Les 15 juin et 5 d\u00e9cembre 2012, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 des renforcements des mesures d'accompagnement en mati\u00e8re notamment d'ind\u00e9pendance fictive et de responsabilit\u00e9 solidaire de l'entrepreneur vis-\u00e0-vis des sous-traitants. Toutefois, il importe de relever qu'en mati\u00e8re de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, les fraudes sont multiformes. Ainsi, le syst\u00e8me de coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (r\u00e8glement 883/2004), adopt\u00e9 pour l'essentiel d\u00e9j\u00e0 en 1971, pr\u00e9voit pour les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s le maintien du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l'\u00c9tat membre d'origine - quand bien m\u00eame le droit au salaire et le droit du travail est celui du pays d'accueil. Ceci peut repr\u00e9senter une \u00e9conomie consid\u00e9rable en termes de co\u00fbts salariaux. Ainsi, l'\u00e9cart entre le co\u00fbt social d'un Fran\u00e7ais dans le secteur de la construction et celui d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 de Pologne peut par exemple atteindre pr\u00e8s de 30\u00a0%.
Aussi, nous avons l'honneur de poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quel est l'\u00e9cart en moyenne entre le co\u00fbt social d'un travailleur suisse et celui d'un travailleur actif en Pologne, en Roumanie ou en Bulgarie\u00a0? Quel est le diff\u00e9rentiel de cotisations sociales observable de part et d'autre de l'Union europ\u00e9enne et la Suisse\u00a0?
2. Est-il vrai que seules les r\u00e8gles de protection sociale mises en oeuvre sur le territoire d'origine et fix\u00e9es par voie l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, voire par le biais de CCT d'application g\u00e9n\u00e9rale, sont prises en compte\u00a0? Les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s provenant de pays o\u00f9 le syst\u00e8me social est fond\u00e9 sur des CTT par entreprise sont-ils \u00e9cart\u00e9s de toute protection sociale\u00a0?
3. Serait-il possible d'\u00e9tendre le d\u00e9lai entre deux d\u00e9tachements dans un autre \u00c9tat pour mieux lutter contre les pratiques de pr\u00eat de main-d'oeuvre, sachant que le r\u00e8glement 883/2004 pr\u00e9voit une obligation d'affiliation au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l'\u00c9tat membre d'origine seulement un mois avant le d\u00e9tachement\u00a0?
4. Ne peut-on pas \u00e9tendre l'obligation d'activit\u00e9 substantielle \u00e0 l'entreprise qui recourt aux services de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s pour v\u00e9rifier que si, sans ces travailleurs, l'entreprise n'a pas qu'une activit\u00e9 administrative\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les pr\u00e9l\u00e8vements de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les autres co\u00fbts accessoires de la main-d'oeuvre \u00e0 charge de l'employeur sont similaires en Suisse et en Bulgarie\u00a0; ils se montent respectivement \u00e0 16,2\u00a0% et \u00e0 15,8\u00a0% du co\u00fbt total de la main-d'oeuvre. En Roumanie et en Pologne, ils sont nettement plus \u00e9lev\u00e9s qu'en Suisse, se chiffrant \u00e0 23,3\u00a0% et 22,3\u00a0% respectivement. Le recours \u00e0 des travailleurs temporairement d\u00e9tach\u00e9s en Suisse depuis ces pays cit\u00e9s en exemple ne permet donc pas de r\u00e9aliser une \u00e9conomie sur le plan des cotisations sociales.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les taux de cotisation au syst\u00e8me suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont sensiblement inf\u00e9rieurs aux taux des \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne (UE). Puisque la l\u00e9gislation suisse pr\u00e9voit que les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s depuis un \u00c9tat membre de l'UE sont soumis aux conditions salariales en vigueur en Suisse, les contributions sociales li\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9, vers\u00e9es au r\u00e9gime de l'\u00c9tat de provenance, ne sont pas source d'\u00e9conomies par rapport \u00e0 la m\u00eame activit\u00e9 exerc\u00e9e par un salari\u00e9 soumis \u00e0 la l\u00e9gislation suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Finalement, il faut rappeler que les taux de cotisations sociales ne permettent de dire que peu de chose sur la charge \u00e9conomique des syst\u00e8mes sociaux. En effet, la structure de financement de ces syst\u00e8mes varie d'un pays \u00e0 l'autre, la fiscalit\u00e9 directe et indirecte jouant aussi un r\u00f4le important.
2. Comme le rel\u00e8ve l'interpellatrice, seules les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l'\u00c9tat membre de l'UE de provenance, et celles y ayant force de loi, continuent \u00e0 s'appliquer aux travailleurs temporairement d\u00e9tach\u00e9s en Suisse.
Comme la Suisse, tous les \u00c9tats membres de l'UE connaissent un syst\u00e8me l\u00e9gal de s\u00e9curit\u00e9 sociale couvrant l'ensemble des branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, c'est une condition minimale pour qu'une coordination soit possible entre ces r\u00e9gimes. D\u00e8s lors, les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse par leur employeur de l'UE b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection sociale de port\u00e9e comparable \u00e0 celle des travailleurs soumis \u00e0 la l\u00e9gislation suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale et aucun d'entre eux n'est sans couverture sociale.
3. Les dispositions actuelles permettent d'\u00e9viter les abus. En effet, au regard de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une p\u00e9riode minimale d'une dur\u00e9e indicative de deux mois doit s'\u00e9couler pour qu'un nouveau d\u00e9tachement soit possible pour le m\u00eame travailleur, vers la ou les m\u00eames entreprises dans le m\u00eame \u00c9tat. Les institutions ou autorit\u00e9s comp\u00e9tentes statuant sur les demandes de d\u00e9tachement appr\u00e9cient chaque situation concr\u00e8te et peuvent exiger un d\u00e9lai plus long, notamment en cas de soup\u00e7on de pratiques abusives. Il n'est en outre pas permis de remplacer un travailleur d\u00e9tach\u00e9 dont la p\u00e9riode de d\u00e9tachement est termin\u00e9e par un autre travailleur d\u00e9tach\u00e9.
4. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9tachement de travailleurs est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de coordination en vigueur entre la Suisse et les \u00c9tats membres de l'UE. Elles obligent les employeurs \u00e0 exercer depuis un certain temps des activit\u00e9s substantielles dans l'\u00c9tat o\u00f9 ils sont \u00e9tablis pour pouvoir proc\u00e9der au d\u00e9tachement.
En ce qui concerne les entreprises employant des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s d'un \u00c9tat membre de l'UE, les autorit\u00e9s cantonales sont comp\u00e9tentes pour examiner les demandes de cr\u00e9ation d'entreprises en Suisse. Dans le cadre d'un monitorage, la probl\u00e9matique est \u00e9tudi\u00e9e avec les cantons afin de d\u00e9terminer l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et de prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de nouvelles mesures pour pr\u00e9venir les abus.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Schneeberger 12.4180, \"Succursales fictives de PME allemandes en Suisse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2013 sur la question des succursales fictives d'entreprises \u00e9trang\u00e8res en Suisse. La cr\u00e9ation d'une succursale en Suisse doit rev\u00eatir un caract\u00e8re durable et permettre l'exercice d'une activit\u00e9 commerciale r\u00e9elle. Concr\u00e8tement, la succursale doit par exemple disposer de personnel, de mat\u00e9riel et de machines permanents et non seulement pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e en vue de fournir des prestations temporaires sur place.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528988857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}