Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment il serait possible de compl\u00e9ter de mani\u00e8re judicieuse l'actuel syst\u00e8me de recyclage par un circuit de r\u00e9utilisation des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectronique et de leurs composants, ou d'instaurer un tel circuit en amont du syst\u00e8me de recyclage.
","ReasonText":"En comparaison europ\u00e9enne, le syst\u00e8me suisse de recyclage des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques est remarquable en termes de nombre d'appareils collect\u00e9s, de taux de valorisation et de prescriptions techniques. L'ordonnance du 14 janvier 1988 sur la restitution, la reprise et l'\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (OREA) en constitue le cadre juridique. La mise en oeuvre de l'OREA incombe aux associations SENS eRecycling, SLRS et SWICO, qui collaborent avec des entreprises de recyclage s\u00e9lectionn\u00e9es apr\u00e8s audition telles qu'Immark AG. La r\u00e9utilisation des appareils collect\u00e9s ou de leurs composants n'est pas pr\u00e9vue dans le cadre du circuit de recyclage\u00a0; elle est m\u00eame express\u00e9ment interdite dans de nombreuses entreprises de recyclage.
On recycle ainsi aujourd'hui des appareils ou des composants qui pourraient encore \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s. L'utilit\u00e9 \u00e9cologique de la r\u00e9utilisation en tant que circuit s\u00e9par\u00e9 est en principe plus \u00e9lev\u00e9e que celle du recyclage, puisque celui-ci n\u00e9cessite en partie beaucoup d'\u00e9nergie. Cela ne vaut pas pour les appareils dont l'utilisation consomme beaucoup d'\u00e9nergie\u00a0; ils sont pour cette raison remplac\u00e9s par des appareils plus \u00e9conomes. Mais la production d'appareils neufs est, de plus en plus souvent, une source importante de pollution, si bien que la revalorisation a davantage de sens du point de vue \u00e9cologique.
La revalorisation des composants augmente aussi la dur\u00e9e de vie des appareils en r\u00e9duisant les co\u00fbts de r\u00e9paration. En effet, faire r\u00e9parer un appareil est de nos jours peu int\u00e9ressant aux yeux du consommateur en raison du prix \u00e9lev\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange.
Pour ces raisons, il s'impose d'examiner de quelle mani\u00e8re int\u00e9grer la r\u00e9utilisation dans l'OREA sous forme de mandat l\u00e9gal. Une possibilit\u00e9 consisterait dans la cr\u00e9ation d'un circuit de r\u00e9utilisation s\u00e9par\u00e9, plac\u00e9 en amont du recyclage, dont pourraient par exemple s'occuper les entreprises de collecte et de d\u00e9montage, et dans l'\u00e9diction de prescriptions techniques correspondantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9tat actuel des connaissances est insuffisant pour \u00e9valuer si, en Suisse, un march\u00e9 op\u00e9rationnel de pi\u00e8ces de rechange et de r\u00e9paration d'appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques peut se d\u00e9velopper en tant que circuit compl\u00e9mentaire en amont de la valorisation tout en apportant un net avantage \u00e9cologique et en \u00e9tant judicieux d'un point de vue \u00e9conomique. Il faut donc \u00e9tablir une base d'\u00e9valuation et de d\u00e9cision en la mati\u00e8re au moyen d'une \u00e9tude approfondie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Girod Bastien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105626503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}