Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport de suivi et d'\u00e9valuation des mesures adopt\u00e9es le 24 f\u00e9vrier 2010, dont en particulier les mesures suivantes\u00a0:
1. les mesures de protection contre le dumping social en comparant notamment les pratiques, les r\u00e9sultats et les mesures cantonales\u00a0;
2. les mesures visant \u00e0 lutter contre la perception indue ou abusive de prestations sociales, notamment en mati\u00e8re d'aide sociale cantonale ou communale, avec une d\u00e9finition juridique pr\u00e9cise de la notion d'indus et d'abus\u00a0;
3. les mesures dans le domaine du droit de s\u00e9jour.
","ReasonText":"Le 24 f\u00e9vrier 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 un catalogue de mesures dans le but d'am\u00e9liorer l'application de l'ALCP. Une circulaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e \u00e0 cet effet par l'ODM en date du 4 mars 2011. Afin de mieux comprendre la situation et dans le prolongement de l'interpellation Schilliger 13.3312, il est opportun de rendre un rapport sur la mise en oeuvre de ces mesures en vue de compl\u00e9ter le rapport annuel du SECO sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement pour les domaines susmentionn\u00e9s (cf. 9e rapport paru le 11 juin dernier, pp. 89-90). Ce d'autant plus que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9 dans le cadre de l'adoption du catalogue un \"suivi\" des mesures adopt\u00e9es.
Les cas d'abus en mati\u00e8re sociale, principalement en mati\u00e8re d'aide sociale cantonale ou communale, et du droit de s\u00e9jour sont apparemment rares (cf. cas du canton de ZH) mais ils commencent n\u00e9anmoins \u00e0 alimenter le d\u00e9bat public. Ils sont d\u00e8s lors de nature \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re substantielle la confiance vou\u00e9e aux autorit\u00e9s ainsi qu'aux syst\u00e8mes cantonaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Par cons\u00e9quent, il importe d'\u00e9viter que les abus inhibent le processus de libre circulation et puissent mettre en p\u00e9ril les relations bilat\u00e9rales avec l'UE ainsi que notre s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il importe \u00e9galement de g\u00e9rer la libre circulation sur la base de principes et de crit\u00e8res transparents et objectifs, en phase avec la r\u00e9alit\u00e9 du terrain, notamment cantonale et intercantonale. Afin d'\u00e9viter toute possibilit\u00e9 d'abus en mati\u00e8re d'aide sociale et compte tenu du fait que la directive 2004/38 (chap. 10 et 16) ne s'applique pas en la mati\u00e8re, il importerait de savoir quelles sont les marges de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons pour emp\u00eacher le recours \u00e0 l'aide sociale \u00e0 toute personne qui ne r\u00e9side pas en Suisse depuis au moins un an (charge d\u00e9raisonnable pour l'assistance sociale pendant la 1re p\u00e9riode de s\u00e9jour).
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