La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) sera compl\u00e9t\u00e9e par un nouvel article\u00a0:
Article 30b LEtr (nouveau)
Un \u00e9tranger peut \u00eatre admis par proc\u00e9dure d'annonce \u00e0 suivre une formation pratique donn\u00e9e par une entreprise sise en Suisse, en d\u00e9rogation aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 18 en relation avec les articles 20 \u00e0 24 LEtr, pour autant que les conditions suivantes soient remplies\u00a0:
a. la dur\u00e9e de la formation pratique ne d\u00e9passe pas 120 jours par p\u00e9riode de douze mois et ne comprend jamais plus de 60 jours d'une seule traite en l'espace de douze mois\u00a0;
b. avant le d\u00e9but de la formation, pendant la dur\u00e9e de celle-ci et apr\u00e8s son ach\u00e8vement, l'\u00e9tranger est employ\u00e9 par une entreprise \u00e0 l'\u00e9tranger qui est une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, une soci\u00e9t\u00e9 apparent\u00e9e ou une filiale de l'entreprise sise en Suisse ou par une entreprise aupr\u00e8s de laquelle l'entreprise sise en Suisse se fournit en services ou en produits\u00a0;
c. l'annonce aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doit \u00eatre effectu\u00e9e quatorze jours au plus tard avant l'entr\u00e9e en service\u00a0;
d. l'entreprise sise en Suisse se porte garante des co\u00fbts d'un logement d\u00e9cent, du voyage et de la nourriture et assure la protection correspondante dans les domaines de l'assurance maladie et accidents.
","ReasonText":"Le site \u00e9conomique suisse tire profit des soci\u00e9t\u00e9s internationales actives dans le pays. Une adaptation de la LEtr doit simplifier les transferts de ressortissants d'\u00c9tats tiers vers notre pays, \u00e0 des fins de formation et de travail, et r\u00e9duire aussi bien les obstacles de nature \u00e0 augmenter le co\u00fbt de ces transferts que les entraves administratives.
Une modification de la loi doit simplifier l'exportation de produits et de services suisses et cr\u00e9er de ce fait des emplois dans notre pays. La Suisse ne peut qu'en b\u00e9n\u00e9ficier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance du transfert du savoir-faire au-del\u00e0 des fronti\u00e8res. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), il est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd'hui de d\u00e9roger aux conditions d'admission fix\u00e9es aux articles 18 \u00e0 29, notamment pour simplifier les \u00e9changes internationaux dans le domaine \u00e9conomique et le perfectionnement professionnel (cf. art. 30 al. 1 let. g, LEtr).
D'apr\u00e8s la pr\u00e9sente motion, les ressortissants d'\u00c9tats tiers qui se rendent en Suisse pour y effectuer une formation pratique d'une dur\u00e9e maximale de 120 jours par an devraient \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation d'obtenir une autorisation et simplement soumis \u00e0 l'obligation d'annonce. L'auteur de la motion propose de ne plus appliquer en particulier les conditions minimales de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche (art. 22 LEtr) ni le principe des qualifications personnelles (art. 23 LEtr). Cette dispense concerne les transferts internes de collaborateurs, de m\u00eame que les engagements de clients d'entreprises suisses.
Dans le droit des \u00e9trangers, les formations th\u00e9oriques ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s lucratives, alors que les formations pratiques sont g\u00e9n\u00e9ralement li\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 lucrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a010, al.\u00a01, LEtr, les formations th\u00e9oriques peuvent \u00eatre suivies sans autorisation si leur dur\u00e9e ne d\u00e9passe pas trois mois. Par contre, l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative par un ressortissant d'un \u00c9tat tiers est soumis \u00e0 autorisation, quelle que soit la dur\u00e9e du s\u00e9jour. Sont exclus de cette r\u00e9glementation les prestataires de services transfrontaliers qui ne s\u00e9journent en Suisse pas plus de huit jours par ann\u00e9e civile. Dans la pratique, il n'est pas toujours possible de distinguer de mani\u00e8re univoque les s\u00e9jours effectu\u00e9s dans un pur but de formation de ceux destin\u00e9s \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative. Si les s\u00e9jours \u00e0 des fins de formation pratique ne sont plus soumis \u00e0 autorisation, les entreprises risquent d'\u00eatre tent\u00e9es de d\u00e9clarer comme s\u00e9jours de formation des s\u00e9jours envisag\u00e9s pour exercer une activit\u00e9 lucrative. Cette tendance a d'ailleurs commenc\u00e9 \u00e0 se dessiner. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient \u00e9galement de souligner qu'il est possible, \u00e0 l'heure actuelle, d'effectuer des s\u00e9jours \u00e0 des fins de formation pratique pendant au maximum trois mois sans autorisation. Ce cas de figure se pr\u00e9sente, par exemple, lorsqu'une personne est form\u00e9e dans un centre de formation interne \u00e0 l'entreprise et qu'elle n'est pas int\u00e9gr\u00e9e dans le processus de production.
Actuellement, une proc\u00e9dure d'annonce n'existe que dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l'Union europ\u00e9enne (UE) et l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE). En principe, les collaborateurs d'entreprises dans un \u00c9tat membre de l'UE/AELE qui sont d\u00e9tach\u00e9s en Suisse ne n\u00e9cessitent pas d'autorisation, pour autant que leur s\u00e9jour ne dure pas plus de 90 jours par ann\u00e9e civile. Ils doivent uniquement d\u00e9clarer leur arriv\u00e9e. \u00c0 la diff\u00e9rence du r\u00e9gime de l'autorisation, la proc\u00e9dure d'annonce ne pr\u00e9voit pas d'examen pr\u00e9alable des conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration. Les mesures d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 introduites afin de compenser la suppression du contr\u00f4le pr\u00e9alable et syst\u00e9matique relatif au march\u00e9 du travail. Introduire une proc\u00e9dure d'annonce pour les ressortissants d'\u00c9tats tiers qui se rendent en Suisse \u00e0 des fins de travail ou de formation fragiliserait consid\u00e9rablement le syst\u00e8me d'admission binaire. En proposant 120 jours par p\u00e9riode de douze mois, l'auteur de la motion va au-del\u00e0 de la dur\u00e9e maximale non soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9vue par l'ALCP. En effet, cet accord impose une obligation d'autorisation aux prestataires de services s\u00e9journant plus de 90 jours par ann\u00e9e civile.
Abolir totalement le respect des conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration et les contr\u00f4les des salaires en cas de missions transfrontali\u00e8res, m\u00eame lorsque leur dur\u00e9e ne d\u00e9passe pas 60 jours d'affil\u00e9e, irait \u00e0 l'encontre des objectifs vis\u00e9s par les mesures d'accompagnement. Si la pr\u00e9sente motion \u00e9tait accept\u00e9e, les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration en usage dans la localit\u00e9, la profession et la branche risqueraient fort de ne plus \u00eatre respect\u00e9es. Afin de prot\u00e9ger le march\u00e9 du travail suisse et les employ\u00e9s, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (Ld\u00e9t) pr\u00e9voit de ne pas appliquer les prescriptions minimales relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et les vacances uniquement en cas de travaux de faible ampleur (art. 4 Ld\u00e9t), \u00e0 savoir les travaux qui durent moins de 15 jours de travail par ann\u00e9e civile.
S'agissant d'engagements, l'art.\u00a030b, let.\u00a0b, LEtr propos\u00e9 par l'auteure de la motion serait par ailleurs susceptible d'inciter \u00e0 contourner l'interdiction de la location de services de l'\u00e9tranger vers la Suisse pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE).
Dans l'ensemble, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'introduire une proc\u00e9dure d'annonce compl\u00e9mentaire dans la LEtr n'apporterait rien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les bases l\u00e9gales actuelles offrent une marge suffisante pour permettre de servir les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l'\u00e9conomie tout en garantissant la protection des employ\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmittedBy":"Markwalder Christa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547110127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation"}}