Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, en vue des travaux parlementaires sur le nouveau projet d'acc\u00e9l\u00e9ration pr\u00e9sent\u00e9 le 14 juin dernier, un rapport de suivi et d'\u00e9valuation de la mise en vigueur des mesures d'urgence adopt\u00e9es le 29 septembre 2012, en particulier les modifications suivantes\u00a0:
1. mise en place de \"phases tests\" durant deux ans pour les nouvelles proc\u00e9dures d'asile (rapport du \"Begleitgruppe\");
2. suppression de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0;
3. suppression de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 pour les d\u00e9serteurs et les objecteurs de conscience sous r\u00e9serve de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0;
4. utilisation non soumise \u00e0 autorisation d'installations et de constructions de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour h\u00e9berger des requ\u00e9rants d'asile\u00a0;
5. versement de forfaits de s\u00e9curit\u00e9 aux cantons abritant des centres f\u00e9d\u00e9raux\u00a0;
6. financement et mise en place de programmes d'occupation pour les personnes h\u00e9berg\u00e9es dans des centres f\u00e9d\u00e9raux.
","ReasonText":"Compte tenu des r\u00e9sultats des votations du 9 juin dernier, les mesures d'urgence entr\u00e9es en vigueur le 29 septembre 2012, seront maintenues au moins pour les trois ans \u00e0 venir. Afin de mieux comprendre l'\u00e9volution dans le domaine de l'asile sur les questions y relatives et dans l'optique d'une p\u00e9rennisation de ces mesures \u00e0 l'issue des trois ans de mise en oeuvre, compte tenu du r\u00f4le d\u00e9sormais important de ces mesures dans le processus d'acc\u00e9l\u00e9ration et de leur interaction \u00e9ventuelle en pratique avec les droits humains, il faudrait pouvoir mettre en place un suivi d\u00e9terminant notamment concernant le nombre de centres pour requ\u00e9rants d'asile \"r\u00e9calcitrants\" et leurs co\u00fbts, le traitement sp\u00e9cifique des personnes log\u00e9es dans ces nouveaux centres, le r\u00e9gime attribu\u00e9 aux enfants dans le nouveau centre f\u00e9d\u00e9ral test (formation, logement sp\u00e9cifique), l'impact du nouvel article 3 LAsi, l'\u00e9valuation des programmes d'occupation. Sur ces questions, il serait utile de conna\u00eetre les chiffres et les types de contr\u00f4les effectu\u00e9s par l'ODM. Une question importante serait \u00e9galement d'analyser si les mesures compensatoires en mati\u00e8re de visas humanitaires et de contingent annonc\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont suffisantes et si une approche commune est possible avec l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493563640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}