Le 30 ao\u00fbt 2012, \"le gouvernement suisse\" a, au m\u00e9pris des usages et sans fournir de raison, refus\u00e9 d'octroyer un visa au vice-pr\u00e9sident irakien Tarek al-Hach\u00e9mi, qui est sunnite et titulaire d'un passeport diplomatique. De nombreux sp\u00e9cialistes du Moyen-Orient estiment que Monsieur al-Hach\u00e9mi est appel\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le cl\u00e9 dans la r\u00e9solution des probl\u00e8mes politiques qui se posent en Irak et dans les environs, et ce malgr\u00e9 les profondes divisions entre les dirigeants chiites, sunnites et kurdes depuis le d\u00e9part de l'arm\u00e9e am\u00e9ricaine et bien que Monsieur al-Hach\u00e9mi ait \u00e9t\u00e9 provisoirement \u00e9vinc\u00e9 lors d'un coup d'\u00c9tat orchestr\u00e9 par l'actuel Premier ministre, qui est quant \u00e0 lui chiite. Un mandat d'arr\u00eat international a par ailleurs \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre Monsieur al-Hach\u00e9mi, et un tribunal de Bagdad ne disposant pas de la l\u00e9gitimit\u00e9 constitutionnelle n\u00e9cessaire et apparemment inf\u00e9od\u00e9 au premier ministre l'a m\u00eame condamn\u00e9 \u00e0 mort par contumace, cette peine devant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par pendaison. Toutes ces mesures ont \u00e9t\u00e9 prises au m\u00e9pris du droit en vigueur, selon un \"amicus curiae\". Monsieur al-Hach\u00e9mi r\u00e9side actuellement \u00e0 Istanbul, o\u00f9 il b\u00e9n\u00e9ficie de la protection des autorit\u00e9s turques. Il y poursuit la consultation destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9parer la conf\u00e9rence qui fera suite \u00e0 la conf\u00e9rence de Lausanne de 1923, l'objectif \u00e9tant la r\u00e9solution durable des probl\u00e8mes qui frappent la r\u00e9gion (conflit syrien compris).
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9clar\u00e9 Monsieur al-Hach\u00e9mi persona non grata, de mani\u00e8re durable et contrairement aux usages\u00a0? et pourquoi a-t-il refus\u00e9 de le laisser entrer dans notre pays pour s'y d\u00e9placer librement\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il, au risque de faire subir un affront \u00e0 l'Irak, saper les efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans l'ombre par l'ancien secr\u00e9taire d'\u00c9tat Edouard Brunner, lesquels avait admirablement port\u00e9 leurs fruits\u00a0? Pourquoi ne soutient-il pas ces efforts, qui sont d'un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?
3. \u00c0 quelles conditions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour mettre en place une conf\u00e9rence faisant suite \u00e0 la conf\u00e9rence de Lausanne de 1923 et, partant, \u00e0 accepter la venue de Monsieur al-Hach\u00e9mi sur notre territoire pour des visites \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 28 ao\u00fbt 2012, Monsieur Tarek Ahmed Bakr al-Hach\u00e9mi a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Consulat suisse \u00e0 Istanbul des demandes de visas \u00e0 entr\u00e9es multiples pour lui-m\u00eame ainsi que pour son chef d'\u00e9tat-major, son secr\u00e9taire priv\u00e9, son chauffeur et deux gardes du corps. L'invitation priv\u00e9e jointe \u00e0 la demande ne mentionnait pas de raison justifiant un voyage en Suisse et ne donnait pas d'\u00e9l\u00e9ment qui aurait permis d'en constater la n\u00e9cessit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9.
La demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par \u00e9crit le 30 ao\u00fbt 2012. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'une opposition \u00e9crite dans un d\u00e9lai de 30 jours (art. 6 al. 2bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, LEtr\u00a0; RS 142.20). Monsieur Tarek al-Hach\u00e9mi n'a pas fait usage de ce droit.
Par ailleurs, Monsieur Tarek al-Hach\u00e9mi n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 persona non grata en Suisse. Seuls les membres du personnel diplomatique ou consulaire accr\u00e9dit\u00e9s en Suisse peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s persona non grata, ce qui n'est pas le cas de Monsieur Tarek al-Hach\u00e9mi. En outre, le refus d'octroyer un visa n'\u00e9quivaut pas \u00e0 un renvoi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'efforts entrepris au niveau international afin d'organiser une conf\u00e9rence pour donner suite \u00e0 la conf\u00e9rence de Lausanne de 1923. Il ne peut d\u00e8s lors pas se prononcer sur ce point.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531686583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}