Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour que le poids total d'un v\u00e9hicule utilitaire ou d'une remorque puisse \u00eatre modifi\u00e9 de mani\u00e8re plus flexible.
","ReasonText":"Selon l'art.\u00a09, al.\u00a03bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re, le poids total d'un v\u00e9hicule automobile ou d'une remorque peut, \u00e0 la demande du d\u00e9tenteur, \u00eatre modifi\u00e9 une fois par an ou lorsque le v\u00e9hicule change de d\u00e9tenteur. Cette disposition est trop restrictive et complique inutilement la capacit\u00e9 d'adaptation de l'entreprise de transport \u00e0 la vie \u00e9conomique, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet lui aussi dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une intervention analogue (motion Messmer 09.3758, intitul\u00e9e \"Plus de flexibilit\u00e9 pour l'abaissement et l'augmentation du poids des camions\"). En cas d'abaissement ou d'augmentation du poids total d'un v\u00e9hicule, un transporteur n'acquittera la RPLP pour ce v\u00e9hicule qu'en fonction du poids effectif avec lequel le v\u00e9hicule circule ou de celui qu'il transporte la plupart du temps. Par exemple, celui qui transporte pendant longtemps exclusivement des marchandises pour un poids de 30 tonnes, mais ne dispose que d'un v\u00e9hicule dont le poids total autoris\u00e9 est de 40 tonnes, paie tout de m\u00eame la RPLP pour 40 tonnes. Si l'on flexibilise l'abaissement du poids des camions comme je l'ai indiqu\u00e9, l'id\u00e9e de base de la RPLP, \u00e0 savoir calculer le montant de la redevance sur la base du poids effectif du v\u00e9hicule circulant sur les routes, sera mieux appliqu\u00e9e. Il devra \u00eatre possible d'abaisser ou d'augmenter le poids total plusieurs fois par an selon une proc\u00e9dure non bureaucratique, afin que l'effet de flexibilit\u00e9 souhait\u00e9 soit produit et que les redevances refl\u00e8tent mieux la r\u00e9alit\u00e9. De cette mani\u00e8re, on pourrait aussi continuer d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de l'industrie des transports, ce qui serait profitable \u00e0 la place \u00e9conomique suisse dans son ensemble.
Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait montr\u00e9 une certaine compr\u00e9hension pour cette demande, l'intervention parlementaire pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e le 29 septembre 2011 sans avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 formuler une proposition et \u00e0 la mettre en consultation.
Il faudra en particulier clarifier, dans le cadre de ces travaux, combien de fois par ann\u00e9e le poids total autoris\u00e9 pourra \u00eatre modifi\u00e9, quelles conditions devront \u00eatre remplies, quelles cons\u00e9quences, notamment d'ordre financier, en d\u00e9couleront ou encore comment les abus pourront \u00eatre \u00e9vit\u00e9s et sanctionn\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Hess Lorenz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1653991395000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1726742692340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}