Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que chacune des sept r\u00e9gions gardes-fronti\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie de l'actuelle augmentation des effectifs du Corps des gardes-fronti\u00e8re, de m\u00eame que d'augmentations \u00e0 venir.
","ReasonText":"L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 une modeste augmentation des effectifs du Corps des gardes-fronti\u00e8re, et des augmentations suppl\u00e9mentaires, plus importantes, sont pr\u00e9vues. Aux dires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, seules les r\u00e9gions gardes-fronti\u00e8re IV (Tessin) et VI (Gen\u00e8ve) en profiteront. (cf. http\u00a0://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx\u00a0?collection=AB&gesch_nr=20135130&sort=BDATES&way=desc).
Quand le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 l'augmentation des effectifs, il n'\u00e9tait pas question de la limiter aux deux cantons susmentionn\u00e9s. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, d'autres r\u00e9gions gardes-fronti\u00e8res sont affaiblies quand des forces d'intervention leur sont retir\u00e9es en vue de missions temporaires dans les r\u00e9gions IV et VI. Les statistiques sont tr\u00e8s claires\u00a0: la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re a augment\u00e9 dans une proportion effrayante dans le nord et dans l'est de la Suisse, notamment en raison de la porosit\u00e9 des fronti\u00e8res. Les r\u00e9gions gardes-fronti\u00e8re I (B\u00e2le), II (Schaffhouse) et III (Suisse orientale) ont urgemment besoin de renforts pour lutter efficacement contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. La forte augmentation du nombre de cambriolages, par exemple, inqui\u00e8te la population. Les experts sont d'avis que la porosit\u00e9 des fronti\u00e8res en Suisse orientale est \u00e9galement responsable de l'intensification du trafic de drogues et d'autres activit\u00e9s criminelles. Il s'agit probablement de l'oeuvre de bandes organis\u00e9es qui s'adonnent au tourisme de la criminalit\u00e9. La statistique de la criminalit\u00e9 montre que 65 172 cambriolages ont eu lieu en 2011, ce qui correspond \u00e0 180 cambriolages par jour ou \u00e0 un cambriolage toutes les huit minutes. Le nombre de vols d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la police a, lui, \u00e9t\u00e9 de 213 173. La tendance est \u00e0 l'augmentation\u00a0: le nombre de cambriolages a de nouveau grimp\u00e9 en 2012. Environ 60\u00a0% des accus\u00e9s sont des \u00e9trangers. En l'absence de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res, les bandes \u00e9trang\u00e8res peuvent aller et venir comment elles l'entendent en Suisse.
Dans certains cantons, la criminalit\u00e9 aurait doubl\u00e9. Il s'agit notamment des cantons frontaliers de Suisse orientale (Saint-Gall, Thurgovie et Grisons) ainsi que des cantons de Schaffhouse, d'Argovie, de B\u00e2le-Campagne et de B\u00e2le-Ville. Le probl\u00e8me de la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re ne concerne ainsi de loin pas que les cantons de Gen\u00e8ve et du Tessin. Il faut pour cette raison agir de mani\u00e8re globale dans l'ensemble de la Suisse, et pas seulement de mani\u00e8re ponctuelle, pour garantir efficacement la s\u00e9curit\u00e9 de la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'instar de l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re doit \u00eatre combattue de mani\u00e8re globale dans l'ensemble de la Suisse. Il est parfaitement conscient que cette forme de criminalit\u00e9 constitue \u00e9galement une menace \u00e0 prendre au s\u00e9rieux aux fronti\u00e8res nord et est. En ce qui concerne la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9, les chiffres cit\u00e9s par l'auteur de la motion doivent cependant \u00eatre relativis\u00e9s\u00a0: le nombre de cambriolages a effectivement augment\u00e9 de 2011 \u00e0 2012, mais il reste \u00e0 un niveau comparable ou m\u00eame inf\u00e9rieur \u00e0 celui des ann\u00e9es 2002 \u00e0 2005 et 1996 \u00e0 1999.
Pour l'augmentation des effectifs en question (24 nouveaux postes, soit environ 1,2\u00a0% des effectifs totaux), le Corps des gardes-fronti\u00e8re proc\u00e8de actuellement au recrutement d'aspirants ayant les aptitudes requises. Ceux-ci ne seront attribu\u00e9s \u00e0 leur r\u00e9gion d'engagement d\u00e9finitive qu'\u00e0 l'issue d'une formation intensive d'une ann\u00e9e.
Si l'on r\u00e9partissait ces nouveaux postes de mani\u00e8re proportionnellement \u00e9gale sur les sept r\u00e9gions gardes-fronti\u00e8re, le Corps des gardes-fronti\u00e8re, qui assure un service 24 heures sur 24, n'en serait que tr\u00e8s faiblement renforc\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces ressources humaines suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux r\u00e9gions qui connaissent les probl\u00e8mes les plus aigus en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re et de migration ill\u00e9gale. D'apr\u00e8s l'\u00e9valuation de la situation effectu\u00e9e par le Corps des gardes-fronti\u00e8re, il s'agit \u00e0 l'heure actuelle de la r\u00e9gion de Gen\u00e8ve et dans une moindre mesure du Tessin. L'attribution de ces ressources humaines \u00e0 ces deux r\u00e9gions soulagera toutes celles qui ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent assur\u00e9 des engagements de renfort au Tessin et dans la r\u00e9gion de Gen\u00e8ve. De fa\u00e7on indirecte, les r\u00e9gions situ\u00e9es aux fronti\u00e8res nord et est profiteront donc \u00e9galement de ces postes suppl\u00e9mentaires.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'attribution concr\u00e8te de ressources humaines constitue par essence une d\u00e9cision op\u00e9rationnelle devant \u00eatre prise par les organes comp\u00e9tents. Il se fie \u00e0 l'analyse permanente et professionnelle de la situation que le Corps des gardes-fronti\u00e8re effectue pour d\u00e9terminer de quelle mani\u00e8re et \u00e0 quel endroit l'engagement de ces gardes-fronti\u00e8re suppl\u00e9mentaires d\u00e9ploiera les effets les plus b\u00e9n\u00e9fiques pour l'ensemble du pays.
Tout en tenant compte des priorit\u00e9s fix\u00e9es et des moyens \u00e0 disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer de vouer une attention particuli\u00e8re \u00e0 la situation en mati\u00e8re de personnel du Corps des gardes-fronti\u00e8re et par l\u00e0 m\u00eame \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la population.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1376438400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546775277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}