Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir la durabilit\u00e9 num\u00e9rique des solutions logicielles qu'il met en place pour la gestion \u00e9lectronique des affaires (GEVER) dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Il veillera notamment\u00a0:
1. \u00e0 ce que l'administration f\u00e9d\u00e9rale dispose d'un acc\u00e8s int\u00e9gral au code source\u00a0;
2. \u00e0 ce qu'elle puisse modifier ou d\u00e9velopper elle-m\u00eame le code source ou mandater des tiers \u00e0 cet effet\u00a0;
3. \u00e0 ce que l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9tienne le droit d'auteur sur les d\u00e9veloppements du programme et puisse au besoin transmettre le logiciel \u00e0 d'autres autorit\u00e9s ainsi qu'au public.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exig\u00e9 de tous les d\u00e9partements qu'ils g\u00e8rent leurs dossiers par voie \u00e9lectronique d'ici \u00e0 2015. Des solutions GEVER r\u00e9pondant aux nombreux standards de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 mises en place \u00e0 cet effet. Apr\u00e8s l'arr\u00eat en 2011 du d\u00e9veloppement de la solution logicielle GEVER Office fond\u00e9e sur le syst\u00e8me Microsoft Sharepoint (OXBA), qui a co\u00fbt\u00e9 8 millions de francs, la strat\u00e9gie produits de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de solutions logicielles pour GEVER reste floue. Actuellement, les syst\u00e8mes Fabasoft, i-GEKO et i-Engine sont utilis\u00e9s \u00e0 plusieurs milliers de postes de travail. Ces trois produits propri\u00e9taires appartiennent \u00e0 des entreprises priv\u00e9es, qui profitent de la situation de d\u00e9pendance des pouvoirs publics. L'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a prolong\u00e9 qu'en mai 2013, de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 et sans appel d'offres public, des contrats de licences avec Fabasoft portant sur un montant de 9 millions de francs, aucune solution de rechange et aucun autre fabricant n'entrant en ligne de compte des points de vue juridique et technique.
Il est imp\u00e9ratif d'am\u00e9liorer cette strat\u00e9gie. Le DFAE et le DFF lanceront cette ann\u00e9e encore un appel d'offres pour une nouvelle solution GEVER. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une interpellation Graf-Litscher en 2011, un appel d'offres conforme \u00e0 la proc\u00e9dure OMC, qui autorise \u00e9galement des solutions \"open source\", sera lanc\u00e9. Il est fondamental, pour la durabilit\u00e9 num\u00e9rique de la solution GEVER qui sera retenue, que les contrats de licence permettent de d\u00e9velopper les logiciels dans la mesure voulue en utilisant aussi bien des ressources internes que des ressources externes. A long terme, les frais de d\u00e9veloppement et d'entretien devront \u00eatre partag\u00e9s avec d'autres services publics. Cela permettra d'\u00e9viter de nouvelles d\u00e9pendances \u00e0 l'\u00e9gard de certaines entreprises et de cr\u00e9er une communaut\u00e9 active regroupant autorit\u00e9s et prestataires priv\u00e9s. Les licences \"open source\" offrent un cadre juridique qui se pr\u00eate parfaitement aux projets de logiciel d\u00e9velopp\u00e9s en commun.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En approuvant la \"Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en mati\u00e8re de cyberadministration en Suisse (2007-2015)\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 en principe contraignantes pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale les normes d\u00e9finies par eCH (eCH est une association soutenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes, l'\u00e9conomie et les milieux scientifiques). En ce qui concerne GEVER, les normes eCH-0039 \"Interface de cyberadministration pour dossiers et documents\" et eCH-0160 \"Interface de versements d'archives\" encouragent l'interop\u00e9rabilit\u00e9 tant au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale qu'entre les partenaires de la cyberadministration. L'am\u00e9lioration de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des logiciels GEVER permet une plus grande interchangeabilit\u00e9 de ceux-ci et une r\u00e9duction de la d\u00e9pendance aux fournisseurs de logiciels. Ainsi, les demandes de l'auteur de la motion concernant les divers aspects de la durabilit\u00e9 num\u00e9rique sont d\u00e9j\u00e0 prises en consid\u00e9ration depuis plusieurs ann\u00e9es.
La durabilit\u00e9 num\u00e9rique implique \u00e9galement que les donn\u00e9es puissent \u00eatre utilis\u00e9es longtemps et que les processus d'affaires puissent \u00eatre soutenus et appliqu\u00e9s sur le long terme. Du point de vue de la durabilit\u00e9, les frais de licence ou encore les autres co\u00fbts directement li\u00e9s \u00e0 un logiciel servant \u00e0 soutenir les processus d'affaires et \u00e0 produire les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, moins importants que les co\u00fbts \u00e0 long terme d\u00e9coulant indirectement de l'utilisation d'une solution logicielle et donc que la rentabilit\u00e9 globale de la gestion \u00e9lectronique des affaires.
Un logiciel doit r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre entretenu et actualis\u00e9. Le d\u00e9veloppement de solutions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration emp\u00eache, souvent de mani\u00e8re implicite, que cette derni\u00e8re puisse profiter directement des d\u00e9veloppements g\u00e9n\u00e9raux d'un logiciel qu'offre le fabricant (perte de la capacit\u00e9 de mise \u00e0 jour). De cette mani\u00e8re, la rentabilit\u00e9 globale ou la s\u00e9curit\u00e9 d'un syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent \u00eatre compromises \u00e0 tel point que le syst\u00e8me n\u00e9cessite d'\u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 grands frais ou remplac\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9ment. C'est pourquoi les d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, envisag\u00e9s que si les logiciels disponibles sur le march\u00e9 ne satisfont pas aux exigences particuli\u00e8res de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Il n'est pas certain que la transmission d'un code source r\u00e9pondant aux exigences particuli\u00e8res de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9sente un quelconque int\u00e9r\u00eat pour des tiers. Par cons\u00e9quent, les charges relatives \u00e0 la transmission d'un code source ne se justifient qu'\u00e0 titre exceptionnel. Lors du r\u00e9cent appel d'offres portant sur le projet de syst\u00e8me de recherche de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'administration f\u00e9d\u00e9rale a demand\u00e9 le droit d'utilisation des extensions de fonctions qui lui sont propres et l'acc\u00e8s \u00e9largi au code source parce que le projet pouvait pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour des tiers. Par ailleurs, elle dispose du code source de nombreux logiciels qu'elle utilise, afin de garantir son ind\u00e9pendance dans certaines situations (par exemple en cas de faillite du fournisseur d'un logiciel). Ainsi, l'exigence de l'auteur de la motion selon laquelle l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit disposer de l'acc\u00e8s au code source est d\u00e9j\u00e0 remplie.
Le 13 novembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale d'acqu\u00e9rir, dans le cadre d'un appel d'offres conforme aux r\u00e8gles de l'OMC, deux produits standardis\u00e9s dans l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour la gestion \u00e9lectronique des affaires. En outre, il fixera une p\u00e9riode transitoire unique et ad\u00e9quate (entre 2018 et 2022) pour l'introduction de ces produits. Par ailleurs, l'Unit\u00e9 de pilotage informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration devra renouveler, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, la strat\u00e9gie partielle en mati\u00e8re de TIC portant sur GEVER. Ces d\u00e9cisions reposent sur des r\u00e9flexions g\u00e9n\u00e9rales, qui tiennent en particulier compte de l'interop\u00e9rabilit\u00e9, des co\u00fbts et des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation et au d\u00e9veloppement de solutions GEVER. La durabilit\u00e9 des solutions GEVER de la Conf\u00e9d\u00e9ration sera examin\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9paration de l'appel d'offres OMC qui aura lieu prochainement et garantie au moyen de contrats de licence et de maintenance. Les mesures susmentionn\u00e9es tiennent compte des demandes de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539253697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}