxis et les autocars peuvent emprunter cette derni\u00e8re \u00e0 condition de ne pas entraver gravement le fonctionnement des transports publics et de ne pas compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route\u00a0; sont r\u00e9serv\u00e9es les exceptions mentionn\u00e9es sur des plaques compl\u00e9mentaires.
","ReasonText":"Les autocars et les taxis sont des moyens de transport qui viennent compl\u00e9ter les transports publics. Or, la densit\u00e9 du trafic a tellement augment\u00e9 au fil des ans que la qualit\u00e9 de leurs prestations ne peut plus \u00eatre garantie. Pris dans des embouteillages, les taxis et les autocars qui devraient conduire des clients \u00e0 la gare ou dans un autre lieu public important ont du mal \u00e0 y arriver en un temps raisonnable et dans des conditions acceptables.
Les autocars et les taxis viennent compl\u00e9ter les transports publics, qui roulent selon un horaire fixe. Comme les taxis ont l'obligation - \u00e0 l'instar des transports publics - de transporter des passagers, la diff\u00e9rence entre ces deux moyens de transport r\u00e9side dans le simple fait que les taxis ne circulent pas \u00e0 horaire fixe et selon un itin\u00e9raire pr\u00e9cis, ce qui est, \u00e9cologiquement parlant, tout \u00e0 fait raisonnable. Les transports publics doivent \u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession alors qu'il faut demander une autorisation pour exploiter un service de taxis.
L'utilisation des voies r\u00e9serv\u00e9es aux bus est r\u00e9gl\u00e9e diff\u00e9remment d'un canton \u00e0 l'autre. Certains cantons et villes appliquent d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9glementations allant dans le sens de la pr\u00e9sente motion et n'ont r\u00e9alis\u00e9 que de bonnes exp\u00e9riences \u00e0 cet \u00e9gard, d'autant plus que les moyens de transport compl\u00e9mentaires pr\u00e9cit\u00e9s sont peu nombreux. Il serait judicieux d'harmoniser la l\u00e9gislation au plan f\u00e9d\u00e9ral pour faciliter la mission compl\u00e9mentaire que remplissent les transports priv\u00e9s qui assurent le raccordement au r\u00e9seau ferroviaire et a\u00e9rien.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 au sujet de l'utilisation des voies r\u00e9serv\u00e9es aux bus par les autocars et les taxis dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Hochreutener 08.3390, \"Voies r\u00e9serv\u00e9es aux bus. Utilisation par les cars et les taxis\". Les raisons invoqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque sont toujours valables. De plus, en vertu de la limitation expos\u00e9e dans la pr\u00e9sente motion, les chauffeurs de taxis et d'autocars devraient juger eux-m\u00eames si le fonctionnement des transports publics est entrav\u00e9 de mani\u00e8re grave ou pas. En raison du conflit d'int\u00e9r\u00eats qu'elle provoque, cette situation n'est pas applicable.
Il faut \u00e9galement tenir compte du fait que les signaux lumineux blancs sp\u00e9cialement con\u00e7us pour les bus, qui \u00e9quipent en g\u00e9n\u00e9ral les chauss\u00e9es et les voies r\u00e9serv\u00e9es aux bus, sont destin\u00e9s exclusivement aux conducteurs des v\u00e9hicules publics en trafic de ligne. Si d'autres v\u00e9hicules \u00e9taient admis sur les chauss\u00e9es et voies r\u00e9serv\u00e9es aux bus, les feux blancs devraient \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des signaux lumineux ordinaires, voire remplac\u00e9s par ceux-ci. Ainsi, l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale des chauss\u00e9es et des voies r\u00e9serv\u00e9es aux bus s'accompagnerait de co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s dans toute la Suisse.
Pour ces raisons, les cantons et les communes doivent pouvoir continuer de d\u00e9cider s'ils autorisent d'autres v\u00e9hicules \u00e0 rouler sur les chauss\u00e9es et les voies r\u00e9serv\u00e9es aux bus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de s'opposer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ouverture aux taxis et aux autocars des voies r\u00e9serv\u00e9es aux bus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Hess Lorenz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545082140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}