Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un rapport, \u00e9tay\u00e9 par une expertise juridique ind\u00e9pendante, qui d\u00e9terminera si l'article 16 LAI fixe une base l\u00e9gale suffisante pour la circulaire AI no 299 concernant la formation professionnelle initiale. Il examinera en particulier si l'article 16 LAI permet de faire d\u00e9pendre la formation \u00e9l\u00e9mentaire AI, plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'acc\u00e8s \u00e0 une deuxi\u00e8me ann\u00e9e de formation, des chances de l'int\u00e9ress\u00e9 d'obtenir \u00e0 l'avenir un revenu susceptible d'avoir une incidence sur la rente ou d'exercer \u00e0 l'avenir une activit\u00e9 lucrative sur le march\u00e9 ordinaire de l'emploi.
","ReasonText":"La circulaire no 299 adopt\u00e9e en mai 2011 a chang\u00e9 la pratique suivie jusqu'alors par l'OFAS concernant les formations \u00e9l\u00e9mentaires AI. La dur\u00e9e de ces formations est d\u00e9sormais fix\u00e9e non plus \u00e0 deux ans, mais \u00e0 un an. La formation n'est prolong\u00e9e d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire que si l'int\u00e9ress\u00e9 a de bonnes chances de pr\u00e9senter par la suite une capacit\u00e9 de gain susceptible d'avoir une incidence sur la rente ou si l'on peut s'attendre \u00e0 ce qu'il int\u00e8gre le march\u00e9 ordinaire de l'emploi. Or, l'art.\u00a016, al.\u00a02, LAI dispose que la pr\u00e9paration \"\u00e0 une activit\u00e9 en atelier prot\u00e9g\u00e9\" est \"assimil\u00e9e \u00e0 la formation professionnelle initiale\". Des jeunes en formation ont fait recours avec succ\u00e8s contre le refus de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e de formation. Le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich, qui a statu\u00e9 en l'esp\u00e8ce, a \u00e9mis des doutes quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de cette nouvelle pratique (jugement du 9 janvier 2013, IV.2012.00848). Mais comme l'office AI n'a pas contest\u00e9 le jugement, cette question juridique ne sera pas examin\u00e9e en temps requis par l'autorit\u00e9 de derni\u00e8re instance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu l'occasion de l'exprimer \u00e0 diverses reprises, l'article 16 LAI peut parfaitement constituer la base l\u00e9gale de la lettre circulaire n\u00b0 299 concernant la formation \u00e9l\u00e9mentaire ; cet article permet de faire d\u00e9pendre la formation \u00e9l\u00e9mentaire AI ou l'acc\u00e8s \u00e0 une deuxi\u00e8me ann\u00e9e de formation professionnelle de la possibilit\u00e9 qu'a l'assur\u00e9 de r\u00e9aliser un gain susceptible d'influencer la rente ou d'exercer une activit\u00e9 lucrative sur le march\u00e9 ordinaire de l'emploi. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge gu\u00e8re utile d'\u00e9tablir une \"expertise juridique ind\u00e9pendante\", dont les conclusions ne sauraient avoir de valeur juridique. La v\u00e9rification de la l\u00e9galit\u00e9 de la lettre circulaire doit se faire par la jurisprudence, car seul un arr\u00eat du tribunal remplit les exigences en mati\u00e8re d'ind\u00e9pendance tout en pr\u00e9sentant un caract\u00e8re contraignant. Si, dans le cadre d'une proc\u00e9dure de recours, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral devait arriver \u00e0 la conclusion que la lettre circulaire n\u00b0 299 n'est pas conforme \u00e0 la loi, il va de soi que cette derni\u00e8re serait modifi\u00e9e en cons\u00e9quence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807875913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation"}}