Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ren\u00e9gocier avec la Commission europ\u00e9enne afin de d\u00e9coupler le prochain programme-cadre Euratom du programme-cadre de recherche de l'UE. Le but de cette n\u00e9gociation n'est pas de diminuer la somme globale donn\u00e9e dans le cadre de ces programmes-cadres europ\u00e9ens mais de r\u00e9orienter une partie des fonds allou\u00e9s au programme nucl\u00e9aire vers les \u00e9nergies renouvelables et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, ceci en accord avec la nouvelle strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Actuellement, il nous est dit que si la Suisse ne participe pas au programme Euratom, la Commission europ\u00e9enne nous refusera l'association au reste du programme-cadre de recherche. Sachant qu'une telle condition n'existe pas pour les autres pays associ\u00e9s comme la Norv\u00e8ge, Isra\u00ebl ou la Turquie, ceci peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une discrimination et une sorte de chantage.
La Norv\u00e8ge participe au programme Euratom sur le mode projet par projet, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir participer \u00e0 tous les projets de recherche dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique. Il est important d'avoir un traitement analogue entre les diff\u00e9rents pays impliqu\u00e9s dans ces programmes-cadres.
Le but de cette n\u00e9gociation n'est pas de diminuer la participation de la Suisse aux co\u00fbts totaux de ces programmes-cadres europ\u00e9ens mais de r\u00e9orienter une partie des fonds allou\u00e9s \u00e0 Euratom et ITER vers les \u00e9nergies renouvelables et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Ceci peut \u00eatre justifi\u00e9 aupr\u00e8s de l'UE en invoquant la nouvelle strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. D'ailleurs ce dernier avait dit clairement dans le message relatif au plan d'action \"Recherche \u00e9nerg\u00e9tique suisse coordonn\u00e9e\" que la fusion n'\u00e9tait pas une priorit\u00e9 ni \u00e0 moyen ni \u00e0 long terme \u00e9tant donn\u00e9 que la fusion ne serait pas en mesure de contribuer \u00e0 la couverture des besoins en \u00e9lectricit\u00e9 d'ici 2035, ni m\u00eame \u00e0 l'horizon 2050. Il ne s'agit pas de couper l'entier des fonds destin\u00e9s \u00e0 ITER mais de les adapter en fonction de ce qui est donn\u00e9 aux renouvelables. Concernant la fission, il est \u00e9vident qu'il faut continuer \u00e0 chercher des solutions aux d\u00e9chets et au d\u00e9mant\u00e8lement des centrales mais il s'agit d'y faire aussi participer de mani\u00e8re beaucoup plus importante les propri\u00e9taires actuels des centrales dans la mesure o\u00f9 les investissements dans le programme Euratom constituent ainsi un subventionnement indirect du prix de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 10 juin 2013, le Conseil National a largement accept\u00e9 d'ouvrir les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires en vue de la participation de la Suisse au programme de recherche de l'UE Horizon 2020, y compris \u00e0 ses parties d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la fission et \u00e0 la fusion nucl\u00e9aire. Une proposition de minorit\u00e9 portant sur le m\u00eame sujet que la pr\u00e9sente motion a aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Si elle \u00e9tait accept\u00e9e, cette motion poserait en outre probl\u00e8me pour les raisons suivantes\u00a0:
1. la ventilation du budget de Horizon 2020 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des institutions de l'UE et la Suisse ne peut pas l'influencer de mani\u00e8re contraignante. Une participation \"\u00e0 la carte\" au programme n'entrant pas en ligne de compte pour l'UE, la Suisse ne pourra pas au cours des n\u00e9gociations \u00e0 venir indiquer \u00e0 quelles parties du programme sa contribution doit ou ne doit pas \u00eatre d\u00e9di\u00e9e. Le portfolio de recherche de Horizon 2020 convient cependant tr\u00e8s bien au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Tenant compte du p\u00f4le \u00c9nergies s\u00fbres, propres et efficaces, mais aussi des recherches men\u00e9es dans les p\u00f4les Lutte contre le changement climatique, Utilisation efficace des ressources et des mati\u00e8res premi\u00e8res, Transports intelligents, verts et int\u00e9gr\u00e9s, et Plan SET, la part des \u00e9nergies renouvelables dans Horizon 2020 est en effet au moins six fois plus \u00e9lev\u00e9e que celle de la fission nucl\u00e9aire. Rappelons que ce champ de recherche couvre notamment le d\u00e9mant\u00e8lement et la s\u00e9curit\u00e9 des centrales actuelles, d'une priorit\u00e9 \u00e9vidente pour la Suisse, et pour lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit assurer la poursuite d'activit\u00e9s de recherche de qualit\u00e9 du fait de la motion Forster-Vannini 11.3564\u00a0;
2. la recherche en fusion nucl\u00e9aire occupe une place particuli\u00e8re dans les relations entre la Suisse et l'UE. Rappelons que cette recherche de longue haleine d\u00e9veloppe une technologie nettement moins risqu\u00e9e pour l'environnement que la fission et sans d\u00e9chets radioactifs \u00e0 longue dur\u00e9e de demi-vie. Contrairement aux autres \u00c9tats (Norv\u00e8ge, Isra\u00ebl, etc.) int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 s'associer \u00e0 Horizon 2020, la Suisse joue un r\u00f4le important dans le programme de recherche europ\u00e9en sur la fusion depuis les ann\u00e9es 1970 d\u00e9j\u00e0 et a pass\u00e9 dans ce domaine diff\u00e9rents accords de coop\u00e9ration avec l'UE. En particulier, la Suisse s'est engag\u00e9e en 2009 \u00e0 participer au projet ITER sous la banni\u00e8re de l'UE, qui la repr\u00e9sente vis-\u00e0-vis de ses autres partenaires (USA, Chine, Japon, Russie, Inde, Cor\u00e9e). Demander \u00e0 l'UE de r\u00e9orienter une partie des fonds suisses allou\u00e9s \u00e0 ITER alors que les travaux de construction battent leur plein mettrait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans une situation politique d\u00e9licate, car l'UE devrait d\u00e8s lors elle-m\u00eame identifier de nouvelles sources de financement pour honorer ses engagements. En d\u00e9pit de tous les efforts men\u00e9s jusqu'ici, les chercheurs et les industries suisses courraient aussi le risque d'\u00eatre mis \u00e0 l'\u00e9cart de ce p\u00f4le d'excellence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106567657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|\u00c9nergie"}}