Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comment la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur est-elle assur\u00e9e dans les b\u00e2timents publics et dans les b\u00e2timents priv\u00e9s\u00a0?
2. Les r\u00e8gles de construction et de fonctionnement suffisent-elles pour assurer une bonne qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur et comment v\u00e9rifie-t-on qu'elles sont appliqu\u00e9es\u00a0?
3. Comment v\u00e9rifie-t-on que les installations techniques sont correctement entretenues\u00a0?
4. Quels sont les organes d'ex\u00e9cution \u00e0 qui incombe la surveillance\u00a0?
5. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quels risques les syst\u00e8mes d'a\u00e9ration mal entretenus font-ils peser sur la sant\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Notre qualit\u00e9 de vie d\u00e9pend en grand partie de la qualit\u00e9 de l'air que nous respirons \u00e0 l'int\u00e9rieur. Moins celui-ci contient de substances nocives, mieux cela vaut pour notre sant\u00e9, notre bien-\u00eatre et l'environnement. \u00c0 l'inverse, un air pollu\u00e9 peut alt\u00e9rer notre \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, et m\u00eame entra\u00eener des maladies graves. Pour que l'air int\u00e9rieur reste sain, il importe notamment de le renouveler r\u00e9guli\u00e8rement et de limiter autant que possible les sources de pollution.
L'ordonnance sur la protection de l'air, dont l'ex\u00e9cution incombe \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, r\u00e9git les rejets de polluants dans l'air ext\u00e9rieur. Pour l'air int\u00e9rieur, par contre, aucune norme n'a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e, comme si l'air n'\u00e9tait pas un \u00e9l\u00e9ment vital. Pour l'OMS, le droit \u00e0 un air int\u00e9rieur sain constitue m\u00eame pour chacun un droit fondamental (Conf\u00e9rence de l'OMS, mai 2000, Pays-Bas): pourtant, il ne fait l'objet d'aucune r\u00e9glementation sp\u00e9cifique, contrairement, par exemple, au chauffage, aux ascenseurs, aux v\u00e9hicules ou encore aux denr\u00e9es alimentaires.
Dans un espace clos, pour que l'air reste sain, il faut faire en sorte de le renouveler r\u00e9guli\u00e8rement, par exemple au moyen d'un syst\u00e8me d'a\u00e9ration m\u00e9canique. La qualit\u00e9 et l'\u00e9tat des installations et appareils d'a\u00e9ration jouent donc un r\u00f4le consid\u00e9rable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La qualit\u00e9 de l'air ambiant des b\u00e2timents exerce une influence d\u00e9cisive sur la sant\u00e9, le bien-\u00eatre et la productivit\u00e9 des personnes qui s'y trouvent. \u00c0 l'int\u00e9rieur, les mat\u00e9riaux de construction, le mobilier, les appareils, mais surtout les occupants (m\u00e9tabolisme, activit\u00e9s) rejettent diff\u00e9rentes substances chimiques dans l'air. La plupart du temps, une a\u00e9ration r\u00e9guli\u00e8re des locaux est suffisante pour \u00e9viter des concentrations de substances nocives. Suite aux efforts r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents, la qualit\u00e9 et le renouvellement de l'air int\u00e9rieur font l'objet d'une attention croissante, car les am\u00e9liorations en mati\u00e8re d'isolation entravent d\u00e9sormais la ventilation passive et naturelle des b\u00e2timents. Sans un concept de ventilation ad\u00e9quat, l'air int\u00e9rieur risque d'atteindre des concentrations \u00e9lev\u00e9es de substances nocives ou allerg\u00e8nes (radon, acariens, moisissure). Souvent, il ne suffit plus d'a\u00e9rer en ouvrant parfois les fen\u00eatres\u00a0: des syst\u00e8mes automatis\u00e9s doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans la construction, \u00e0 l'instar des installations a\u00e9rauliques (installations PNE). Les mesures n\u00e9cessaires (notamment les exigences auxquelles doivent r\u00e9pondre les installations PNE) sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans les normes de construction et de ventilation, mais elles ne sont souvent pas appliqu\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne disposant d'aucune base l\u00e9gale pour r\u00e9glementer de mani\u00e8re contraignante la qualit\u00e9 de l'air ambiant \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux priv\u00e9s et publics, il peut uniquement \u00e9mettre des recommandations (art. 29 de la loi sur les produits chimiques, RS 813.1).
1. La Soci\u00e9t\u00e9 suisse des ing\u00e9nieurs et des architectes (SIA) et la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des ing\u00e9nieurs en technique du b\u00e2timent (SICC) ont \u00e9dict\u00e9 diverses normes et directives concernant la ventilation ainsi que la planification, le montage, la maintenance et l'utilisation des installations PNE (entre autres SICC VA 101-01, 2012\u00a0; SICC VA 104-01, 2013\u00a0; SIA 382/1\u00a0; SIA 180). Les planificateurs et les entreprises de construction sont tenus d'appliquer ces normes. Dans le cas contraire, ils peuvent \u00eatre poursuivis sur le plan du droit priv\u00e9.
2. Dans les b\u00e2timents o\u00f9 la ventilation est assur\u00e9e par l'ouverture manuelle des fen\u00eatres, les crit\u00e8res de renouvellement de l'air prescrits par les normes SIA ne sont pas respect\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, comme l'ont montr\u00e9 des mesures r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 Aarau, Zurich et Berne. Lorsque l'air est renouvel\u00e9 par une installation PNE, cette derni\u00e8re doit \u00eatre maintenue dans un \u00e9tat d'hygi\u00e8ne irr\u00e9prochable. La Haute \u00e9cole de Lucerne a \u00e9valu\u00e9 100 installations PNE suisses dans une \u00e9tude soutenue notamment par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. \u00c0 cette occasion, 19\u00a0% des composants concern\u00e9s par des crit\u00e8res d'hygi\u00e8ne n'\u00e9taient pas accessibles ou visibles, entravant ainsi le contr\u00f4le, le nettoyage ou encore le changement de filtres. Pr\u00e8s de 30\u00a0% des installations examin\u00e9es ont pr\u00e9sent\u00e9 des d\u00e9fauts en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, sans pour autant entra\u00eener de r\u00e9percussion sur la concentration de germes dans l'air ambiant (www.hslu.ch/t-technik-architektur-zig-publikationen). Les normes SIA et les directives SICC ne sont donc pas suffisamment prises en compte dans le cadre du montage et de l'exploitation des installations PNE. \u00c0 l'exception des dispositions de la l\u00e9gislation sur le travail (art. 17 de l'ordonnance 3 relative \u00e0 la loi sur le travail, RS 822.113), il n'existe actuellement que tr\u00e8s peu de prescriptions explicites relevant du droit de la construction au sujet du respect des directives en mati\u00e8re de ventilation.
3. Les exigences en mati\u00e8re de maintenance des installations PNE sont fix\u00e9es dans les normes SIA et les directives SICC. La responsabilit\u00e9 en incombe aux g\u00e9rants et aux propri\u00e9taires de b\u00e2timents, mais seules quelques communes l'ont inscrite explicitement dans leurs dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de construction. Dans le premier paquet de mesures pour la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, la Conf\u00e9d\u00e9ration demande aux cantons d'\u00e9dicter \u00e0 l'avenir des prescriptions r\u00e9gissant l'exploitation des installations relevant des techniques du b\u00e2timent (installations PNE comprises).
4. Les offices communaux et cantonaux en charge des constructions et de la sant\u00e9 publique sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents, qui est remise en question en cas d'installations PNE fortement souill\u00e9es. La surveillance de l'application des dispositions relevant de la l\u00e9gislation sur le travail incombe aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution comp\u00e9tentes des communes et des cantons.
5. Les installations PNE planifi\u00e9es, mont\u00e9es et entretenues correctement ne repr\u00e9sentent aucun risque sanitaire. Elles limitent au contraire la quantit\u00e9 de polluants contenus dans l'air ambiant et, par cons\u00e9quent, les risques qu'ils repr\u00e9sentent pour la sant\u00e9. \u00c0 l'inverse, une mauvaise conception (par ex. aspiration de l'air vici\u00e9 des garages) et une maintenance insuffisante pr\u00e9sentent des risques pour la sant\u00e9. Filtres d'a\u00e9ration bouch\u00e9s ou envahis de micro-organismes, d\u00e9p\u00f4ts de bact\u00e9ries et de mat\u00e9riel organique (endotoxines) sur la partie du filtre en contact avec l'int\u00e9rieur des locaux, eau et poussi\u00e8re en stagnation dans les tubes d'a\u00e9ration\u00a0: autant de souillures repr\u00e9sentant un danger potentiel pour les occupants des b\u00e2timents. Le contenu des normes et des directives existantes est judicieux du point de vue de la sant\u00e9 publique. Elles doivent donc \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 grande \u00e9chelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur de la sensibilisation de tous les acteurs du secteur de la construction (ma\u00eetres d'ouvrage, planificateurs, entreprises de construction).
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