Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale visant \u00e0 am\u00e9liorer les infrastructures destin\u00e9es aux services d'autocars et \u00e0 \u00e9tudier en particulier la construction de gares routi\u00e8res dans les m\u00e9tropoles urbaines et dans les p\u00f4les d'\u00e9changes avec le r\u00e9seau des transports publics.
","ReasonText":"Pour assurer un transport de voyageurs qui soit \u00e0 la fois efficace et ax\u00e9 sur les prestations, les services d'autocars doivent pouvoir disposer d'infrastructures idoines et de correspondances optimales vers les destinations touristiques et vers les plaques tournantes - notamment publiques - telles que les gares et les a\u00e9roports. Les autocars doivent pouvoir prendre en charge les voyageurs et se garer \u00e0 des endroits centraux, facilement accessibles et propices \u00e0 la circulation, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir \u00e9viter les trajets destin\u00e9s au ramassage des voyageurs, trajets qui sont longs, inefficaces et souvent sources de perturbations du trafic. Les gares routi\u00e8res r\u00e9pondent \u00e0 merveille \u00e0 ces exigences, comme l'exp\u00e9rience le montre. Car elles soulagent le trafic dans les centres-villes et les quartiers, en rendant en plus les voyages attrayants et ais\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 des offres suppl\u00e9mentaires comme la possibilit\u00e9 de se restaurer et le fait de disposer d'installations sanitaires. Les autocars, qui sont un moyen de transport \u00e9conomique et - des preuves l'attestent - \u00e9cologique, mais aussi le tourisme profiteraient de cette situation. Les gares routi\u00e8res peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour les transports occasionnels, pour les excursions d'une journ\u00e9e et pour le trafic de lignes, ce qui indique le grand potentiel de ces infrastructures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc \u00e9laborer, en coordination avec les cantons, une strat\u00e9gie qui renforce la promotion des gares routi\u00e8res en tant qu'\u00e9l\u00e9ments importants des compagnies de transport en commun, et donc le transport collectif de nature priv\u00e9e. L'\u00e9l\u00e9ment capital qu'il faut planifier est l'int\u00e9gration en bonne et due forme des gares routi\u00e8res dans le r\u00e9seau des transports publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour des raisons de gouvernance politique et en application du principe de subsidiarit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'appartient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de traiter des questions d'offre de prestations ou de disponibilit\u00e9 de l'infrastructure d\u00e9di\u00e9e au transport par autocar, ni d'envisager la construction de gares routi\u00e8res et leur int\u00e9gration dans les syst\u00e8mes de transports.
Les intervenants du march\u00e9 priv\u00e9s, notamment les entreprises de transport par route, ainsi que les associations, les communes et les cantons ont en principe comp\u00e9tence pour mettre une infrastructure appropri\u00e9e \u00e0 disposition du transport par autocar. L'avantage est que les intervenants directement impliqu\u00e9s et les autorit\u00e9s locales peuvent adapter l'offre de prestations en fonction des besoins et des exigences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de raison d'intervenir dans cette comp\u00e9tence. Par cons\u00e9quent, il appartient en premier lieu aux cantons d'identifier d'\u00e9ventuels d\u00e9fauts et de prendre des mesures pour y rem\u00e9dier.
Si les cantons sont d'avis que les liaisons par autocar devraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es, il leur incombe de veiller \u00e0 construire une infrastructure appropri\u00e9e. Les dispositions de l'OTV \u00e0 l'art.\u00a042, al.\u00a02,\u00a0: \"Les arr\u00eats ne peuvent \u00eatre install\u00e9s qu'aux principaux noeuds des transports publics.\" et alin\u00e9a 4\u00a0: \"Les cantons veillent \u00e0 des arr\u00eats appropri\u00e9s et garantissent leur raccordement aux transports publics\", constituent d\u00e9j\u00e0 une base l\u00e9gale suffisante \u00e0 cet effet. La situation actuellement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne des gares routi\u00e8res et des arr\u00eats s'explique par le fait que l'importance du transport international par autocar varie d'un canton \u00e0 l'autre. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut signaler aux cantons le traitement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne des gares routi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1379030400000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550960653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}