Le rapport interm\u00e9diaire du 7 mai 2013 r\u00e9alis\u00e9 par l'organe de pilotage pour le compte du DFF et intitul\u00e9 \"Mesures visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale de la Suisse (3e r\u00e9forme de l'imposition des entreprises)\" met en \u00e9vidence le fait que la Suisse se trouve devant une r\u00e9organisation extr\u00eamement complexe et co\u00fbteuse - chiffr\u00e9e en milliards de francs - de l'imposition des entreprises. Il est d'autant plus important de clarifier les hypoth\u00e8ses sur lesquelles ce rapport se fonde que ces hypoth\u00e8ses n'y sont pas toujours explicit\u00e9es.
1. Quelles sont les facteurs essentiels qui d\u00e9terminent une entreprise mobile \u00e0 choisir la Suisse pour s'y implanter\u00a0? Quelle est la pond\u00e9ration respective de la charge fiscale, de la fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal et du professionnalisme de l'administration fiscale\u00a0? Les si\u00e8ges sociaux et les multinationales vont-ils renoncer, uniquement pour des raisons fiscales, \u00e0 tous les autres avantages remarquables li\u00e9s au site\u00a0?
2. Les questions fiscales jouent-elles n\u00e9cessairement le m\u00eame r\u00f4le au moment d'opter pour une d\u00e9localisation qu'au moment de choisir un site d'implantation\u00a0? ou se pourrait-il que la r\u00e9action des entreprises soit asym\u00e9trique, notamment lorsque d'importants investissements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s entre-temps, que le personnel appropri\u00e9 a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 et qu'un large r\u00e9seau commercial a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli\u00a0?
3. On lit dans le rapport interm\u00e9diaire\u00a0: \"Les soci\u00e9t\u00e9s actives en Suisse seraient pr\u00eates \u00e0 accepter une hausse mod\u00e9r\u00e9e de la charge fiscale si elle va de pair avec une s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de droit et de planification plus \u00e9lev\u00e9e qu'aujourd'hui.\" Que faut-il entendre par \"une hausse mod\u00e9r\u00e9e\"?
4. Dispose-t-on d'informations concernant le degr\u00e9 d'importance des diff\u00e9rents facteurs en fonction des branches d'activit\u00e9\u00a0? Quelle est la marge de manoeuvre pour une imposition plus \u00e9lev\u00e9e de certains groupes d'entreprises et quels sont ces groupes\u00a0? Dispose-t-on de mod\u00e8les de calcul permettant d'\u00e9valuer l'ampleur respective des d\u00e9parts d'entreprises et des pertes de recettes fiscales qui pourraient r\u00e9sulter d'une augmentation de l'imposition effective des entreprises de trois, cinq, sept, neuf ou onze points de pourcentage\u00a0?
5. On lit dans le rapport interm\u00e9diaire\u00a0: \"Avec le r\u00e9gime sp\u00e9cial actuel, les revenus du commerce de gros sont en partie impos\u00e9s en dessous d'un niveau tr\u00e8s comp\u00e9titif.\" De combien le taux d'imposition pourrait-il \u00eatre augment\u00e9 sans engendrer un risque de d\u00e9localisation\u00a0?
6. Quels sont les sites d'implantation de rechange qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme principaux concurrents de la Suisse, avec un \u00e9ventail de prestations comparable\u00a0? Ces sites concurrents sont-ils les m\u00eames pour toutes les branches\u00a0?
7. Les \u00c9tats-Unis et le Japon imposent les entreprises \u00e0 des taux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, ce qui ne les emp\u00eache pas - surtout les \u00c9tats-Unis - de passer pour extr\u00eamement concurrentiels. Peut-on en d\u00e9duire que des imp\u00f4ts \u00e9lev\u00e9s ne diminuent en rien l'attractivit\u00e9 des sites d'implantation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les entreprises mobiles sur le plan international sont celles dont le site d'implantation n'est pas d\u00e9fini au pr\u00e9alable, si bien qu'elles peuvent choisir entre plusieurs endroits. Pour faire leur choix, elles examinent diff\u00e9rents facteurs fiscaux et non fiscaux. Les facteurs non fiscaux sont, par exemple, le caract\u00e8re central du lieu et la facilit\u00e9 d'acc\u00e8s de et vers l'\u00e9tranger, l'infrastructure existante, le niveau de formation, le plurilinguisme, la pr\u00e9sence d'un centre de recherche novateur et de parcs technologiques, la disponibilit\u00e9 en personnel qualifi\u00e9, la flexibilit\u00e9 du march\u00e9 du travail, la performance du syst\u00e8me bancaire, la qualit\u00e9 de vie ainsi que la stabilit\u00e9 politique et sociale.
Alors que le crit\u00e8re de la charge fiscale est pr\u00e9pond\u00e9rant pour les entreprises extr\u00eamement mobiles, les facteurs non fiscaux sont importants pour les entreprises moyennement et, surtout, peu mobiles. Pour ces deux derniers segments, la Suisse constitue un lieu particuli\u00e8rement attrayant de par le cadre avantageux qu'elle offre sur le plan non fiscal.
Si la Suisse augmentait notablement la charge fiscale pesant sur le segment des entreprises mobiles, les si\u00e8ges de groupes et les filiales de multinationales pourraient r\u00e9agir en transf\u00e9rant vers d'autres endroits certaines fonctions particuli\u00e8rement concern\u00e9es par l'aspect fiscal. Si la pression fiscale se faisait encore plus forte, la probabilit\u00e9 de voir la totalit\u00e9 d'une entreprise quitter le pays augmenterait.
2. Lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 doit faire face \u00e0 des co\u00fbts \"irr\u00e9cup\u00e9rables\" li\u00e9s au lieu o\u00f9 elle est domicili\u00e9e, elle est plus encline \u00e0 rester implant\u00e9e sur ce site qu'\u00e0 d\u00e9localiser son activit\u00e9. Ces co\u00fbts sont des frais que la soci\u00e9t\u00e9 engage sans pouvoir les recouvrer par la suite, m\u00eame en vendant des actifs. Toutefois, les soci\u00e9t\u00e9s mobiles se distinguent justement par le fait qu'elles supportent tr\u00e8s peu de co\u00fbts \"irr\u00e9cup\u00e9rables\".
3. L'organe de pilotage est parti de l'hypoth\u00e8se sch\u00e9matique (p. 15ss.) qu'une augmentation mod\u00e9r\u00e9e d'environ 2\u00a0% de la charge fiscale n'entame pas la substance fiscale de mani\u00e8re trop importante, m\u00eame si cette hypoth\u00e8se a \u00e9t\u00e9 contredite lors d'auditions men\u00e9es parmi les repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie. Cette observation statique doit toutefois \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une vue dynamique de la situation, laquelle tient compte de l'\u00e9volution d'\u00e9ventuels sites d'implantation concurrents.
4. Les fonctions que remplit une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ou en tant qu'entreprise ind\u00e9pendante de commerce de gros importent davantage que la branche d'activit\u00e9 dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9volue. Il n'existe pas d'estimation quant \u00e0 l'\"\u00e9lasticit\u00e9\" des d\u00e9parts d'entreprises pour certaines entreprises ou certains types d'entreprise\u00a0; des appr\u00e9ciations qualitatives du mod\u00e8le de r\u00e9action peuvent toutefois \u00eatre faites. En cas de hausse l\u00e9g\u00e8re de la charge fiscale par rapport au niveau actuel, seul un petit nombre d'entreprises quitterait la Suisse, et ce m\u00eame si la charge fiscale \u00e9tait quelque peu moins \u00e9lev\u00e9e dans un \u00c9tat concurrent. Si la charge fiscale en Suisse augmentait davantage et que l'\u00e9cart avec des \u00c9tats concurrents se creusait, davantage de soci\u00e9t\u00e9s s'en iraient et le taux des d\u00e9parts s'\u00e9l\u00e8verait progressivement. Si la charge fiscale augmentait encore plus, et ce m\u00eame si un tr\u00e8s grand nombre de soci\u00e9t\u00e9s avait d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 la Suisse, le taux des d\u00e9parts amorcerait une redescente. Seul un petit nombre de soci\u00e9t\u00e9s demeurerait, tr\u00e8s peu mobiles de par l'activit\u00e9 qu'elles exercent, mais au b\u00e9n\u00e9fice d'un statut fiscal sp\u00e9cial dans leur canton de domicile.
5. En partant d'une charge fiscale moyenne effective de 10 \u00e0 12\u00a0% pour les revenus du commerce de gros, valeur tr\u00e8s comp\u00e9titive \u00e0 l'heure actuelle, et d'un suppl\u00e9ment de deux points de pourcentage (voir r\u00e9ponse au ch. 3), la charge fiscale moyenne effective s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un nombre compris entre 12 et 14\u00a0%.
6. La concurrence se limite \u00e0 l'Europe ou a lieu \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, selon que la proximit\u00e9 du march\u00e9 et le fuseau horaire importent ou non. En Europe, les principaux sites concurrents dans le domaine du commerce international de gros et de la r\u00e9alisation active de biens immat\u00e9riels sont le Benelux, l'Irlande et nouvellement la Grande-Bretagne. Sur le plan mondial, il s'agit avant tout de Singapour et de Hong Kong. En ce qui concerne les activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, d'autres lieux peuvent entrer en ligne de compte. Les activit\u00e9s de financement extr\u00eamement mobiles et la r\u00e9alisation passive de biens immat\u00e9riels ont lieu en particulier dans des centres offshore.
7. Les multinationales actives sur le plan international doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es dans des pays importants par des \u00e9tablissements stables ou des succursales. Cet \u00e9tat de fait donne \u00e0 ces pays un certain pouvoir en mati\u00e8re d'imposition. Ils peuvent ainsi imposer plus lourdement les activit\u00e9s peu ou non mobiles. Dans la mesure o\u00f9 ces pays ne peuvent pas ou ne veulent pas imposer les activit\u00e9s mobiles des groupes \u00e0 un taux pr\u00e9f\u00e9rentiel, les multinationales implantent g\u00e9n\u00e9ralement ces activit\u00e9s dans d'autres sites.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551563370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}