Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il \u00e9tudiera diff\u00e9rentes solutions pour am\u00e9liorer les aides \u00e0 la reconversion professionnelle pour les agriculteurs. Afin que les aides existantes, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent inefficaces, soient mieux adapt\u00e9es aux besoins des agriculteurs, il \u00e9tudiera notamment les possibilit\u00e9s et mesures suivantes\u00a0:
1. Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution du nombre d'exploitations \u00e0 temps plein et \u00e0 temps partiel au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Serait-il d\u00e8s lors pertinent de revoir les aides financi\u00e8res en faveur d'une activit\u00e9 lucrative annexe\u00a0?
2. Comment et pour quelles raisons les activit\u00e9s agricoles et celles ayant un lien avec l'agriculture ont-elles \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Serait-il d\u00e8s lors pertinent de revoir les aides financi\u00e8res en faveur d'une activit\u00e9 lucrative annexe en lien avec l'agriculture\u00a0?
3. Quelles sont les innovations dans le domaine de l'agriculture auxquelles les agriculteurs pourraient \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s au moyen de formations cibl\u00e9es\u00a0? Serait-il d\u00e8s lors pertinent de remplacer les aides \u00e0 la reconversion professionnelle par des formations cibl\u00e9es (pour des activit\u00e9s ne relevant pas de l'agriculture)?
4. Quelles sont les combinaisons professionnelles les plus efficaces contre le ch\u00f4mage\u00a0? Par quelles mesures cibl\u00e9es pourraient-elles \u00eatre encourag\u00e9es\u00a0?
5. Quelles sont les combinaisons professionnelles qui pourraient \u00eatre les plus int\u00e9ressantes pour les agriculteurs et qu'il faudrait donc encourager, au vu notamment du manque de personnel sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine de la sant\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Les aides \u00e0 la reconversion propos\u00e9es aujourd'hui (art. 86a LAgr) ne sont presque pas demand\u00e9es, notamment car elles n\u00e9cessiteraient, pour les personnes int\u00e9ress\u00e9es, l'abandon imm\u00e9diat et d\u00e9finitif de leur activit\u00e9 agricole. En raison de l'\u00e9volution structurelle dans le domaine de l'agriculture, beaucoup d'agriculteurs se sont retrouv\u00e9s au ch\u00f4mage (disparitions de 1450 exploitations en 2011). C'est pourquoi de meilleures possibilit\u00e9s de reconversion professionnelle devraient \u00eatre propos\u00e9es aux agriculteurs pour les aider \u00e0 r\u00e9duire leur taux d'occupation et ainsi \u00e0 maintenir leur exploitation. Ces objectifs pourraient \u00eatre atteints en ramifiant les activit\u00e9s en lien avec l'agriculture et en encourageant les combinaisons professionnelles avec des activit\u00e9s non agricoles. Il existe aujourd'hui un manque de personnel qualifi\u00e9 pour certaines activit\u00e9s manuelles, surtout dans le domaine de la sant\u00e9. Or, les aptitudes des agriculteurs pourraient \u00eatre utiles et reconnues dans le domaine m\u00e9dico-social. Des formations cibl\u00e9es permettraient de cr\u00e9er des combinaisons professionnelles, de r\u00e9duire le taux de ch\u00f4mage et de maintenir des exploitations agricoles familiales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les aides \u00e0 la reconversion professionnelle ont \u00e9t\u00e9 introduites en 2004 dans le cadre de la politique agricole 2007, afin de permettre aux chefs d'exploitations agricoles ou \u00e0 leur conjoint de se reconvertir dans une activit\u00e9 non agricole qualifi\u00e9e, moyennant une formation reconnue. En contrepartie, ils doivent s'engager \u00e0 abandonner leur exploitation, au plus tard au terme de la reconversion professionnelle, afin de donner l'occasion \u00e0 d'autres agriculteurs d'affermer ou d'acheter les terrains et b\u00e2timents concern\u00e9s. Avec la politique agricole 2014-2017, le Parlement a prolong\u00e9 jusqu'en 2019 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la mesure, qui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2015 dans le cadre de la politique agricole 2011. En raison du faible nombre de personnes ayant eu recours \u00e0 cet instrument, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans le cadre du programme de consolidation et de r\u00e9examen des t\u00e2ches 2014 (CRT 2014), de supprimer ces aides fin 2016. Dans ce contexte, l'\u00e9laboration d'un rapport concernant la r\u00e9orientation des aides \u00e0 la reconversion professionnelle ne se justifie pas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre des entreprises exploit\u00e9es \u00e0 titre principal a diminu\u00e9 en moyenne de 1,5\u00a0% par ann\u00e9e et celui des entreprises exploit\u00e9es \u00e0 titre accessoire de 2\u00a0% par ann\u00e9e. L'\u00e9volution structurelle se produit g\u00e9n\u00e9ralement lors du changement de g\u00e9n\u00e9ration. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne finance pas non plus de reconversions sp\u00e9cifiques dans d'autres domaines.
2. Le rapport agricole de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture fait chaque ann\u00e9e \u00e9tat de l'\u00e9volution des revenus dans l'agriculture. Selon le recensement des exploitations de 2010, 44,5\u00a0% des exploitations se sont diversifi\u00e9es \u00e0 l'interne. Environ un tiers du revenu est aujourd'hui acquis en dehors des activit\u00e9s agricoles de base. Cette tendance est \u00e0 la hausse. La Conf\u00e9d\u00e9ration a r\u00e9agi \u00e0 cette \u00e9volution et soutient depuis 2004 les investissements dans des activit\u00e9s proches de l'agriculture \u00e0 l'aide de cr\u00e9dits d'investissements sans int\u00e9r\u00eats, \u00e0 condition que les adaptations de constructions soient susceptibles d'obtenir les autorisations requises en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.
3. Les institutions cantonales de formation et de formation continue sont bien organis\u00e9es et r\u00e9agissent aux diverses \u00e9volutions et innovations. L'offre en formations et formations continues extraagricoles est diversifi\u00e9e et accessible \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de la population.
4. Comme l'\u00e9volution structurelle co\u00efncide g\u00e9n\u00e9ralement avec un changement de g\u00e9n\u00e9ration, le ch\u00f4mage dans le secteur agricole est insignifiant. Si une exploitation se trouve dans une situation \u00e9conomique difficile, diverses solutions peuvent \u00eatre envisag\u00e9es, selon les conditions-cadres et les int\u00e9r\u00eats et capacit\u00e9s personnelles\u00a0: r\u00e9orientation de la production agricole, diversification des activit\u00e9s agricoles, travaux en dehors de l'exploitation, collaboration avec d'autres exploitations ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, abandon de l'exploitation. Ce faisant, il est avant tout important de disposer d'un syst\u00e8me de vulgarisation agricole comp\u00e9tent qui conseille et soutienne de mani\u00e8re professionnelle les exploitations qui se trouvent dans de telles situations.
5. L'attrait des combinaisons professionnelles d\u00e9pend de la situation de l'exploitation, ainsi que des capacit\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats des personnes concern\u00e9es\u00a0; il ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re globale. Diverses organisations proposent des offres de prestations sociales dans ce domaine aux exploitations paysannes. En ce qui concerne le manque de personnel qualifi\u00e9 dans le domaine de la sant\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera des mesures pour l'encouragement et le soutien des possibilit\u00e9s de reconversion ainsi que des deuxi\u00e8mes formations pour le personnel soignant dans le cadre de la motion Humbel 11.3889.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495489940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Agriculture"}}