Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport indiquant l'\u00e9volution du nombre de jeunes auxquels l'assurance-invalidit\u00e9 a fait suivre une formation \u00e9l\u00e9mentaire ou une formation pratique INSOS (FPra) au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Ce rapport pr\u00e9sentera les donn\u00e9es de fa\u00e7on transparente et indiquera comment on peut diff\u00e9rencier dans les statistiques les formations \u00e9l\u00e9mentaires AI et les FPra des autres mesures de r\u00e9adaptation professionnelle.
","ReasonText":"Depuis mai 2011, l'assurance-invalidit\u00e9 a chang\u00e9 sa pratique concernant les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la formation \u00e9l\u00e9mentaire AI (ou \u00e0 la FPra). Les formations \u00e9l\u00e9mentaires AI sont dor\u00e9navant accord\u00e9es pour un an. Elles ne peuvent \u00eatre prolong\u00e9es d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire qu'\u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes (perspectives de r\u00e9duction de la rente ou d'int\u00e9gration du march\u00e9 ordinaire de l'emploi). L'association INSOS, qui \u00e9tablit une statistique des formations pratiques, a constat\u00e9 une diminution sensible des contrats d'apprentissage entre 2010 et 2012. L'OFAS, par contre, fait \u00e9tat d'une augmentation des co\u00fbts dans ce segment de formation sans toutefois fournir d'indications quant au nombre de jeunes concern\u00e9s. Le rapport devra faire la lumi\u00e8re sur ces contradictions (apparentes). Il indiquera si possible combien de jeunes suivent actuellement une formation \u00e9l\u00e9mentaire AI ou une FPra (en premi\u00e8re ou en deuxi\u00e8me ann\u00e9e) et comment ce chiffre a \u00e9volu\u00e9 par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant 2010. Il examinera \u00e9galement les causes des augmentations de co\u00fbts constat\u00e9es par l'OFAS et les facteurs qui ont (ou qui pourraient avoir) une incidence majeure sur l'\u00e9volution de ces co\u00fbts. Le but est d'\u00e9tablir de mani\u00e8re transparente quelles prestations l'AI fournit aux jeunes pr\u00e9sentant des d\u00e9ficiences s\u00e9rieuses et de d\u00e9terminer dans quelle mesure ces prestations ont chang\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour l'assurance-invalidit\u00e9 (AI), la formation pratique (FPra) constitue, comme la formation \u00e9l\u00e9mentaire AI, une offre importante - dans le cadre de la formation professionnelle initiale - en faveur des adolescents et des jeunes adultes qui ne peuvent satisfaire aux conditions requises pour suivre une formation professionnelle de base que sanctionne une attestation f\u00e9d\u00e9rale de formation professionnelle (AFFP) conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr). En 2007, l'association Institutions sociales suisses pour personnes handicap\u00e9es (INSOS) a inaugur\u00e9 cette formation pratique dans le cadre d'un projet pilote. Depuis 2010, les FPra INSOS sont recens\u00e9es en tant que telles dans la statistique de l'AI. Avant cela, elles \u00e9taient saisies soit sous \"Pr\u00e9paration pour une activit\u00e9 dans un atelier prot\u00e9g\u00e9 \", soit sous \" Autres formations\". Comme le codage diff\u00e9rait, on ne dispose pas encore de donn\u00e9es fiables, d'autant que l'AI, con\u00e7ue comme une assurance de r\u00e9adaptation, mesure le succ\u00e8s de la FPra non d'apr\u00e8s le nombre de personnes qui suivent cette formation, mais d'apr\u00e8s celui des personnes que cette mesure permet de r\u00e9adapter.
La hausse des d\u00e9penses constat\u00e9e pour 2011 et 2012 se rapporte au nombre total de formations, sans distinction de cat\u00e9gorie. La statistique de l'AI ne permet pas de dire comment, \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces cat\u00e9gories, le nombre des FPra INSOS a \u00e9volu\u00e9. Cette statistique indique le nombre de personnes \u00e0 qui des prestations d\u00e9finies ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es durant une p\u00e9riode donn\u00e9e. La dur\u00e9e des formations suivies ne pourra donc \u00eatre constat\u00e9e que ces prochaines ann\u00e9es, quand l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) pourra se fonder sur des donn\u00e9es structur\u00e9es de fa\u00e7on homog\u00e8ne. Ce sera d'autant plus utile que l'un des objectifs d\u00e9clar\u00e9s de la FPra est de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 une AFFP.
Cela dit, l'OFAS a fait \u00e9valuer la FPra par la Haute \u00e9cole intercantonale de p\u00e9dagogie curative de Zurich\u00a0: Sempert, W. et al. (2010): \"\u00c9valuation Pilotprojekt Praktische Ausbildung\" (PrA) INSOS, rapport de recherche OFAS no 7/10, Berne. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation indiquent clairement qu'une offre de formations d'acc\u00e8s facile, qui vise dans chaque cas l'insertion (professionnelle) sur le march\u00e9 primaire de l'emploi, est n\u00e9cessaire. Par rapport \u00e0 la formation professionnelle initiale qui dure deux ans, le souci d'uniformisation peut rester au second plan. Cependant, m\u00eame si l'offre est con\u00e7ue pour \u00eatre d'acc\u00e8s facile, le choix de crit\u00e8res d'acc\u00e8s adapt\u00e9s aux r\u00e9sultats attendus est tr\u00e8s important. Cette \u00e9valuation, publi\u00e9e en 2010, peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site Internet de l'OFAS\u00a0; la transparence demand\u00e9e par l'auteur du postulat est ainsi assur\u00e9e. Un nouveau rapport ne permettrait pas de faire de nouvelles constatations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808890750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation"}}