Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un article constitutionnel concernant le transport de marchandises en Suisse. Il s'agit d'inscrire dans la Constitution la notion de \"transport rationnel des marchandises\" afin que le libre choix du mode de transport continue d'\u00eatre garanti.
","ReasonText":"Le principe du libre choix du mode de transport est de mise en Suisse. Il est inscrit \u00e0 l'article 32 de l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, et dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale au travers du principe de libre concurrence\u00a0; le transit \u00e0 travers la Suisse sur les axes alpins constitue la seule exception\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 l'article 84 de la Constitution, qui porte sur la protection des Alpes, il s'effectue par rail. De cette pratique g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9coule le principe de \"transport rationnel\". L'utilisation d'un moyen de transport de marchandises - transports int\u00e9rieurs, importations et exportations - n'est pas r\u00e9gie par des normes juridiques, mais par les besoins et les exigences des usagers. Les principes de logistique moderne, notamment la qualit\u00e9 et les avantages de chaque moyen de transport (route, rail, air, eau), sont cruciaux \u00e0 cet \u00e9gard.
Dans la pratique, le transport \"rationnel\" des marchandises est toutefois fr\u00e9quemment mis \u00e0 mal \u00e0 cause d'une infrastructure inexistante ou insuffisante, de restrictions en termes d'exploitation, de probl\u00e8mes relatifs au syst\u00e8me et \u00e0 l'organisation, et de prescriptions certes juridiques mais injustifi\u00e9es (\u00e0 l'exception du trafic de transit).
Au lieu de n'encourager que le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire, comme le demande en partie la motion 10.3881, \"Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire\", ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 dans son \u00e9bauche de projet \u00e0 ce sujet, il convient d'inscrire dans la Constitution le principe de \"transport rationnel des marchandises\".
L'objectif consiste \u00e0 user efficacement des diff\u00e9rents modes de transport ou de les combiner en fonction de leurs qualit\u00e9s sp\u00e9cifiques afin d'utiliser de mani\u00e8re durable et optimale les ressources en mati\u00e8re de transport des marchandises en Suisse et avec les pays frontaliers. Le transit \u00e0 travers la Suisse sur les axes alpins resterait express\u00e9ment l'exception \u00e0 cette r\u00e8gle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le choix du moyen de transport des marchandises est le r\u00e9sultat de l'interaction entre les besoins et exigences des chargeurs et le rapport qualit\u00e9-prix des prestations offertes par les transporteurs. Le prix et la qualit\u00e9 d\u00e9pendent, entre autres, des conditions d'acc\u00e8s aux infrastructures (par ex. redevances d'utilisation, limites de poids, niveau de s\u00e9curit\u00e9 et normes environnementales), des capacit\u00e9s d'infrastructure disponibles et de la qualit\u00e9 de l'am\u00e9nagement de l'infrastructure. Les crit\u00e8res de qualit\u00e9 et les avantages des divers modes de transport ne sont donc pas d\u00e9finis une fois pour toutes mais ils sont l'aboutissement et la r\u00e9sultante des interactions entre les modes de production et les r\u00e9glementations et conditions-cadres issues de la volont\u00e9 politique.
Le projet de Financement et d'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), adopt\u00e9 par le Parlement, ainsi que le projet de financement des routes nationales et du trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA, en pr\u00e9paration) sont d\u00e9terminants pour perfectionner les conditions-cadres infrastructurelles. La r\u00e9alisation de ces deux projets permettra de mettre une infrastructure suffisante sur la route et sur le rail \u00e0 disposition du transport des marchandises suisse.
En m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec le projet mis en consultation \"Refonte de la loi sur le transport de marchandises\u00a0; strat\u00e9gie globale pour la promotion du fret ferroviaire sur tout le territoire\", montre que la Conf\u00e9d\u00e9ration pose les conditions-cadres d'un d\u00e9veloppement durable du transport des marchandises et d'une interaction efficiente entre la route et le rail. Les deux modes de transport doivent \u00eatre harmonis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 optimiser l'utilisation des capacit\u00e9s et l'exploitation de leurs atouts respectifs. Enfin, il s'agit de fournir les prestations de transport selon le principe de l'autofinancement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cautionne le principe du libre choix du moyen de transport et de l'utilisation efficiente des divers modes de transport. Les projets susmentionn\u00e9s tiennent compte de ce principe. C'est pourquoi l'objectif de la motion, dans ce contexte, manque de clart\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: le terme de \"transport rationnel des marchandises\" n'est d\u00e9fini ni scientifiquement ni politiquement et laisse une grande marge de manoeuvre \u00e0 de multiples interpr\u00e9tations. La teneur de la motion est tr\u00e8s floue sur l'objectif selon lequel le transport des marchandises en Suisse devrait \u00eatre ancr\u00e9 dans la Constitution, et sur la plus-value que cela devrait apporter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542534420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}